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La Commission propose la révision périodique des redevances sur les marques communautaires

Commission Européenne - IP/06/1895   22/12/2006

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IP/06/1895

Bruxelles, le 22 décembre 2006

La Commission propose la révision périodique des redevances sur les marques communautaires

La Commission a exposé, sous la forme d’une communication, la manière dont elle envisage le financement à long terme de l’agence de l’UE chargée de l’octroi des droits de marque et des droits relatifs aux modèles à l’échelle de l’UE, à savoir l’OHMI (Office de l'harmonisation dans le marché intérieur) qui a son siège à Alicante, en Espagne. La Commission propose d’introduire une révision périodique et automatique des redevances sur les marques pour assurer un équilibre raisonnable du budget de l’OHMI. À court terme, cela se traduirait par une diminution des redevances sur les marques et une réduction de l’excédent des réserves de trésorerie de l’OHMI.

M. Charlie McCreevy, membre de la Commission chargé du marché intérieur et des services, a déclaré: «L’OHMI montre qu’il se rend compte de la nécessité de gérer ses affaires efficacement et d’offrir un bon rapport qualité/prix. Dans un certain sens, il est devenu la victime de son propre succès. Je me réjouis de l’introduction d’une solution structurelle pour éviter la constitution de réserves de trésorerie disproportionnées et d’autres déséquilibres futurs dans le budget de l’OHMI. Cette approche est également une bonne nouvelle pour les entreprises, qui pourront bientôt obtenir la protection des marques communautaires à des taux plus intéressants.»

Pourquoi introduire une réforme des redevances sur les marques ?

En tant qu’agence qui doit assurer son autofinancement, l’OHMI a un budget indépendant du budget de la Communauté, et a l’obligation de veiller à l’équilibre entre ses recettes et ses dépenses. Le budget de l’OHMI est principalement financé par les redevances que les entreprises lui paient pour les services offerts.

L’OHMI engendre des réserves de trésorerie importantes sous l’effet de plusieurs facteurs, à savoir l’augmentation constante du nombre de demandes de protection de marques et de modèles, l’augmentation de la productivité et de l’efficacité de l’agence, et la croissance du commerce en ligne. Bien que les montants des redevance aient été réduits récemment, les réserves de trésoreries devraient encore augmenter dans les années à venir. À la fin de 2005, les réserves de trésorerie cumulées dépassaient les 130 millions d’euros, et les réserves cumulées pourraient facilement atteindre les 375 millions d’euros à la fin de 2010, et près de 700 millions d’euros à la fin de 2016. Un excédent annuel important entraînant d’année en année des augmentations structurelles dans les réserves de trésoreries accumulées n’est pas acceptable à long terme.

La Commission a une responsabilité spécifique parce que c’est elle qui fixe les niveaux des redevances. C’est pourquoi elle propose d’introduire une méthode de révision périodique et automatique des redevances sur les marques communautaires, basée sur les perspectives financières de l’OHMI. La révision périodique des redevance devra se faire tant en cas d’excédents budgétaires qu’en cas de déficits, selon une méthode standard qui consistera à augmenter ou à diminuer les redevances les plus importantes en fonction des besoins. Sous réserve d’un accord politique sur cette méthode, la formule pourrait être appliquée automatiquement, par exemple, sur une base annuelle. À court terme, cela devrait entraîner de nouvelles réductions des redevances à payer par les entreprises.

La formule prédéterminée ne doit pas compromettre le haut niveau de performance de l’OHMI ni entraver le resserrement de la coopération entre l'OHMI et les offices des marques des États membres.

La Commission présentera des propositions de modification du règlement de la Commission relatif aux redevances sur les marques dans le courant du printemps 2007.

De plus amples informations sur l’OHMI et sur les marques communautaires peuvent être trouvées aux adresses suivantes :
http://ec.europa.eu/internal_market/indprop/tm/index_fr.htm

http://oami.europa.eu/fr/default.htm


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