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IP/06/1827

Bruxelles, 19 décembre 2006

Fiscalité directe: la Commission européenne propose une approche coordonnée des systèmes nationaux

(voir MEMO/06/499)

La Commission européenne a adopté aujourd'hui une communication dans laquelle elle annonce une série d'initiatives destinées à promouvoir une meilleure coordination des systèmes nationaux de fiscalité directe dans l'Union. L’objectif est de garantir la conformité de ces systèmes nationaux avec le droit communautaire et de veiller à ce qu’ils fonctionnent en bonne interaction. Les initiatives en question visent la suppression des discriminations et de la double imposition au bénéfice des particuliers et des entreprises, tout en contribuant à la lutte contre la fraude fiscale et à la préservation de la base d’imposition.

«Les discriminations fiscales et la double imposition empêchent les particuliers ou les entreprises de tirer pleinement profit du marché intérieur et mettent à mal la compétitivité de l'Union. Il est urgent d’améliorer la coordination des systèmes fiscaux nationaux afin qu’ils interagissent de manière plus harmonieuse», a déclaré M. László Kovács, membre de la Commission chargé de la fiscalité et de l’union douanière. «Je suis par ailleurs convaincu que cette coordination permettra aux États membres d’éviter les cas involontaires de non-imposition ou les fraudes et, partant, de lutter contre l’érosion injustifiée de leur base d’imposition.

Les objectifs principaux d’une approche fiscale cohérente et coordonnée sont les suivants:

  • suppression des discriminations et de la double imposition,
  • prévention des cas involontaires de non-imposition et des fraudes, et
  • réduction des coûts qu’entraîne l’obligation de se conformer aux dispositions de plusieurs systèmes fiscaux.

Parallèlement à la communication susmentionnée, la Commission a adopté deux autres communications, la première portant sur la compensation transfrontalière des pertes (IP/06/1828), la seconde sur l’imposition à la sortie (IP/06/1829). Il s’agit des deux premiers exemples concrets de domaines spécifiques dans lesquels une approche coordonnée pourrait se révéler bénéfique.

Nécessaire coordination

La législation communautaire laisse aux États membres une grande latitude dans la conception de leurs systèmes de fiscalité directe, de sorte qu’ils puissent les adapter en fonction d’objectifs et d’impératifs nationaux. Des dispositions fiscales exclusivement ou essentiellement fondées sur des considérations d’ordre intérieur peuvent néanmoins entraîner des incohérences dans le traitement fiscal lorsqu'elles sont appliquées dans un contexte transfrontalier. Un contribuable en situation transfrontalière, qu'il s'agisse d'un particulier ou d'une entreprise, peut être victime de discrimination ou de double imposition, de même qu’il se peut qu’il ait à supporter des frais supplémentaires pour se conformer à plusieurs réglementations différentes.

La nette augmentation des plaintes introduites ces dernières années par les contribuables devant les tribunaux nationaux et la Cour de justice des Communautés européennes montre bien qu’il est nécessaire d’assurer davantage de coopération et de coordination entre les États membres. L’initiative de la Commission consiste à promouvoir des solutions aux problèmes communs que posent les interactions des nombreux systèmes fiscaux dans le cadre du marché intérieur.

En présentant cette initiative, la Commission affiche sa volonté d’aider les États membres à définir les principes qui permettront de mettre au point des solutions coordonnées et à améliorer les modalités pratiques de la coopération administrative.

Outre les domaines spécifiques traités dans les deux communications qui l’accompagnent, la communication susmentionnée couvre d’autres aspects de la fiscalité directe (retenues à la source, mesures contre l’évasion fiscale, droits de succession, etc.) pour lesquels la Commission estime qu’il est nécessaire de coordonner les activités.

Coordination et harmonisation de l’assiette de l’impôt sur les sociétés

L’initiative dans ce domaine est complémentaire des initiatives législatives entreprises par la Commission en matière de fiscalité directe. La Commission estime que le seul moyen systématique de lutter contre les entraves fiscales persistantes que connaissent les entreprises qui effectuent des opérations dans plus d'un État membre est de permettre aux groupes multinationaux d’être imposés, pour l’ensemble de leurs activités dans l'UE, sur la base d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés. La Commission a annoncé son intention de présenter en 2008 une proposition législative globale en vue de l’instauration d’une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS).

L’ACCIS ne s’appliquera toutefois qu’aux sociétés qui rempliront les critères établis à cet effet et qui en feront la demande. Il reste nécessaire, de manière plus générale, de garantir une meilleure coordination fiscale au bénéfice des particuliers et des entreprises et de prévenir l’érosion de la base d’imposition des États membres due au manque d’harmonisation et aux fraudes.

L’initiative de la Commission ne vise pas à remplacer les systèmes fiscaux nationaux par un système communautaire unique. Elle cherche avant tout à renforcer la coopération entre les États membres et à améliorer la coordination de leurs législations respectives, afin d’assurer le bon fonctionnement de vingt-cinq, bientôt vingt-sept, système nationaux différents dans le cadre du marché intérieur.

Pour en savoir plus sur la communication relative à la coordination des systèmes de fiscalité directe des États membres dans le cadre du marché intérieur:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/index_fr.htm

Pour en savoir plus sur la stratégie de l'Union en matière de politique fiscale:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/gen_info/tax_policy/index_fr.htm


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