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La Commission poursuit les États membres n’ayant toujours pas ouvert correctement leurs marchés de l’énergie

European Commission - IP/06/1768   12/12/2006

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IP/06/1768

Bruxelles, le 12 Décembre 2006

La Commission poursuit les États membres n’ayant toujours pas ouvert correctement leurs marchés de l’énergie

Avec 26 avis motivés envoyées aujourd’hui à 16 États membres, la Commission a confirmé sa volonté de suivre la mise en œuvre de la législation relative au marché intérieur de l’énergie. Cette seconde phase de la procédure d'infraction pour violation des directives de 2003 sur l'ouverture des marchés du gaz et de l'électricité concerne l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la République tchèque, l’Estonie, l’Espagne, la France, la Grèce, l’Irlande, l’Italie, la Lituanie, la Lettonie, la Pologne, la Suède, la Slovaquie et le Royaume-Uni. Seules la Finlande et l'Autriche – mais seulement pour le gaz – ont avancé des arguments suffisants pour que les procédures à leur encontre soient arrêtées.

Andris Piebalgs, Commissaire à l’énergie, a déclaré: « Seule la mise en œuvre pleine et entière des directives par les États membres peut permettre la mise en place d'un marché intérieur de l'électricité et du gaz qui garantis à tous les consommateurs européens un choix réel de fourniture de gaz et d'électricité le 1er juillet 2007."

Pour décider de l'envoi des avis motivés, la Commission a examiné les réponses des États Membres à ses lettres de mise en demeure d'avril dernier. Les principaux problèmes de transposition constatés sont les suivants :

  • Persistance de tarifs de fourniture réglementés pour les clients éligibles, qui bloquent l’arrivée de nouveaux entrants et empêchent le libre choix du fournisseur ;
  • Insuffisance de séparation des gestionnaires de réseau verticalement intégrés avec des activités de production et de fourniture, notamment en ce qui concerne la séparation fonctionnelle visant à garantir l'indépendance des gestionnaires de réseau et à empêcher toute discrimination relative à l'accès au réseau ;
  • Accès discriminatoire des tiers au réseau, et notamment maintien d'un accès préférentiel pour les contrats historiques des opérateurs dominants ;
  • Compétences insuffisantes des régulateurs, notamment pour l'accès aux réseaux et sa tarification ;
  • Absence de notification des obligations de service public ;
  • Insuffisante indication de l’origine de l’électricité.

A la suite de l'envoi des avis motivés, les États membres disposent de deux mois pour présenter leurs observations à la Commission, qui peut ensuite décider de saisir la Cour de justice européenne. Dans leur majorité, ces procédures ne concernent que la conformité du cadre législatif général avec les directives. La Commission poursuivra également toute violation des directives en ce qui concerne leur mise en œuvre effective, au niveau réglementaire ou de la pratique des gestionnaires de réseau, dont elle en aura connaissance, notamment par voie de plainte.

Le Luxembourg, pour le gaz et l'électricité, ainsi que l'Espagne, pour le gaz, ont déjà été condamnés par la Cour de justice, respectivement les 19 mai et 16 novembre dernier. L'Espagne pourrait également être condamnée prochainement pour non-transposition de la directive sur l'électricité. La Commission continue par ailleurs l’examen de la conformité des législations de la Hongrie et de l'Estonie pour le gaz. Des lettres de mise en demeure ont également été envoyées au Portugal et à la Hongrie les 4 juillet et 18 octobre dernier dans le domaine de l'électricité.

Ces infractions persistantes soulignent les insuffisances du cadre législatif actuel

Tout d'abord, les régulateurs ne bénéficient pas de l'indépendance et des pouvoirs leur permettant d'assurer la mise en place de marchés ouverts qui fonctionnent de manière efficace et non discriminatoires.

Par ailleurs, le cadre juridique actuel ne permet que très difficilement de réguler de façon efficace les aspects transfrontaliers de l'accès aux réseaux de gaz et d'électricité. En témoigne la persistance d'accès préférentiels aux interconnecteurs transfrontaliers.

Enfin, les nombreuses infractions relatives à la séparation fonctionnelle démontrent l'incapacité persistante des États Membres à transposer de façon effective ces mesures d'une nature complexe. Même quand elle est en place, la séparation juridique et fonctionnelle des gestionnaires de réseau verticalement intégrés avec des activités de production et de fourniture ne permet toujours pas d'assurer un accès égal de tous les fournisseurs aux réseaux, comme le montre la persistance d'infractions relatives à un accès discriminatoire et préférentiel en faveur des opérateurs dominants. Les difficultés de mise en œuvre et l'ineffectivité de ces règles imposent d'envisager un renforcement de l'indépendance des opérateurs de réseau.

Face à ces insuffisances, la Commission a effectué un examen approfondi dans chaque pays afin d'analyser l'efficacité, dans la pratique, des mesures législatives et réglementaires en matière d'ouverture des marchés. La Commission dévoilera ce rapport avec les résultats de son analyse dans le secteur de la concurrence au début de l'année prochaine.


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