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Simplification de la politique agricole commune: la Commission propose de remplacer 21 organisations communes de marché par une OCM unique

European Commission - IP/06/1824   18/12/2006

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IP/06/1824

Bruxelles, 18 décembre 2006

Simplification de la politique agricole commune: la Commission propose de remplacer 21 organisations communes de marché par une OCM unique

La Commission européenne a proposé aujourd'hui la mise en place d'une organisation commune de marché unique pour l'ensemble des produits agricoles afin de remplacer les 21 OCM actuelles. Cette initiative constitue une étape essentielle du processus en cours de rationalisation et de simplification de la politique agricole commune dans l'intérêt des agriculteurs, des administrations et des entreprises du secteur agricole. La création d'une OCM unique permettra d'alléger la législation dans ce domaine, de renforcer sa transparence et de rendre la politique plus accessible. Elle constitue un exemple concret d'amélioration de la réglementation et s'inscrit par conséquent à part entière dans le cadre de la stratégie de Lisbonne. La proposition d'aujourd'hui est la plus importante simplification technique de la PAC jamais accomplie. Elle ne doit toutefois pas être interprétée comme un moyen de réformer la politique par des voies détournées. D'autres possibilités de simplifications de nature politique seront examinées dans le cadre de l'évaluation globale des réformes de la PAC prévue pour 2008. L'OCM unique proposée permettra d'abroger plus de 40 actes du Conseil et remplacera plus de 600 articles juridiques figurant dans les règlements actuels par moins de 200 articles. La proposition va maintenant être soumise au Conseil et au Parlement et la Commission espère qu'elle pourra entrer en vigueur en 2008.

«La PAC est incontestablement complexe mais cela ne doit pas nous empêcher de faire tout ce qui est en notre pouvoir pour la simplifier», a déclaré Mariann Fischer Boel, membre de la Commission chargé de l'agriculture et du développement rural. Elle a ajouté: «Les réformes entamées en 2003 ont marqué le coup d'envoi du processus de simplification. La proposition d'aujourd'hui poursuit dans la même voie en rendant la politique plus transparente, plus compréhensible et moins lourde à mettre en œuvre. L'allègement des contraintes administratives facilitera la vie des agriculteurs et des administrateurs, et devrait permettre de réduire les coûts supportés par l'industrie alimentaire». Le vice-président Günter Verheugen, chargé de la politique des entreprises et de l'industrie, a quant à lui déclaré: «Je me réjouis de cette avancée significative. La simplification de la PAC constitue un élément essentiel du programme d'amélioration de la législation et de simplification de la Commission européenne. Si nous réussissons à alléger les contraintes administratives dans le domaine agricole, nous adresserons aux habitants des zones rurales un signal clair de la ferme détermination de la Commission à réduire le poids inutile de la bureaucratie. La simplification de la PAC s'inscrit également dans le cadre de la priorité globale accordée par la Commission au renforcement de la compétitivité de l'économie européenne dans le contexte de la relance de la stratégie pour la croissance et l'emploi».

La PAC traite de questions économiques et politiques complexes et doit garantir une utilisation rationnelle de l'argent des contribuables. À ce titre, un certain degré de complexité est inévitable. Il existe toutefois de nombreuses possibilités de simplification. La proposition d'OCM unique fait suite à la communication de la Commission de 2005 sur la simplification de la PAC, qui soulignait que «la réduction de la bureaucratie dans le secteur agricoles grâce à des règles plus transparentes, plus intelligibles et moins contraignantes permettra de diminuer les coûts des entreprises et de garantir aux citoyens européens une bonne utilisation de l'argent public».

Pour réaliser ces objectifs, l'OCM unique regroupe et harmonise autant que faire se peut en un règlement unique les actes du Conseil dans les domaines classiques de la politique des marchés. Cela concerne le régime des interventions, le stockage public, les normes de commercialisation et de qualité, les règles applicables à l'importation et à l'exportation, les mesures de sauvegarde, la concurrence, les aides d'État ainsi que la communication des données et la transmission de rapports.

Ce type de simplification technique ne constitue pas une manière déguisée d'introduire des réformes. Des changements d'orientation politique sont opérés parallèlement, par exemple dans le cadre des discussions en cours sur la réforme des OCM de la banane, des fruits et légumes et du vin. Ces modifications seront intégrées dans l'OCM unique après adoption définitive de ces trois réformes par le Conseil.

La proposition prévoit l'adoption d'un règlement unique comportant 198 articles à la place de 41 actes du Conseil comptant au total plus de 600 articles. Quatre actes principaux du Conseil suffiront en définitive à couvrir l'ensemble de la PAC: sur l'OCM unique, sur le régime des aides directes, sur le développement rural et sur le financement de la PAC. Les opérateurs économiques pourront accéder plus aisément au texte juridique dont ils ont besoin. La plupart des OCM actuelles sont déjà anciennes et ont été modifiées à de nombreuses reprises. L'OCM unique constituera un gain qualitatif.

Cette OCM pourra également servir de base à une future simplification politique. Le renforcement de la transparence et de l'accessibilité permettra d'avoir une vision plus précise des exceptions sectorielles et facilitera l'appréciation de leur nécessité et de leur justification. La future évaluation globale des réformes de 2003 constituera une occasion d'étudier d'éventuels changements d'orientation politique de nature à renforcer encore la simplification.

Voir également :

http://ec.europa.eu/agriculture/simplification/index_en.htm &

http://ec.europa.eu/enterprise/regulation/better_regulation/simplification.htm


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