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Environnement/traitement des eaux résiduaires: la Commission poursuit en justice la Finlande, la Suède et le Portugal

European Commission - IP/06/1769   12/12/2006

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IP/06/1769

Bruxelles, 12 décembre 2006

Environnement/traitement des eaux résiduaires: la Commission poursuit en justice la Finlande, la Suède et le Portugal

La Commission européenne a décidé d’engager devant la Cour de justice des Communautés européennes une action contre la Finlande, la Suède et le Portugal, qui n’assurent pas comme il convient le traitement des eaux résiduaires dans un grand nombre de leurs villes. La Finlande et la Suède omettent systématiquement de procéder à l’enlèvement de l’azote lors du traitement des eaux urbaines résiduaires et ont ainsi leur part de responsabilité dans le problème environnemental de la mer Baltique. Quant au Portugal, il ne s’est pas conformé à une décision concernant spécialement les rejets d’eaux urbaines résiduaires provenant d’Estoril, ville située près de Lisbonne, et de son agglomération.

M. Stavros Dimas, membre de la Commission chargé de l’environnement, a déclaré: «Si la Finlande et la Suède ont cent fois raison de s’inquiéter de l’état de la mer Baltique, elles peuvent aussi agir en contribuant à rendre ses eaux plus saines par l’amélioration du traitement de leurs eaux résiduaires. De fait, c’est ce qu’exige la législation européenne.»

Directive sur le traitement des eaux urbaines résiduaires

La directive sur le traitement des eaux urbaines résiduaires fait obligation aux grandes villes de l’Union européenne de collecter et de traiter leurs eaux urbaines résiduaires[1]. Les eaux résiduaires non traitées peuvent être contaminées par des bactéries et des virus dangereux et présenter ainsi un risque pour la santé publique. Ces eaux contiennent également des nutriments tels que l’azote et le phosphore, susceptibles de nuire aux réserves d’eau douce et au milieu marin en favorisant la prolifération d’algues qui étouffent les autres formes de vie. La raréfaction de l’oxygène peut parfois entraîner la mort de grandes quantités de poissons. Ce processus est désigné par le terme d’eutrophisation. Le principal traitement des eaux résiduaires prévu par la directive est le traitement secondaire (autrement dit, le traitement biologique). La date butoir de mise en service des infrastructures correspondantes était le 31 décembre 2000. La directive prévoit un traitement plus contraignant lorsque les eaux résiduaires sont rejetées dans des cours d’eau dits sensibles, traitement qui passe par l’enlèvement du phosphore et/ou de l’azote. Cette pratique devait être instaurée pour le 31 décembre 1998.

La Finlande considère l’ensemble de ses eaux côtières et la Suède la plupart de ses eaux côtières comme sensibles. Ces deux pays font ainsi écho à une préoccupation plus générale quant à l’eutrophisation dont pâtit toute la mer Baltique en raison d’un apport excessif de substances nutritives, et d’azote notamment, en provenance des pays qui la bordent.

La Commission estime que la Finlande et la Suède ont leur part de responsabilité dans la dégradation de l’état de la mer Baltique parce qu’aucun de ces deux pays, bien qu’ils possèdent un important réseau de stations d’épuration, ne procède à l’enlèvement systématique de l’azote contenu dans les rejets d’eaux urbaines résiduaires provenant de leurs grandes villes (environ 76 pour la Finlande et 60 pour la Suède). L’un comme l’autre font valoir qu’un tel enlèvement n’est pas nécessaire étant donné que les lacs et les rivières ralentissent l’arrivée de l’azote dans la Baltique grâce à un phénomène de rétention naturelle.

La Commission n’est pas convaincue par cet argument. À titre de comparaison, l’Italie a été condamnée en 2002 par la Cour de justice pour ne pas avoir protégé le delta du Pô, sur l’Adriatique, contre les rejets d’eaux urbaines résiduaires en provenance de Milan, ville située à plus de trois cents kilomètres dans les terres[2]. La Commission poursuit donc la Finlande et la Suède en justice pour infraction aux dispositions de la directive sur le traitement des eaux urbaines résiduaires.

Portugal

Le commissaire Dimas a déclaré: «Il faut que le Portugal mette rapidement à niveau son traitement des eaux résiduaires afin de préserver la santé de ses citoyens ainsi que celle de ses nombreux touristes.»

Le Portugal n’a pas respecté les dispositions d’une décision de la Commission de 2001[3], qui prévoit un niveau de traitement inférieur pour les rejets en mer le long de la côte d’Estoril, dont les habitations et les entreprises produisent les eaux résiduaires de plus de 700 000 personnes. Cette dérogation – la seule accordée à ce jour dans l’Union – faisait obligation au Portugal de mettre en place un traitement de base (primaire) poussé ainsi qu’un processus d’épuration pendant la saison balnéaire. Ces exigences n’étant pas remplies, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice.

Procédure juridique

L'article 226 du traité habilite la Commission à entamer une procédure contre un État membre qui manque à ses obligations.

Si la Commission estime qu'il peut y avoir une infraction au droit communautaire justifiant l'ouverture d'une procédure d'infraction, elle adresse à l'État membre concerné une «lettre de mise en demeure» (premier avertissement écrit), l'invitant à présenter ses observations dans un délai déterminé, généralement deux mois.

En l'absence de réponse ou si la réponse fournie par l'État membre n'est pas satisfaisante, la Commission peut décider d'adresser à ce dernier un «avis motivé» (dernier avertissement écrit). Elle y expose clairement et intégralement les raisons pour lesquelles elle estime qu'il y a eu infraction à la législation communautaire et appelle l'État membre à remédier à la situation dans un délai déterminé, généralement deux mois.

Si l'État membre ne se conforme pas à l'avis motivé, la Commission peut décider de porter l'affaire devant la Cour de justice. Si la Cour constate qu'il y a eu infraction au traité, l'État membre en cause est tenu de prendre les mesures nécessaires pour se mettre en conformité.

Les statistiques relatives aux procédures d’infraction peuvent être consultées à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/community_law/eulaw/index_fr.htm


[1] Directive 91/271/CEE.

[2] Affaire C-396/00, Commission contre Italie.

[3] Décision 2001/720/CE.


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