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Fiscalité directe: la Commission européenne propose une approche communautaire coordonnée sur la question de la compensation des pertes subies dans d'autres États membres (compensation transfrontalière des pertes)

European Commission - IP/06/1828   19/12/2006

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IP/06/1828

Bruxelles, 19 décembre 2006

Fiscalité directe: la Commission européenne propose une approche communautaire coordonnée sur la question de la compensation des pertes subies dans d'autres États membres (compensation transfrontalière des pertes)

(voir MEMO/06/499)

Dans le cadre d'une approche communautaire coordonnée de la fiscalité directe (IP/06/1827), la Commission européenne invite les États membres à rechercher des moyens de permettre aux entreprises de compenser les pertes subies dans d'autres États membres. Dans la plupart des États membres, les pertes nationales peuvent être compensées par d'autres bénéfices réalisés dans le même État membre. En revanche, cette compensation n'est généralement pas prévue pour des pertes encourues dans d'autres États membres. Cette lacune dans les législations des États membres fait obstacle à la pénétration d'autres marchés et retentit donc négativement sur la compétitivité internationale des entreprises européennes. La communication présente plusieurs solutions visant à éliminer ces obstacles.

«Aucune entreprise ne devrait renoncer à investir dans un autre État membre simplement parce que, contrairement aux pertes liées à des investissements nationaux, les pertes subies dans un autre État membre ne bénéficient pas d'une compensation immédiate» a déclaré M. László Kovács, membre de la Commission chargé de la fiscalité et de l'union douanière. Il a également ajouté: «L'élimination de cet obstacle favoriserait tout particulièrement les petites et moyennes entreprises qui pourraient alors étendre plus aisément leurs activités à d'autres États membres et bénéficier pleinement du marché intérieur».

L'absence quasi-totale de compensation des pertes transfrontalières retentit sur la compétitivité

La compensation des pertes liées à des investissements dans l'UE est généralement limitée au montant des bénéfices réalisés dans l'État membre dans lequel l'investissement a été effectué. L'absence quasi-totale de compensation des pertes transfrontalières entraîne des distorsions dans les décisions prises par les entreprises au sein du marché intérieur.

Ces distorsions limitent l'efficacité des entreprises et font sérieusement obstacle à l'émergence d'entreprises européennes plus compétitives sur le marché mondial. La situation est bien plus favorable aux États-Unis où la base d'imposition fédérale est plus large que dans n'importe quel État membre et où la compensation des pertes est prévue pour tout investissement effectué sur le territoire national.

Solutions proposées par la Commission

Du fait de la rareté de la compensation des pertes transfrontalières, les pertes sont réparties entre plusieurs entités. Cette situation donne lieu à une «surimposition» étant donné que les autres entités rentables seront imposées sur leurs bénéfices bruts, indépendamment des pertes.

La communication propose donc des solutions permettant aux États membres de prévoir une compensation des pertes transfrontalières subies:

  • au sein d'une entreprise (par exemple: pertes subies par une succursale ou un établissement stable de l'entreprise, situé(e) dans un autre État membre);
  • au sein d'un groupe d'entreprises (par exemple: pertes subies par un membre du groupe dans un autre État membre).

La Commission encourage vivement les États membres à rechercher des moyens permettant aux entreprises de compenser des pertes encourues dans d'autres États membres. Cette recherche doit être coordonnée afin d'optimiser les répercussions positives sur le marché intérieur et d'éviter les doubles emplois dans les 25 (bientôt 27) États membres.

Contexte

Dans sa communication «Vers un marché intérieur sans entraves fiscales» d'octobre 2001, la Commission européenne a signalé que l'absence de compensation des pertes transfrontalières constituait l'un des principaux obstacles aux activités transfrontalières. Dans le cadre de la stratégie à deux niveaux, la Commission s'est engagée à répondre par une mesure ciblée à court ou moyen terme. À plus long terme, elle s'emploiera à mettre à la disposition des entreprises une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS), afin de lutter de manière globale contre les entraves fiscales. Après son introduction, l'ACCIS pourra être complétée par une mesure ciblée relative à la compensation des pertes transfrontalières, notamment dans les cas où certains types d'entreprises ne sont pas couverts par l'assiette commune.

La question de la compensation des pertes transfrontalières fait l'objet d'une attention accrue depuis l'arrêt rendu par la Cour européenne de justice dans l'affaire «Marks & Spencer»[1] en décembre 2005. Dans cet arrêt, la Cour contraint, à certaines conditions, l'État membre d'une société mère à compenser les pertes irrécupérables d'une filiale établie dans un autre État membre.
De plus amples informations sur le traitement fiscal des pertes transfrontalières sont disponibles sur le site internet Europa, à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/index_fr.htm
Pour un complément d'informations sur la stratégie de l'UE en matière de politique fiscale, consulter le site:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/gen_info/tax_policy/index_fr.htm


[1] Voir: http://curia.europa.eu/en/actu/communiques/cp05/aff/cp050107en.pdf


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