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IP/06/1860

Bruxelles, le 20 décembre 2006

La Commission européenne invoque la clause de sauvegarde à l'encontre de la Bulgarie concernant la sécurité aérienne

La Commission européenne a décidé ce jour d'exclure partiellement la Bulgarie du marché intérieur de l'aviation. Sur la base d'une inspection effectuée au début du mois par l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA), la Commission estime qu'il existe un risque considérable que la Bulgarie ne soit pas en mesure de se conformer pleinement aux règles communautaires en matière de sécurité aérienne et aux dispositions régissant le marché intérieur de l'aviation. Elle invoque donc une clause de sauvegarde sur la base de l'acte d'adhésion, afin de garantir le bon fonctionnement du marché des transports aériens dans l'UE et d'assurer le niveau le plus élevé de sécurité aux citoyens européens.

Jacques Barrot, vice-président de la Commission européenne, a indiqué qu'il était «essentiel pour nous d'assurer que toutes les autorités compétentes en matière d'aviation remplissent leurs devoirs en ce qui concerne la supervision de la sécurité et que chaque compagnie aérienne opérant librement sur le marché européen soit capable de le faire en respectant pleinement nos règles rigoureuses en matière de sécurité. Dans la situation actuelle, nous ne sommes pas certains que la Bulgarie remplisse les critères imposés. J'ai parlé avec le ministre bulgare des transports, et il m'a assuré que des efforts étaient déployés en vue d'améliorer la situation. Nos experts continueront d'examiner le respect des normes européennes en Bulgarie, mais ce n'est que lorsqu'ils seront certains qu'elles sont pleinement appliquées que je recommanderai de lever la sauvegarde.

Les défaillances identifiées par l'AESA concernent des lacunes importantes dans la capacité administrative de l'autorité bulgare en matière d'aviation civile (AAC) dans le domaine de la surveillance de la sécurité en général, et pour la certification de l'aptitude au vol et de la maintenance des appareils. Les effectifs de l'AAC sont insuffisants et leur niveau de formation est en général inadéquat et ne leur permet pas d'assumer leurs fonctions au niveau requis.

Ces problèmes ne sont pas récents. L'AESA avait déjà constaté des défaillances importantes lors d'inspections effectuées en 2005 et 2006. Le rapport établi en septembre 2006 par la Commission au sujet de l'état d'avancement des préparatifs en vue de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie indiquait qu'une mesure de sauvegarde pourrait être invoquée si des progrès suffisants n'étaient pas réalisés avant l'adhésion.

La Bulgarie ne pourra être pleinement intégrée dans le marché intérieur de l'aviation tant qu'une inspection ultérieure de l'AESA ne permettra pas de garantir que la situation en matière de sécurité est satisfaisante. En pratique, cela signifie que les certificats d'aptitude au vol et de maintenance des appareils délivrés par l'AAC bulgare ne seront pas automatiquement reconnus par les autres États membres, et que les transporteurs aériens bulgares ne bénéficieront pas d'un accès non restreint aux lignes aériennes à l'intérieur de la Communauté. La clause de sauvegarde ne refuse pas aux transporteurs bulgares l'accès au territoire communautaire.


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