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IP/06/194

Bruxelles, le 20 février 2006.

Réforme de la PAC: les ministres de l’agriculture adoptent une réforme radicale du secteur sucrier

Les ministres de l’agriculture de l’Union européenne ont aujourd’hui adopté officiellement une profonde réforme du secteur européen du sucre. Cette réforme, qui entrera en vigueur le 1er juillet, appliquera les principes de la nouvelle politique agricole commune à un régime resté pratiquement inchangé depuis près de 40 ans. Elle assurera la pérennité de la production sucrière européenne, améliorera la compétitivité du secteur, qui répondra mieux aux besoins du marché, et renforcera la position de l’Union européenne dans le cycle de négociations actuel sur le commerce mondial. Les principaux éléments de la réforme sont les suivants: diminution de 36 % du prix minimal garanti du sucre accompagnée de généreuses compensations pour les agriculteurs et, surtout, mise en place d’un Fonds de restructuration en vue d'inciter les producteurs non rentables à cesser leurs activités.

“ Je me réjouis au plus haut point que le Conseil ait pris la décision courageuse de soutenir ces réformes attendues depuis trop longtemps, a déclaré Mariann Fischer Boel, membre de la Commission chargé de l’agriculture et du développement rural. Si ces mesures peuvent paraître dures, elles n’en sont pas moins indispensables. Grâce aux réformes adoptées, le secteur sucrier de l’Union européenne peut envisager l’avenir avec confiance. Qui plus est, nous disposons de moyens suffisants pour aider ceux qui quitteront le secteur à trouver de nouvelles sources de revenus.”

Le système antérieur n'était plus tenable. Le prix du sucre était en effet trois fois supérieur à celui du marché mondial et le régime d’exportation de l’UE avait été reconnu contraire aux règles du commerce international. Sans oublier qu’en 2009, l’Union européenne ouvrira intégralement son marché aux exportations des 49 pays les plus pauvres de la planète.

Le calendrier des changements introduits par la réforme permettra de garantir la disponibilité des fonds nécessaires en vue d’adoucir les douloureuses conséquences d’une restructuration à laquelle le secteur ne peut échapper et d’offrir des compensations aux exploitants touchés. En contrepartie de cette restructuration, le secteur bénéficiera de certitudes à long terme. L’opération ne coûtera en outre pas un centime supplémentaire au contribuable européen.

La production de l’UE devrait chuter de quelque 6 à 7 millions de tonnes pour atteindre un volume tenable à long terme, et à des prix raisonnables, qui permette de garantir la couverture des besoins internes de l’UE par la production propre de cette dernière ainsi que par les importations des pays les moins avancés et des partenaires d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.

Les exportations européennes, quant à elles, subiront une baisse spectaculaire grâce à laquelle l’Union européenne pourra tenir ses engagements envers l'OMC.

La production de sucre sera maintenue là où elle se révèle la plus appropriée et les exploitants concernés seront généreusement indemnisés pour la perte de revenus engendrée par la diminution des prix. Les paiements directs qu’ils percevront seront intégrés dans le régime de paiement unique et donc subordonnés au respect de critères stricts en matière de gestion de l’environnement et des terres.

Dans les régions les moins rentables, des moyens financiers seront mis en œuvre afin d'encourager la fermeture et la reconversion des sucreries ainsi que la requalification des travailleurs. Les agriculteurs, pour leur part, auront la possibilité de se diversifier en se tournant vers d'autres produits.

Des aides supplémentaires sont par ailleurs prévues en faveur des pays qui opteront pour une diminution de plus de moitié de leur production sucrière, voire pour un arrêt total et progressif de celle-ci.

Les réformes auront également des conséquences pour les producteurs de sucre des pays en développement qui bénéficient traditionnellement des prix surévalués de l’UE.

L’Union restera néanmoins un marché attractif pour beaucoup d'exportateurs de ces pays. Ceux qui éprouveront des difficultés dans ce nouveau contexte, pourront toutefois bénéficier d’un soutien financier destiné à faciliter leur modernisation, leur adaptation ou leur diversification.

La Commission annonce une réduction de la production sucrière pour un an

La première campagne de commercialisation soumise au nouveau régime pourrait se révéler très difficile en raison d’une offre potentiellement excédentaire étant donné que les débouchés à l’exportation seront restreints et que le fonds de restructuration n'aura pas encore fait sentir ses effets. L’UE exploitera bien entendu les possibilités d’exportation dont elle dispose au titre de ses engagements internationaux, mais elle devra veiller à respecter la décision de l’Organe d’appel de l’OMC et, par ailleurs, tenir compte d’impératifs budgétaires.

C’est pourquoi, à la demande d’un certain nombre d’États membres, la Commission propose de diminuer la production de sucre soumise à quota au cours de la première année de la réforme. Cette diminution, qui devrait atteindre 2 à 3 millions de tonnes, permettra d’alléger la pression sur le marché. Il s’agira d’une mesure transitoire adoptée selon la procédure du comité de gestion et qui permettra de rétablir l’équilibre sur le marché du sucre sans pour autant créer de nouveaux stocks.

«Cette réduction exceptionnelle de la production est indispensable si l’on veut que le marché tout juste réformé fonctionne de manière efficace, a affirmé Mme Fischer Boel. «Si nous ne faisons rien, des excédents importants viendront perturber ce marché au moment où la réforme commencera à se mettre en place. Grâce à cette mesure, nous pourrons mettre en œuvre le nouveau régime dans le contexte d'un marché équilibré. Je suis consciente que cette décision sera difficile pour certains. C’est pourquoi nous prendrons en considération les efforts déjà consentis par les États membres ayant renoncé à certains quotas pour la campagne 2006-2007.»

La réduction de la production en détails

La réduction de la production soumise à quota tournera très vraisemblablement autour des 2,5 millions de tonnes. Cette quantité sera répartie entre les États membres selon une formule équilibrée tenant compte à la fois des coefficients de répartition traditionnels et de la diminution linéaire prévue par le nouveau règlement relatif à l’OCM. Les quotas auxquels un État membre aura déjà renoncé lors de la première campagne de commercialisation seront également pris en compte dans la réduction. Le projet de décision de la Commission sera soumis le 2 mars au comité de gestion du sucre en vue d’un vote.


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