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Ciel unique européen: la Commission cite la Grèce devant la Cour de Justice

European Commission - IP/06/1779   12/12/2006

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IP/06/1779

Bruxelles, le 12 décembre 2006

Ciel unique européen: la Commission cite la Grèce devant la Cour de Justice

La Commission européenne a décidé aujourd’hui de saisir la Cour européenne de justice d’un recours contre la Grèce pour manquement à la législation de l’UE en ce qui concerne l’établissement d’une autorité de surveillance nationale dans le cadre du ciel unique européen.

Le règlement-cadre «Ciel unique européen»[1] est entré en vigueur en avril 2004. Il instaure une séparation entre, d’une part, la prestation de services de navigation aérienne et, d’autre part, la surveillance et la régulation de ces services. Les États membres sont tenus de créer ou d’établir une autorité de surveillance nationale indépendante chargée de mener à bien les différentes tâches prévues dans la législation de l’UE, et notamment la certification des prestataires de services de navigation aérienne et le contrôle permanent du respect des exigences communautaires. La Grèce n'a toujours pas véritablement établi d’autorité indépendante.

La Commission a adressé à la Grèce deux avis motivés, en décembre 2005 (IP/05/1609) et en juin 2006, sans pouvoir obtenir de réponse satisfaisante.
Pour des renseignements plus détaillés concernant le ciel unique européen, et en particulier les autorités de surveillance nationales, consulter:

http://ec.europa.eu/transport/air_portal/traffic_management/nsa/index_en.htm.


[1] Règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen ("règlement-cadre"), JO L 96 du 31.3.2004, p. 1.


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