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Aides d'État: La Commission conclut que le régime fiscal français dit des "GIE fiscaux" constitue une aide d’État

European Commission - IP/06/1852   20/12/2006

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IP/06/1852

Bruxelles, le 20 décembre 2006

Aides d'État: La Commission conclut que le régime fiscal français dit des "GIE fiscaux" constitue une aide d’État

À l'issue d'une enquête approfondie ouverte en décembre 2004 (voir IP/04/1484), la Commission européenne a conclu que le dispositif fiscal de financement de biens mis en location par des groupements d'intérêt économique (GIE) constitue une aide d'État en vertu des règles du traité CE relatives aux aides d’État. Ce régime, qui a principalement bénéficié au secteur du transport maritime, est une aide d'État en raison de l’avantage sélectif qu’il procure à certains secteurs et du caractère discrétionnaire de ses conditions d’octroi. Ce régime est incompatible avec le marché commun, à l'exception des aides visant à faciliter le développement du transport ferroviaire (article 87, paragraphe 3, point c, du traité) et des autres aides éventuellement compatibles en application de règles sectorielles ou régionales. La récupération des aides illégales et incompatibles est limitée à celles octroyées depuis la publication de la décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen pour des raisons tenant au respect du principe de sécurité juridique. La France doit désormais modifier le régime des "GIE fiscaux", afin de le rendre conforme aux règles du traité CE relatives aux aides d'État.

L’article 39 C, deuxième alinéa, du code général des impôts français prévoit que l'amortissement fiscalement déductible d’un bien mis en location par un groupement d'intérêt économique (GIE), structure fiscalement transparente, ne peut excéder le montant du loyer perçu par celui-ci. L'article 39 CA prévoit toutefois, sur agrément ministériel préalable, une dérogation à ce principe. En effet, les opérations portant sur des biens amortissables sur une période de plus de 8 ans ne sont pas soumis à cette limitation de l'amortissement.

Outre le déplafonnement de l’amortissement, les opérations concernées bénéficient également d'une majoration d’un point du coefficient d’amortissement applicable habituellement au bien considéré et, éventuellement, d’une exonération de la plus-value de cession dans l'hypothèse d'une vente du bien par le GIE à son utilisateur.

La Commission considère que ces avantages favorisent clairement certains secteurs économiques, dont principalement celui du transport, dans lesquels des biens amortissables sur plus de 8 ans sont utilisés (navires, avions, trains, etc). La Commission relève d'ailleurs que l'analyse des travaux parlementaires ayant conduit à l'adoption de ce dispositif fiscal conforte cette appréciation du caractère sélectif du régime. Les autorités françaises entendaient clairement favoriser l'investissement maritime, à l’instar du régime dit des « quirats » qui existait auparavant. Les conditions de délivrance de l'agrément ministériel étaient, en outre, discrétionnaires.

Outre les utilisateurs des biens concernés, les membres des GIE, qui sont pour l’essentiel des institutions financières, sont également bénéficiaires des aides en cause. Ils conservent en effet une partie du bénéfice des avantages fiscaux.

Lors de la procédure formelle d'examen, de nombreuses parties intéressées, bénéficiaires du régime en cause et appartenant aux secteurs du transport maritime et aérien, mais également financier, ont fait valoir leur point de vue et exprimé leurs vives préoccupations quant à l'issue de la procédure.

En dépit de l'illégalité du régime fiscal en cause – la France ne l'ayant pas notifié alors qu’elle y est pourtant contrainte par le Traité – la Commission a limité la récupération des aides à celles qui pourraient avoir été octroyées postérieurement à la publication de la décision d’ouverture de la procédure formelle d'examen le 13 avril 2005. L'existence de circonstances exceptionnelles, tenant notamment au fait que la Commission avait été informée de l’existence du régime à l’occasion de l'instruction de plaintes concernant le financement de navires, justifie cette limite temporelle à la récupération des aides. Une autre solution aurait en effet été contraire au principe de sécurité juridique.


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