Chemin de navigation

Left navigation

Additional tools

Autres langues disponibles: EN DE

IP/06/1794

Bruxelles, le 13 décembre 2006

Liberté d'établissement: procédures d’infraction à l’encontre de la France

La Commission européenne a pris des mesures pour mettre fin à certaines entraves à la liberté d'établissement en France. Elle demandera officiellement à la France de modifier la réglementation obligeant les négociants en céréales à obtenir une autorisation de la part d’une institution où sont représentés des concurrents potentiels, à condition qu’ils disposent de capacités de stockage en France, ainsi que la réglementation obligeant les négociants en céréales à avoir une adresse et une activité minimale en France, à établir des déclarations statistiques mensuelles et à présenter tous leurs documents commerciaux. La Commission juge ces restrictions incompatibles avec la liberté d’établissement et la libre prestation de services. La Commission demandera aussi officiellement à la France de modifier sa réglementation concernant l’implantation de commerces. Elle estime que la procédure d’autorisation repose sur des critères insuffisamment objectifs et précis, dont la plupart visent à évaluer l’impact économique potentiel de l’ouverture d’un nouveau commerce, et qu’elle est lourde et injuste dans la mesure où elle donne un rôle décisionnel à des représentants des opérateurs économiques existants. La Commission considère que ces dispositions ne sont pas compatibles avec la liberté d’établissement. Ces demandes prennent la forme d’«avis motivés», qui constituent la deuxième étape de la procédure d’infraction prévue à l’article 226 du traité CE. En l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice des Communautés européennes.

France – Négociants en céréales

En France, les négociants en céréales doivent obtenir une autorisation, qui est octroyée par une institution qui comprend notamment des représentants des opérateurs déjà actifs dans le même secteur. De plus, ces négociants sont tenus d’avoir, en France, une capacité de stockage minimale, une adresse et un volume d’activité minimal. Ils doivent aussi établir des déclarations statistiques mensuelles et présenter tous leurs documents commerciaux aux agents d'une entité interprofessionnelle. La Commission considère que ces restrictions sont incompatibles avec la liberté d’établissement et la libre prestation de services, et qu’elles ne sont pas justifiées par des raisons sanitaires, étant donné qu’il existe des mesures moins restrictives pour garantir la qualité sanitaire des produits, telles que, par exemple, des contrôles appropriés de ces opérateurs.

France – Établissement de surfaces commerciales

La Commission considère que la règlementation française sur l'urbanisme commercial, qui prévoit une procédure d'autorisation pour l'implantation de surfaces commerciales, ne respecte pas l'article 43 du traité CE relatif à la liberté d'établissement. En effet, si la Commission reconnaît que les objectifs de protection de l'environnement et de l'urbanisme, ou l'aménagement du territoire sont des raisons d'intérêt général de nature à justifier des restrictions aux liberté fondamentales garanties par le traité CE, elle considère que la procédure française, qui se fonde pour une grande part sur des considérations de nature économique telles que l'impact de l'implantation sur les commerces existants, qui prévoit des critères insuffisamment prévisibles et objectifs, devant faire l'objet d'une évaluation par le demandeur, et permet enfin la participation dans la prise de décision de représentants des intérêts économiques déjà présents, n'est pas justifiée et proportionnée aux objectifs d'intérêt général poursuivis.

Suite à l'envoi d'une lettre de mise en demeure en juillet 2005, les autorités françaises avaient annoncé l'adoption d'une nouvelle réglementation de nature à répondre aux préoccupations de la Commission. Toutefois, la réglementation n'ayant pas été modifiée depuis lors, la Commission a décidé de passer à la deuxième phase de la procédure d'infraction prévue à l'article 226 du traité CE.

Les informations les plus récentes sur les procédures d’infraction engagées contre les États membres sont disponibles à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/community_law/eulaw/index_fr.htm


Side Bar