IP/06/1848

Bruxelles, le 20 décembre 2006

Aides d’État: La Commission autorise le versement de 7,135 millions € pour la période 2007-2013 dans le cadre de régimes économiques et fiscaux propres aux îles Canaries

La Commission européenne a approuvé, en vertu des règles du traité CE applicables aux aides d'État, deux régimes d'aides régionales pour les îles Canaries, le régime économique et fiscal (REF) et la zone économique spéciale (ZEC). Ces mesures visent à encourager le développement régional des Canaries en permettant aux sociétés établies dans cette région périphérique de surmonter leurs handicaps structurels régionaux. Ces mesures fiscales, dont l'enveloppe globale prévue s'élève à 7,135 millions € pour la période 2007-2013, comprennent des incitations en faveur de l'investissement, de la création d'emplois et de la diversification de la structure économique régionale.

Mme Neelie Kroes, membre de la Commission européenne chargée de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Ces aides contribueront, par l'intermédiaire d'incitations en faveur de l'investissement et de la création d'emplois, à compenser les coûts supplémentaires auxquels les sociétés des îles Canaries doivent faire face. Notre décision garantit la continuité de deux mesures qui, dans le passé, se sont révélées stimulantes pour le développement régional».

L'objectif des mesures complémentaires «régime économique et fiscal – Loi 19/94» (voir IP/97/1141) et «zone spéciale canarienne» (voir IP/00/40) est d'encourager le développement régional dans une région ultrapériphérique de l'UE.

La Commission a évalué ces aides à la lumière des lignes directrices concernant les aides à finalité régionale pour 2007-2013 (voir IP/05/1653). En vertu de ces lignes directrices, les îles Canaries peuvent pleinement bénéficier des aides à finalité régionale jusqu'à la fin de 2013, car elles ont un niveau de vie inférieur à la moyenne de l'UE et souffrent d'un grave sous-emploi (article 87, paragraphe 3, point a) du traité CE).

• Les régimes REF et ZEC comprennent une série d'avantages fiscaux en faveur des sociétés établies aux îles Canaries afin d'encourager l'investissement et la création d'emplois dans cette région. La mesure ZEC prévoit des avantages fiscaux sous la forme d'une réduction du taux d'impôt sur les sociétés, plus une exonération fiscale des droits de mutation et de l'impôt indirect perçu aux îles Canaries. La mesure REF propose des avantages fiscaux en exonérant les sociétés du paiement des droits de mutation, plus un abattement sur les revenus provenant de la vente de biens fabriqués aux îles Canaries. Le REF peut également prendre la forme d'une réduction de l’impôt payé par les sociétés sur les bénéfices générés par leurs établissements situés aux Canaries, le montant de la réduction étant affecté à une réserve d’investissement (RIC).
• Certaines des mesures prévues par le REF et toutes les mesures ZEC entrent dans la catégorie des aides au fonctionnement, généralement interdites en vertu en application des règles de l'UE applicables aux aides d'État. L’article 299, paragraphe 2, dudit traité reconnaît néanmoins l’existence de handicaps spécifiques permanents dont souffrent les régions les plus excentrées: éloignement, insularité, petite taille, topographie et climat difficiles et dépendance économique à l’égard d’un petit nombre de produits. C’est pourquoi les nouvelles lignes directrices concernant les aides à finalité régionale autorisent les aides au fonctionnement aux régions telles que les Canaries, pour autant que celles-ci se bornent à compenser les coûts supplémentaires qu’implique l’exercice d’une activité économique dans cette région.

Il ressort de l’examen par la Commission des régimes REF et ZEC que l’aide vise les handicaps propres aux îles Canaries et qu'elle est proportionnée aux coûts supplémentaires résultant de ces handicaps. En outre, ces mesures ont sensiblement contribué au développement régional des îles Canaries dans le passé.