IP/06/192

Bruxelles, le 21 février 2006

Tableau d’affichage du marché intérieur: le meilleur résultat global jamais enregistré

Selon le tout dernier tableau d’affichage du marché intérieur de la Commission européenne, les États membres ont obtenu à ce jour leur meilleur résultat en matière de mise en œuvre des règles du marché intérieur dans la législation nationale. En moyenne, seulement 1,6% des directives du marché intérieur dont le délai de mise en œuvre est dépassé n’ont pas encore été transposées. Ce chiffre, en baisse par rapport au 1,9% relevé en juillet 2005 (IP/05/961), est très proche de l’objectif intermédiaire de 1,5% fixé par les chefs d’État et de gouvernement. Des progrès individuels ont été accomplis par les “anciens" et les “nouveaux” États membres mais, dans l’ensemble, les “nouveaux” États membres, avec un déficit moyen de 1,2%, réalisent de bien meilleures performances que les "anciens". Toutefois, trop souvent, les États membres n’appliquent pas correctement les règles du marché intérieur: cinq États membres uniquement sont parvenus à réduire le nombre de procédures d’infraction engagées à leur encontre. Le texte intégral du dernier tableau d’affichage du marché intérieur est disponible à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/internal_market/score/index_fr.htm

M. Charlie McCreevy, commissaire en charge du Marché intérieur et des services, a déclaré: "Il s’agit d’un excellent résultat, qui montre que les États membres s’investissent de plus en plus dans la réalisation du marché unique, indispensable à la stratégie pour la croissance et l’emploi. J’encourage les États membres à persévérer dans cette voie et demande instamment aux pays à la traîne de redoubler leurs efforts. Lors du prochain tableau d’affichage, j’espère pouvoir féliciter tout le monde d’être passé sous la barre de 1,5%."

Transposition des directives du marché intérieur

• Fin 2005, le déficit de transposition – pourcentage des directives du marché intérieur qui n'ont pas encore été transposées en droit national – est de 1,6% pour les États membres de l’UE-25. Il s’agit là du meilleur résultat jamais enregistré depuis le suivi entamé en 1997.
• Néanmoins, l’objectif intermédiaire de 1,5% que se sont fixé les chefs d’État et de gouvernement n’est pas encore atteint.
• 17 États membres ont atteint cet objectif. Une nouvelle fois, la Lituanie affiche le plus faible déficit, suivie par le Danemark, la Hongrie, la Finlande, la Pologne et la Suède.
• Trois États membres se rapprochent de la cible de 1,5%: la France, la Belgique et l’Irlande.
• La République tchèque et l’Italie ont encore du chemin à parcourir mais ces États membres ont accompli des progrès impressionnants depuis le dernier tableau d’affichage.
• Le Portugal est loin derrière et les progrès réalisés au cours des six derniers mois ont été modestes.
• Les déficits du Luxembourg et de la Grèce se sont creusés par rapport aux chiffres d’il y a six mois.
• Bien que les progrès individuels puissent être équitablement répartis entre “anciens” et “nouveaux” États membres, cet excellent résultat s’explique en grande partie par les efforts déployés par les “nouveaux” États membres. Le déficit de transposition pour les “nouveaux” États membres est de 1,2% contre 1,9% pour les “anciens”. Sur les huit pays à ne pas avoir atteint l’objectif de 1,5%, sept sont des “anciens” États membres.

Transposition des directives du Plan d’action pour les services financiers (PASF) – le point sur la situation

• Cinq États membres ont maintenant transcrit en droit national l’ensemble des directives sur les services financiers dont les délais de transposition ont expiré: le Danemark, l’Estonie, la Lettonie, l’Autriche et la Pologne.
• Viennent ensuite l’Allemagne, l’Irlande, la Lituanie, la Hongrie, la République slovaque et la Finlande, qui ont encore une directive à transposer.
• Tout comme pour les résultats d’ensemble, le Luxembourg et la Grèce figurent parmi les derniers du classement. Les modestes progrès réalisés par le Portugal au cours des six derniers mois ne semblent pas se traduire dans le domaine des services financiers, puisque ce pays détient le record du nombre de directives sur les services financiers non transposées dans les délais.

Infractions

• La Stratégie pour le marché intérieur 2003-2006 appelait les États membres à réduire de moitié le nombre des procédures d’infraction ouvertes à leur encontre d’ici à 2006 mais seuls cinq États membres – la France, la Belgique, l’Autriche, l’Irlande et les Pays-Bas – sont parvenus à faire baisser ce chiffre au cours des trois dernières années. Le nombre des procédures d’infraction engagées contre l’ensemble des États membres est en hausse.
• En outre, aucun État membre n’a atteint l’objectif, fixé pour 2006, d’une réduction de moitié des procédures d’infraction enregistrées en 2003.
• La Commission s’étant penchée pour la première fois en mai 2004 sur les problèmes d’application incorrecte des règles du marché intérieur dans les “nouveaux” États membres, il n’est pas possible de comparer leurs chiffres avec ceux des “anciens” États membres. Toutefois, le nombre élevé de procédures d’infraction ouvertes à l’encontre de la Pologne, de Malte et de la République tchèque semble indiquer qu’il existe, dans ces pays, des difficultés d’application de la législation du marché intérieur, auxquelles il importe de remédier.

Avantages du marché intérieur et importance de la mise en œuvre

Le marché intérieur joue un rôle clé dans la réalisation de l’objectif que s’est fixé l’UE en termes de croissance et de création d’emplois. Il a généré des millions d’emplois et des milliards d’euros de richesse supplémentaire. Grâce au marché intérieur, les citoyens de l'UE ont un plus grand choix de biens et de services de qualité et disposent d'une liberté accrue pour circuler, travailler, étudier et s'établir dans d'autres États membres. Le marché intérieur permet en outre d'allouer plus efficacement les ressources disponibles et offre de meilleurs débouchés commerciaux aux entreprises. Toutefois, il ne peut déployer pleinement son potentiel que si les législations adoptées au niveau européen sont réellement transposées et mises en œuvre par les États membres.

Annex

Internal Market Scoreboard 14 bis:

Transposition and application of Internal Market rules (details)

Transposition – EU-25 Member States

EU-25 Member State transposition deficit, as at 1/12/2005 – 1635 directives

EU-15 Member State performance in meeting 0% target for Directives whose transposition is over 2 years late, as at 1/12/2005

Transposition - Financial Services Action Plan Directives

EU-25 Member State transposition deficit, as at 1/12/2005 – 20 directives

Infringement cases against EU-15 Member States, as at 1 October 2005

Infringement cases against EU-10 Member States, as at 1 October 2005