Chemin de navigation

Left navigation

Additional tools

Autres langues disponibles: EN DE CS

IP/06/1785

Bruxelles, le 13 décembre 2006

Marchés publics: la Commission clôture une procédure d’infraction à l’encontre de la République tchèque

La Commission européenne a décidé de clôturer une procédure d’infraction à l’encontre de la République tchèque concernant la procédure d’appel d’offres relative à l’achat de véhicules blindés de transport de troupes pour l’armée tchèque.

République tchèque – véhicules blindés de transport de troupes destinés à l’armée tchèque

La Commission a décidé de clôturer son enquête sur l’appel d’offres en vue de l’achat de véhicules blindés de transport de troupes lancé par la République tchèque.

Le ministère tchèque de la défense a attribué un contrat pour la fourniture de véhicules blindés de transport de troupes (VBTT) sans se conformer aux directives de l’Union européenne sur les marchés publics, en affirmant que celles-ci ne s’appliquaient pas à ce type d’appel d’offres portant sur du matériel militaire. Les autorités tchèques se référaient à l’article 296 du traité CE, qui permet aux États membres de déroger à la législation de l’Union européenne exigeant une mise en concurrence pour les marchés publics, en ce qui concerne les marchés de fournitures, de travaux et de services répondant à des besoins spécifiquement militaires et revêtant une importance cruciale pour la sécurité nationale.

Après analyse de la situation, la Commission doute qu’une procédure d’adjudication publique pour l’acquisition de VBTT puisse avoir des effets négatifs sur les intérêts essentiels de la sécurité de la République tchèque. On peut par conséquent se demander si l’invocation de l’exception prévue à l’article 296 était justifiée ou du moins si l’exclusion de l’application des directives sur les marchés publics était une mesure proportionnée à l’objectif poursuivi.

En supposant que les directives sur les marchés publics s’appliquent au marché en question, l’appel d’offres est caractérisé par plusieurs erreurs de forme. En particulier, l’avis d’appel d’offres n’a pas été publié au Journal officiel. La Commission constate toutefois que le pouvoir adjudicateur a tout de même annoncé l’appel d’offres dans la presse spécialisée européenne et a utilisé dans une large mesure les dispositions détaillées des directives sur les marchés publics. De cette manière, le pouvoir adjudicateur a reçu un certain nombre d’offres provenant de différents constructeurs européens et a pu les évaluer dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.

Actuellement, de nombreux États membres sont confrontés à des difficultés dans l’utilisation correcte de la dérogation prévue à l’article 296. Afin de réduire le risque d’une interprétation juridique erronée, la Commission a publié une communication interprétative sur l’application de l’article 296 (voir IP/06/1703).

Elle y rappelle les principes de la dérogation et clarifie les conditions de son utilisation à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne de justice, et clarifie les critères sur la base desquels les États membres doivent prouver que les conditions d’application de la dérogation sont remplis. Parallèlement, en tenant compte de certaines spécificités du secteur de la défense, la Commission a commencé les travaux préliminaires d’élaboration d’une directive qui coordonnerait les marchés de la défense dans les cas où les critères de l’article 296 ne sont pas remplis.

À ce stade, la Commission considère que le meilleur moyen d’assurer le respect de la législation de l’Union est de fournir des orientations aux instances concernées et elle estime que les mesures non législatives récentes, à caractère interprétatif, et la modification prochaine du cadre juridique pour les marchés de la défense contribueront à éviter d’éventuelles erreurs d’appréciation.

Les informations les plus récentes sur les procédures d’infraction engagées contre les États membres sont disponibles à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/community_law/eulaw/index_fr.htm


Side Bar

Mon compte

Gérez vos recherches et notifications par email


Aidez-nous à améliorer ce site