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IP/06/1793

Bruxelles, le 13 décembre 2006

Libre circulation des services: des procédures d'infraction sont engagées à l'encontre de la France

La Commission européenne a pris des mesures pour éliminer les entraves à la libre circulation des services en France. La Commission a décidé de traduire la France devant la Cour de justice des Communautés européennes en raison de sa législation qui exige des architectes en chef des monuments historiques qu'ils soient de nationalité française. La Commission a également décidé, en vertu de l'article 228 du traité CE, d'adresser à la France une lettre de mise en demeure pour l'inviter à fournir des informations complètes sur l'exécution d'un arrêt de la Cour, prononcé en 2006, relatif aux restrictions pesant sur les agences de placement des artistes et sur les artistes indépendants désireux d'exercer leurs activités en France. En outre, la Commission a décidé de demander officiellement à la France de modifier sa législation qui restreint la possibilité pour les traducteurs assermentés de travailler en France, et sa législation en matière de propriété des laboratoires d'analyse biologique. Ces demandes prennent la forme d’«avis motivés», qui constituent la deuxième étape de la procédure d’infraction prévue à l’article 226 du traité CE. En l’absence de réponses satisfaisantes dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice.

Exigences de nationalité pour les architectes en chef des monuments historiques

La Commission a décidé de saisir la Cour de justice en vertu de l'article 226 du traité CE à l'encontre de la France pour sa réglementation relative aux architectes en chef des monuments historiques, considérée comme contraire aux articles 43 et 49 du traité CE. En vertu de la réglementation française, l'accès au corps des architectes en chef des monuments historiques est réservé aux seuls ressortissants français. En outre, la Commission considère comme contraire à l'article 49 du traité CE l'exigence de réussir un concours pour pouvoir travailler temporairement comme architecte à la restauration des monuments historiques classés en France.

Présomption de salariat

Suite à un arrêt de la Cour prononcé en juin 2006 estimant que la France n'avait pas respecté ses obligations découlant du traité CE en soumettant l'octroi d'une licence aux agents de placement des artistes établis dans un autre État membre aux besoins de placement des artistes et en imposant une présomption de salariat aux artistes qui sont reconnus comme prestataires de services établis dans leur État membre d'origine où ils fournissent habituellement des services analogues, la France doit prendre les mesures nécessaires afin de se conformer à l'arrêt de la Cour.

La Commission estime que la communication d'une instruction aux services de contrôle ne constitue pas une mesure satisfaisante car une simple instruction administrative, par nature modifiable au gré de l'administration, ne saurait être considérée comme constituant une exécution valable d'un arrêt de la Cour condamnant une disposition législative.

Traducteurs assermentés

Le premier avis motivé adressé à la France concerne sa législation relative aux experts judiciaires et aux traductions assermentées qui restreint la liberté d'établissement et la libre prestation de services telles qu'elles sont garanties par les articles 43 et 49 du traité CE. La réglementation française impose une exigence de domicile professionnel dans le ressort de la Cour d'appel d'inscription sur les listes d'experts judiciaires et empêche toute reconnaissance des traductions assermentées effectuées dans d'autres Etats membres.

Laboratoires d'analyse biologique

L'envoi d'un deuxième avis motivé à la France a été décidé en raison de l'incompatibilité avec la liberté d'établissement établie par l'article 43 du traité CE de restrictions en matière de détention du capital d'une société exploitant des laboratoires d'analyse de biologie médicale par un non-biologiste (limitation à un quart au maximum des parts sociales pouvant être détenues par un non-biologiste) et de l'interdiction faite à une personne physique ou morale de détenir des participations dans plus de deux sociétés constituées en vue d'exploiter en commun un ou plusieurs laboratoires d'analyses de biologie médicale. La Commission considère que ces restrictions limitent les possibilités de partenariat, notamment avec des personnes morales d'autres États membres et la liberté d'établissement en France de laboratoires établis dans d'autres États membres et ne satisfaisant pas aux critères posés par la législation française.

Pour obtenir les informations les plus récentes sur les infractions, voir le site web:

http://ec.europa.eu/community_law/eulaw/index_fr.htm


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