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Cabotage maritime: La Commission adresse un avis motivé à Malte

European Commission - IP/06/1777   12/12/2006

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IP/06/1777

Bruxelles, le 12 décembre 2006

Cabotage maritime: La Commission adresse un avis motivé à Malte

La Commission européenne a envoyé aujourd’hui un avis motivé à Malte pour non-respect des règles communautaires en matière de cabotage maritime. Il s'agit de la dernière étape avant une éventuelle saisine de la Cour de justice.

La Commission a constaté que Malte n'avait pas justifié de la nécessité de conclure en avril 2004 un contrat exclusif de service public avec un opérateur privé pour assurer la desserte maritime avec l'île de Gozo. De plus, ce contrat a été passé sans appel d'offre préalable qui aurait permis à tout opérateur intéressé un accès égal au marché.

En vertu du règlement qui applique le principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l’intérieur des États membres , ces derniers doivent laisser les opérateurs concernés intervenir librement sur ce marché. Des dérogations à ce principe ne peuvent être admises que dans des circonstances particulières, quand le seul jeu des forces du marché ne permettrait pas d’obtenir un niveau de service satisfaisant.


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