Chemin de navigation

Left navigation

Additional tools

Autres langues disponibles: EN DE IT

IP/06/1786

Bruxelles, le 13 décembre 2006

Marchés publics: la Commission clôt des procédures d'infraction contre l'Autriche, l'Allemagne et l'Italie

La Commission européenne a décidé de clore une série de procédures d'infraction en matière de marchés publics. Les affaires qui viennent d'être classées concernaient l'Italie (procédures de recours liées à l'attribution des marchés publics et loi régionale de la région de Frioul-Vénétie-Julienne sur les travaux publics), l'Allemagne (non-transposition dans le droit interne des directives de l'UE sur les marchés publics et attribution directe de services d'aménagement urbain dans la ville de Waren) et l'Autriche (partenariats entre le secteur public et le secteur privé dans le secteur de l'élimination des déchets).

Italie - Procédures de recours liées à l'attribution des marchés publics et loi régionale 14/2002 de la région de Frioul-Vénétie-Julienne sur les travaux publics

La Commission a décidé de clore deux affaires, l'Italie ayant harmonisé sa législation nationale et régionale avec les règles correspondantes de l'UE en matière de marchés publics.

La première affaire concernait les procédures de recours liées à l'attribution des marchés publics. À la suite de l'ouverture d'une procédure d'infraction, la législation italienne a été modifiée pour assurer sa mise en conformité avec les directives «recours» sur les marchés publics, telles qu’elles sont interprétées par la Cour de justice. La nouvelle loi prévoit qu'un délai de trente jours doit s'écouler entre la notification de la décision d'attribution et la conclusion du marché. La nouvelle loi instaure également la possibilité de s'adresser aux organismes de recours pour obtenir des mesures transitoires contre une décision d’une autorité contractante, indépendamment de toute action préalable, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice. La Commission considère que le régime de recours de l'Italie est désormais conforme aux règles de l'UE en matière de recours dans le domaine des marchés publics.

La deuxième affaire concernait la loi régionale 14/2002 de la région de Frioul-Vénétie-Julienne sur les travaux publics et sa réglementation de mise en œuvre. La Commission a engagé une procédure d'infraction contre l'Italie, estimant que plusieurs dispositions de cette législation régionale n'étaient pas conformes aux règles de l'UE sur l'attribution des marchés publics. La Commission considère que le nouveau cadre réglementaire régional relatif aux marchés publics, tel qu'il a été modifié récemment, garantit la compatibilité avec la législation de l'UE sur les marchés publics.

Allemagne - Transposition des directives sur les marchés publics

La Commission clôt trois procédures d'infraction en cours contre l'Allemagne, le gouvernement ayant notifié la transposition de la directive 2004/17/CE, de la directive 2004/18/CE et de la directive 2005/51/CE dans l'ordre juridique allemand. La Commission présume que l'Allemagne a l'intention de poursuivre la transposition des éléments facultatifs restants qui sont prévus par les directives mentionnées, parmi lesquels les systèmes d'acquisition dynamique. La Commission serait néanmoins favorable à une plus grande simplification de la législation allemande sur les marchés publics, qui est actuellement dispersée entre plusieurs actes juridiques au niveau fédéral et régional.

Allemagne - Services d'aménagement urbain dans la ville de Waren (Müritz), en Mecklembourg-Poméranie occidentale

La Commission classe une affaire relative à l'attribution directe de services d'aménagement urbain dans la ville de Waren (Müritz). La plainte concernait plusieurs marchés représentant chacun des montants compris entre 6.000 et 26 500 euros. Se référant à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, rappelée dans la communication interprétative de la Commission relative au droit communautaire applicable aux passations de marchés non soumises ou partiellement soumises aux directives marchés publics (voir le communiqué IP/06/1053), la Commission a estimé que les contrats en question n'intéressaient pas le marché intérieur. En effet, en raison des montants peu élevés des marchés, correspondant à environ 10% des seuils d'application de la directive 2004/18/CE, les contrats seraient sans intérêt pour des entreprises situées dans d'autres États membres.

Autriche – Partenariats public-privé dans le secteur de l’élimination des déchets

En juin 2006, la Commission a envoyé deux avis motivés à l'Autriche concernant des contrats à long terme d'élimination des déchets dans les villes de Hartberg et de Kapfenberg, directement attribués à des entreprises mixtes détenues à 51% par le secteur public (voir le communiqué IP/06/886).

Après d'intenses négociations, les deux municipalités ont décidé, en accord avec les entreprises mixtes, de résilier les contrats d'élimination des déchets, permettant ainsi de lancer une nouvelle procédure d'attribution dans toute l'UE, dans des conditions de concurrence équitables et ouvertes. Par conséquent, la Commission a décidé de clore les procédures d’infraction en question à l’encontre de l’Autriche.

Les dernières informations sur les procédures d’infraction sont disponibles sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/eulaw/index_fr.htm


Side Bar

Mon compte

Gérez vos recherches et notifications par email


Aidez-nous à améliorer ce site