IP/06/1851

Bruxelles, le 20 décembre 2006

Concurrence: La Commission réadopte la décision relative à l'entente sur l'«extra d'alliage» et inflige une amende de 3 168 000 euros à ThyssenKrupp Stainless AG

La Commission européenne a réadopté une décision relative à une entente dans le secteur de l'acier inoxydable et a infligé à ThyssenKrupp Stainless AG (anciennement Krupp Nirosta GmbH) une amende d'un montant total de 3 168 000 euros. L'infraction portait sur la participation de Thyssen Stahl GmbH (anciennement Thyssen Stahl AG) à une entente sur la fixation d'une partie importante du prix de l'acier inoxydable (l'«extra d'alliage») entre 1993 et 1994, en violation de l'article 65 du traité CECA (aujourd'hui expiré). Cette réadoption fait suite à un arrêt de la Cour de Justice du 14 juillet 2005, qui confirmait l'annulation partielle par le Tribunal de première instance, pour vice de procédure, de la décision de la Commission du 21 janvier 1998, en ce qui concerne l'amende infligée à ThyssenKrupp Stainless AG pour l'infraction commise par Thyssen Stahl GmbH.

La Commissaire chargée de la concurrence, Mme Neelie Kroes, s'est exprimée en ces termes: "La décision adoptée aujourd'hui montre une fois de plus que la Commission remédiera à toutes les erreurs de procédure commises, et les entreprises peuvent donc avoir la certitude qu'elles n'échapperont pas, pour des raisons de procédure, aux amendes infligées dans les affaires d'entente."

Dans sa décision du 21 janvier 1998 (IP/98/70), la Commission avait estimé que huit producteurs d'acier inoxydable, dont Thyssen Stahl GmbH, s'étaient mis d'accord sur une augmentation générale des prix dans le secteur de l'acier inoxydable, connue sous le nom d'«extra d'alliage». L'«extra d'alliage» était calculé sur la base des prix des éléments d'alliage (nickel, chrome et molybdène) et il était ensuite ajouté au prix de base de l'acier inoxydable. Le coût des éléments d'alliage utilisés les producteurs d'acier inoxydable constituait une part très importante des coûts de production totaux.

Dans la décision de 1998, la Commission avait infligé une amende à ThyssenKrupp Stainless AG pour sa participation à l'entente, ainsi que pour la participation de Thyssen Stahl GmbH au cours des années 1993/1994, sur la base d'une déclaration de ThyssenKrupp Stainless AG selon laquelle elle assumait la responsabilité du comportement de Thyssen Stahl GmbH dans le cadre de l'entente au cours de cette période. Toutefois, les juridictions communautaires avaient annulé en partie l'amende infligée par la Commission, dans la mesure où celle-ci n'avait pas explicitement invité ThyssenKrupp Stainless AG à communiquer ses observations sur le comportement de Thyssen Stahl GmbH, pour lequel elle s'était vu infliger une amende.

À la suite de l'arrêt de la Cour du 14 juillet 2005, la Commission a décidé de rouvrir la procédure à l'encontre de ThyssenKrupp Stainless AG et lui a adressé une communication des griefs le 5 avril 2006. Dans cette communication des griefs, la Commission invitait ThyssenKrupp Stainless à communiquer ses observations sur le comportement de Thyssen Stahl GmbH dans le cadre de l'entente, corrigeant ainsi le vice de procédure mis en évidence par les juridictions communautaires.

La décision de 1998 avait été adoptée en vertu de l'article 65 du traité CECA, qui comportait un ensemble de règles de concurrence propres au secteur sidérurgique. Le traité CECA est venu à expiration en juillet 2002. Dans la présente affaire, l'infraction a été commise alors que le traité CECA était en vigueur. C'est pourquoi, les règles de fond du traité CECA sont toujours applicables, tandis que les règles de procédure à appliquer sont celles qui étaient en vigueur au moment de la procédure (c'est-à-dire le règlement 1/2003 du Conseil).

Amende

Dans sa décision de 1998, la Commission avait infligé une amende de 3 564 000 euros à ThyssenStainless AG pour le comportement de Thyssen Stahl GmbH, qui tenait compte de la gravité de l'infraction, de sa durée, d'une circonstance atténuante, ainsi que d'une réduction de 10 % du montant de l'amende au titre de la coopération de la société dans le cadre de la communication sur la clémence de 1996. En appel, le Tribunal de première instance avait décidé, pour une autre entreprise se trouvant dans des circonstances similaires, qu'une réduction de 20 % au titre de la communication sur la clémence de 1996 était justifiée. C'est pourquoi, dans la décision adoptée aujourd'hui, la Commission a également appliqué cette réduction de 20%, de telle sorte que l'amende s'élève désormais à 3 168 000 euros.

Action en dommages et intérêts

Toute personne ou entreprise lésée par des pratiques anticoncurrentielles telles que celles décrites ci-dessus peut porter l'affaire devant les tribunaux des États membres pour obtenir des dommages et intérêts, en faisant référence à la décision publiée pour prouver que la pratique a eu lieu et qu'elle était illégale. Même si la Commission a infligé des amendes aux entreprises concernées, des dommages-intérêts peuvent être accordés sans que le montant en soit réduit au titre de l'amende infligée par la Commission. Un Livre vert sur l'application des règles antitrust par les entreprises et les particuliers a été publié (voir IP/05/1634 et MEMO/05/489).

Pour de plus amples informations au sujet de l'action menée par la Commission contre les ententes illégales, voir MEMO/06/503.