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Marchés publics: procédures d'infraction à l'encontre de l'Espagne

Commission Européenne - IP/06/1783   13/12/2006

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IP/06/1783

Bruxelles, le 13 décembre 2006

Marchés publics: procédures d'infraction à l'encontre de l'Espagne

La Commission européenne a intenté une action contre l'Espagne pour remédier à des infractions à la législation communautaire en matière de passation de marchés publics. La Commission a décidé de demander officiellement à l'Espagne qu'elle mette fin aux pratiques concernant, d'une part, l'utilisation de spécifications techniques discriminatoires pour l'achat ou la location de matériel informatique, et d'autre part, un marché de travaux publics pour la construction d'une usine de traitement des déchets végétaux à Motril, Grenade. Ces invitations prendront la forme d’«avis motivés», qui constituent la deuxième étape de la procédure d’infraction prévue à l’article 226 du traité CE. En l’absence de réponses satisfaisantes dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice.

Utilisation de spécifications techniques discriminatoires pour l'achat ou la location de matériel informatique

La Commission a décidé d'envoyer à l'Espagne une demande officielle concernant l'utilisation de spécifications techniques discriminatoires pour l'achat ou la location de matériel informatique.

La Commission estime que les autorités espagnoles, en décrivant les microprocesseurs qui doivent être insérés dans les ordinateurs en faisant référence à des marques déposées et/ou à la fréquence d'horloge (seules ou combinées à d'autres paramètres), suivies ou non de l'expression «ou équivalent», n'ont pas respecté les obligations qui leur incombent au titre du principe d'égalité de traitement énoncé dans l'article 5, paragraphe 7, et dans l'article 8 de la directive 93/36/CEE, qui coordonne les procédures de passation de marchés publics de fournitures.

La Commission considère que le type et les performances des microprocesseurs devraient être décrits en donnant une indication du type «microprocesseurs X/86» et en donnant des références connues.

Marché public de travaux pour la construction d’une station de traitement des déchets végétaux à Motril en Grenade

La Commission a décidé d'envoyer un avis motivé à l'Espagne car elle a considéré que la société INGRA S.A. (Infraestructuras y Equipamientos de Granada), a attribué un marché de travaux pour la construction d’une station de traitement de déchets végétaux à Motril, Grenade, en violation de plusieurs dispositions de la directive 93/37/CEE portant sur la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux.

En effet, la Commission a pu constater qu'INGRA S. A. a artificiellement fractionné le marché de travaux pour la construction de la station de traitement de déchets en vue d'éviter l'application de la directive communautaire relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux.

La société INGRA a également fait appel à des critères discriminatoires pour la sélection des soumissionnaires et n'a pas fourni aux soumissionnaires ayant fait une offre recevable, les informations relatives aux caractéristiques et avantages de l’offre retenue.

Les informations les plus récentes sur les procédures d'infractions se trouvent à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/community_law/eulaw/index_fr.htm


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