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La Commission poursuit 5 Etats devant la Cour de Justice pour manquement aux règles européennes de réutilisation de l'information du secteur public – une ressource estimée jusqu'à près de 48 milliards d'euros

European Commission - IP/06/1891   22/12/2006

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IP/06/1891

Bruxelles, le 22 décembre 2006

La Commission poursuit 5 Etats devant la Cour de Justice pour manquement aux règles européennes de réutilisation de l'information du secteur public – une ressource estimée jusqu'à près de 48 milliards d'euros

La Commission Européenne poursuit 5 Etats Membres devant la Cour de Justice pour manquement aux règles européennes de mise en application de la Directive sur la réutilisation de l'information du secteur public (ISP). La réutilisation de l'ISP est promise à un impact économique considérable, car cette information constitue la matière première indispensable pour de nouveaux produits et services à haute valeur ajoutée, représentant un marché probable de 10 à 48 milliards d'euros rien qu'à l'intérieur de l'Union Européenne.

"L'information du secteur public est une ressource extraordinaire pour l'industrie des contenus numériques, une industrie particulièrement prometteuse en Europe" a déclaré Mme Viviane Reding, Commissaire pour la Société de l'Information et les Médias. "Agir de façon insuffisante aujourd'hui c'est restreindre la croissance et la création d’emploi de demain et porter un coup à ce secteur si important pour l'Europe. C'est la raison pour laquelle nous ne permettrons pas que les Etats Membres qui ont fait preuve d'une attitude proactive dans ce dossier soient pénalisés par l'inaction des autres".

Les Etats Membres devaient avoir notifié à la Commission les mesures de mise en application de la directive ISP au 1er Juillet 2005. A la date d'aujourd'hui, l'Autriche, la Belgique, le Portugal, l'Espagne et le Luxembourg ont manqué à cette obligation. La Commission prend donc des mesures à l'encontre de ces Etats Membres en les poursuivant aujourd'hui devant la Cour de Justice.

Les organismes publics produisent, rassemblent et conservent un volume considérable d'«informations émanant du secteur public», qui vont des données financières et météorologiques aux informations touristiques ou sur le trafic routier. La Directive sur la réutilisation de l'information du secteur public vise à rendre plus facile la création de services et produits d'information couvrant toute l'Europe, à partir des données provenant du secteur public. La Directive vise également à réduire les distorsions de concurrence à l'intérieur du marché européen de l'information (voir IP/02/814).

Les nouvelles technologies permettent d'engendrer une nouvelle génération de services basés sur l'ISP, dont les utilisateurs pourront profiter pleinement même sur leurs terminaux mobiles. Une étude récente conduite par les autorités britanniques du Bureau de la Concurrence a révélé qu'une ouverture à l'accessibilité et à la concurrence de l'information du secteur public pourrait rapporter à l'économie du Royaume-Uni environ 1 milliard de livres (1,5 milliards d'euros) par an, tandis qu'une récente étude comparative a estimé que le volume global de ce marché, rien qu'en Europe, se situe quelque part entre 10 et 48 milliards d'euros.

Cette dernière étude concluait que la Directive a déjà bien amorcé la création d'un contexte favorable au décollage de ce secteur partout en Europe. De nombreux organismes publics et industriels en aval du secteur perçoivent cette directive comme un premier pas dans la bonne direction, vers un environnement plus ouvert. Cependant, ils constatent que beaucoup reste à faire pour inscrire cette ouverture dans les faits.

Avec les poursuites lancées aujourd'hui, la Commission confirme sa détermination à assurer la pleine application des dispositions légales sur la réutilisation de l'information du secteur public dans toute l'Union Européenne.
De plus amples informations sont disponibles à l'adresse suivante :

http://ec.europa.eu/information_society/policy/psi/


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