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IP/06/1778

Bruxelles, le 12 décembre 2006

Sécurité maritime: la Commission traduit le Portugal devant la Cour de justice

La Commission européenne a décidé aujourd’hui de porter devant la Cour de justice deux dossiers concernant le Portugal, qui ne respecte pas la législation communautaire en matière de sécurité maritime, à savoir une directive relative au niveau minimal de formation des gens de mer et une autre sur le contrôle des navires par l’État du port.

La Commission a décidé de prendre des mesures à l’encontre du Portugal, qui n’a pas transposé une directive[1] sur les prescriptions minimales de formation pour les gens de mer servant à bord de navires communautaires. Cette directive intègre dans le droit communautaire les toute dernières modifications apportées par l’Organisation maritime internationale aux instruments juridiques pertinents. Les États-membres devaient adopter les mesures nationales pour se conformer à la directive avant le 29 septembre 2005.

La Commission reproche également au Portugal d’avoir transposé de manière incorrecte une directive de 1995[2], qui a été modifiée et renforcée après le naufrage de l’Erika. Cette directive vise à réduire le nombre de navires inférieurs aux normes naviguant dans les eaux communautaires en faisant mieux respecter les législations internationale et communautaire sur la sécurité maritime, la protection du milieu marin et les conditions de vie et de travail à bord. La directive établit donc des critères communs imposant un contrôle des navires par l’État du port et harmonise les procédures relatives à l’inspection et à l’immobilisation de navires inférieurs aux normes. Les dispositions que le Portugal applique actuellement comportent plusieurs incohérences juridiques et techniques.


[1] Directive 2005/23/CE de la Commission du 8 mars 2005 modifiant la directive 2001/25/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (JO L 62 du 9.3.2005, p. 14).

[2] Directive 95/21/CE du Conseil du 19 juin 1995 relative au contrôle des navires par l'État du port
(JO L 157 du 7.7.1995, p. 1), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/84/CE.


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