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Marchés publics: procédures d’infraction engagées contre l’Autriche, l’Allemagne, la Grèce et la Pologne

Commission Européenne - IP/06/1784   13/12/2006

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IP/06/1784

Bruxelles, le 13 décembre 2006

Marchés publics: procédures d’infraction engagées contre l’Autriche, l’Allemagne, la Grèce et la Pologne

La Commission européenne a pris des mesures à l’encontre de l’Autriche, de l’Allemagne, de la Grèce et de la Pologne pour mettre fin à des violations du droit européen des marchés publics. La Commission a décidé de saisir la Cour européenne de justice d’un recours contre la Grèce concernant la procédure d’appel d’offres lancée pour un projet ferroviaire à Thriasio et la procédure d’adjudication suivie pour la construction d’une centrale thermoélectrique à Atherinolakkos (Crète). La Commission a également décidé d’adresser des demandes formelles à l’Autriche pour un contrat de fourniture et de maintenance de logiciel, à l’Allemagne pour des services de transport de sauvetage et à la Pologne pour l’acquisition d’équipements de surveillance automatique des côtes par radar. Ces demandes prennent la forme d’«avis motivés», qui constituent la deuxième étape de la procédure d’infraction prévue à l’article 226 du traité CE. En l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice.

Grèce – Procédure d’appel d’offres pour un projet ferroviaire à Thriasio

La Commission a décidé de saisir la Cour européenne de justice d’un recours contre la Grèce en ce qui concerne la procédure d’ajudication d'un marché public de services lancée par ERGA OSE pour le projet ferroviaire intitulé «Phase A studies for building and electromechanical works and facilities for the Thriasio Field Station Complex».

La Commission estime que l'appel d'offres lancé pour la passation du marché en question constitue une infraction à la directive 93/38/CEE («secteurs spéciaux»). En outre, cet appel d'offres viole le principe d'égalité de traitement des participants, le principe de reconnaissance mutuelle des titres, ainsi que les articles 12 (discrimination fondée sur la nationalité) et 49 (libre prestation des services) du traité CE.

Grèce – Procédure d’adjudication pour la construction d’une centrale thermoélectrique à Atherinolakkos, Crète

La Commission a décidé de saisir la Cour européenne de justice d’un recours contre la Grèce concernant une procédure lancée par l'Entreprise publique d'électricité (DEI) pour la conception, la mise en service, le transport, l'installation et l'exploitation de deux centrales thermiques à vapeur similaires et de leur équipement auxiliaire pour la centrale thermique à vapeur d’Atherinolakkos, en Crète.

La Commission considère qu'en passant le marché sans mise en concurrence préalable et en tardant à informer le plaignant des raisons du rejet de son offre, le pouvoir adjudicateur a enfreint la directive 93/38/CEE («secteurs spéciaux»).

Autriche – Fourniture et maintenance de logiciel

La Commission a décidé d’adresser un avis motivé à l’Autriche concernant la passation d’un marché pour la fourniture, l’adaptation et la maintenance d’une application logicielle. Le pouvoir adjudicateur, un organisme de sécurité sociale, a conclu le marché en question avec une société privée de logiciels sans procédure transparente de mise en concurrence, ce qui est contraire aux règles de l’UE relatives à la passation des marchés publics.

Allemagne – Services de transport de sauvetage

La Commission a décidé d’adresser un avis motivé à l’Allemagne concernant la pratique de certaines autorités locales allemandes consistant à attribuer directement des contrats et des concessions pour la prestation de services de transport d’urgence, sans procédures d’adjudication transparentes. Le gouvernement allemand a fait valoir que, dans certains länder, ces services relèvent de l’activité publique du land et ne sauraient donc faire l’objet de marchés publics de services. Du point de vue de la Commission, les services en question ne sont pas liés à l’exercice de l’autorité publique, ce qui constituerait la seule exception acceptable au droit européen. Les pouvoirs adjudicateurs étaient dès lors tenus d’adjuger les services de transport d’urgence conformément au droit de l’UE, c’est-à-dire en garantissant une concurrence loyale et effective entre les prestataires de ces services sur le marché intérieur.

Pologne – Acquisition d’équipements de surveillance automatique des côtes par radar

La Commission a décidé d’adresser un avis motivé à la Pologne concernant la passation d’un marché pour des d’équipements de surveillance automatique des côtes par radar par le Corps des gardes-frontière polonais sans aucune forme de publication et sans suivre les procédures de mise en concurrence décrites dans la directive européenne applicable. Les autorités polonaises ont fait valoir que le contrat en question était exempté de l’application de la directive puisque son exécution devait s’accompagner de mesures de sécurité spéciales et que cette dérogation était dictée par les intérêts essentiels de sa sécurité.

Cependant, la Commission considère que les autorités polonaises n’ont pas démontré que l’exemption était effectivement applicable. Par conséquent, dans la mesure où les conditions d’exemption invoquées par les autorités polonaises n’étaient pas réunies, le contrat aurait dû faire l'objet d'une publication et d’une adjudication conformes à la directive ; ce manquement constitue une infraction au droit européen des marchés publics.

Les plus récentes informations sur les procédures d’infraction concernant tous les États membres sont disponibles à la page :

http://ec.europa.eu/community_law/eulaw/index_fr.htm


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