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IP/06/1842

Bruxelles, 19 décembre 2006

Réforme de la PAC: la Commission salue l’accord intervenu au Conseil sur la réforme du régime applicable au secteur de la banane

La Commission européenne se félicite de l'accord intervenu aujourd’hui entre les ministres de l’agriculture de l'Union au sujet d’une réforme radicale du régime d’aide aux producteurs de bananes. Cette réforme permettra d’adapter le système selon les grands principes des réformes menées dans les autres secteurs agricoles, tout en garantissant un niveau de vie équitable aux producteurs communautaires de bananes et en tenant compte des particularités des régions productrices. Fondée sur une proposition de la Commission, elle abolira le régime actuel d’aide compensatoire aux producteurs de bananes. Les fonds jusqu’ici consacrés au soutien des producteurs de bananes viendront s’ajouter à la dotation du programme POSEI, programme d’aide à la production agricole dans les régions ultrapériphériques de l’Union. En ce qui concerne les bananes produites en dehors de ces régions, les crédits seront transférés vers le régime de paiement unique, mis en œuvre pour les produits agricoles visés par les précédentes réformes. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur au début de l’année 2007.

«Je me réjouis que les ministres de l'agriculture aient soutenu nos propositions», a déclaré Mme Mariann Fischer Boel, membre de la Commission chargé de l’agriculture et du développement rural. «L’ancien système n’avait plus sa place dans la nouvelle PAC, qui encourage les producteurs à répondre aux attentes du marché. Le nouveau régime permettra aux pays producteurs de déterminer eux-mêmes la meilleure façon de soutenir leurs producteurs de bananes. On pourra ainsi garantir un revenu équitable aux agriculteurs, stabiliser les dépenses publiques et davantage axer la production sur les besoins du marché. Dans le même temps, le nouveau système tient compte de l’importance des bananes dans l’économie de régions qui bien souvent souffrent de leur éloignement et des difficultés découlant de la petite taille de leurs exploitations et de leur relief accidenté.»

Les bananes produites dans l’Union représentent 16 % de l’approvisionnement communautaire total. Elles proviennent essentiellement de régions dites «ultrapériphériques» (îles Canaries, départements français de Guadeloupe et de Martinique, Açores et Madère) situées dans des zones tropicales ou subtropicales et, pour une très petite quantité (moins de 2 % du total), de Chypre, de Grèce et du Portugal continental.

Cette réforme intervient dans un contexte marqué par le nouveau régime communautaire d’importation des bananes, par les négociations commerciales internationales, par une nouvelle génération d’accords de partenariat avec les pays ACP ainsi que par la révision de la politique de l’Union à l’égard de ses régions ultrapériphériques et par celle des programmes POSEI destinés spécifiquement à soutenir l’agriculture de ces régions.

Le régime d’aide prévu à l’heure actuelle par l'OCM du secteur de la banane accorde une compensation aux producteurs en cas de chute des prix. Ce système de compensation sera remplacé par un transfert budgétaire vers le programme POSEI. POSEI fournit une enveloppe financière pour la production agricole dans les régions ultrapériphériques et donne aux États membres concernés la faculté de déterminer la meilleure façon de répartir les crédits.

Dans les régions de production qui ne sont pas ultrapériphériques (Portugal continental, Grèce et Chypre), l’aide sera intégrée dans le régime de paiement unique instauré pour les autres secteurs par les réformes de 2003, 2004 et 2005.

La réforme permettra de contribuer à garantir un niveau de vie équitable à la population agricole dans les régions productrices de bananes tout en stabilisant le niveau des dépenses publiques, d’adapter le régime selon les grands principes de la réforme de la PAC – durabilité, compétitivité, prise en considération des besoins du marché – et d’assurer le respect des obligations internationales de l’Union, de tenir dûment compte des particularités des régions productrices et de simplifier la gestion du régime.

Modalités des mesures proposées pour réformer l’OCM de la banane

Aide aux producteurs des régions ultrapériphériques

Le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 prévoit l’instauration de programmes communautaires de soutien aux régions ultrapériphériques, comprenant des mesures spécifiques en faveur des productions agricoles locales. Cet instrument est le mieux adapté pour soutenir la production de bananes dans chacune des régions concernées, car il permet aux différents États membres de proposer, dans le cadre de leurs programmes de soutien globaux, des mesures prenant en compte les particularités régionales. La Commission évaluera le fonctionnement du régime avant la fin de l’année 2009, ainsi qu’à une date antérieure en cas de changement significatif dans les conditions économiques influant sur les moyens de subsistance des populations des régions ultrapériphériques.

La dotation budgétaire du régime POSEI sera augmentée de 278,8 millions € afin que la totalité de l’aide communautaire aux producteurs de bananes soit intégrée dans ces programmes à compter du 1er janvier 2007, ce qui renforcera la cohérence des stratégies de soutien à la production agricole de ces régions. Cette aide sera allouée, à la demande des États membres producteurs, aux régions productrices suivant la clé de répartition de l’an 2000, à savoir 50,4 % pour l’Espagne, 46,1 % pour la France, 3,1 % pour le Portugal et 0,4 % pour la Grèce.

Aide aux producteurs des autres régions productrices de bananes

En ce qui concerne la Grèce, le Portugal continental et Chypre, dont la production ne représente qu’une faible part de la production communautaire totale, il n’est plus nécessaire de prévoir un régime d’aide spécifique.

La réforme prévoit donc la suppression du régime d’aide compensatoire existant et l’inclusion du budget y afférent dans le régime de paiement unique, ce qui permettra de soutenir non plus la production, mais les producteurs. Les États membres établiront les montants de référence et le nombre d’hectares admissibles au bénéfice de l’aide dans le cadre du régime de paiement unique sur la base d’une période représentative appropriée pour le marché de la banane.

Les plafonds nationaux pour la Grèce et le Portugal seront respectivement augmentés de 1,1 million € et de 0,1 million €. L’octroi de crédits supplémentaires est également proposé pour la mise en œuvre du régime de paiement unique à Chypre, où la production est de l’ordre de 10 000 tonnes. Ce montant supplémentaire sera mobilisé progressivement à partir de 2009, de sorte que l’on atteigne en 2013 l’objectif des 3,4 millions €.

Pour en savoir plus, voir MEMO/06/335 et MEMO/06/336.

http://ec.europa.eu:8082/agriculture/capreform/bananas/index_fr.htm


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