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Aides d'État: la Commission adopte un nouveau règlement de minimis, exemptant les aides inférieures à 200 000 euros de l'obligation de notification

Commission Européenne - IP/06/1765   12/12/2006

Autres langues disponibles: EN DE

IP/06/1765

Bruxelles, le 12 décembre 2006

Aides d'État: la Commission adopte un nouveau règlement de minimis, exemptant les aides inférieures à 200 000 euros de l'obligation de notification

La Commission européenne a adopté un règlement exemptant les subventions de faible montant de l'obligation de notification préalable en vue de leur autorisation par la Commission en application des règles sur les aides d'État du traité CE. Ce nouveau règlement prévoit que les aides ne dépassant pas 200 000 euros, accordées sur une période de trois ans, ne seront pas considérées comme des aides d'État. Les garanties de prêts seront également couvertes pour autant que la partie garantie du prêt n'excède pas 1,5 million d'euros. Afin d'éviter les abus, les formes d'aide pour lesquelles l’élément d’aide ne peut être calculé à l’avance de façon précise (appelées «aides non transparentes») et les aides aux entreprises en difficulté sont exclues du règlement. Ce règlement tient compte des observations reçues lors de plusieurs consultations publiques organisées dans le courant de l'année 2006. Il représente une des pierres angulaires du plan d’action dans le domaine des aides d’État (voir IP/05/680 et MEMO/05/195), qui vise à simplifier les règles en la matière, à affiner l’analyse économique des subventions et à permettre à la Commission de concentrer son action en matière d’application des règles sur les cas qui faussent le plus la concurrence. Ce règlement sera publié au journal officiel avant la fin de 2006 et entrera en vigueur le 1er janvier 2007.

Mme Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence, fait la déclaration suivante : «Ce nouveau règlement permettra aux États membres et à la Commission d'économiser du temps et des ressources en expliquant comment concevoir les régimes d'aides de faible montant de façon à ce qu'ils ne doivent pas être notifiés à la Commission, tout en empêchant les distorsions de concurrence.»

Selon l’actuel règlement de la Commission concernant les aides de minimis (voir IP/00/1415), un soutien financier ne dépassant pas 100 000 euros accordé par des autorités publiques sur une période de trois ans en faveur d’une entreprise donnée est réputé dénué d’effet substantiel sur la concurrence et les échanges entre États membres et, dès lors, ne constitue pas une aide d’État. Ce plafond a été porté à 200 000 euros afin de tenir compte de l'évolution économique depuis sa dernière augmentation. Contrairement à l'actuel règlement, le nouveau règlement s'appliquera également au secteur des transports ainsi qu'à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles. Étant donné toutefois que de nombreuses entreprises de transports routiers sont plutôt de petite taille, un plafond spécifique de 100 000 euros s'appliquera à ce secteur. Pour la même raison et compte tenu des surcapacités de ce secteur, l'aide de minimis ne peut servir à acheter des véhicules de transport routier - en dépit de l'approche favorable adoptée par la Commission à l'égard des véhicules moins polluants et plus respectueux de l'environnement, qui ne font pas l'objet de cet instrument juridique spécifique.

Transparence

La règle de minimis s’appliquera uniquement aux aides transparentes, dont il est possible de déterminer par avance le montant précis. En tenant compte des nombreuses observations formulées au cours du processus de consultation, le texte final fournit des indications très précises sur ce qu’il convient d’entendre par prêts, apports de capitaux, capital-investissement et garanties. Vu l'importance économique des garanties de prêt, la sphère de sécurité est limitée aux garanties dont le montant ne dépasse pas 1,5 million d'euros. Les États membres pourront toutefois également accorder des garanties de prêt sur des montants dépassant 1,5 million d'euros s'ils utilisent une méthode acceptée par la Commission pour prouver que l'élément d'aide contenu dans la garantie n'excède pas 200 000 euros.

Le nouveau règlement autorisera les États membres à mettre en œuvre des régimes de garantie en faveur des PME sans trop de formalités administratives et en jouissant de la sécurité juridique. À cet égard, la présente proposition complète les lignes directrices sur le capital-investissement (voir IP/06/1015) et l'encadrement des aides à la recherche, au développement et à l'innovation (voir IP/06/1600) aussi adoptés cette année.
La Commission publiera ce règlement de minimis au journal officiel de l'Union européenne dans toutes les langues de la Communauté avant la fin de cette année, afin qu'il puisse entrer en vigueur en janvier 2007. Le texte du règlement figure sur le site internet de la Commission à l'adresse ci-dessous:

http://ec.europa.eu/competition/state_aid/reform/reform.html#minimis

Le présent règlement de minimis s'inscrit dans le cadre du plan d'action de la Commission de juin 2005 sur les aides d'État (voir IP/05/680 et MEMO/05/195), qui expose les principes d’une réforme approfondie des règles relatives aux aides d’État au cours des cinq prochaines années. Ce document précise notamment de quelle manière la Commission entend faire usage des règles sur les aides d'État du traité CE afin d'encourager les États membres à contribuer à la stratégie pour la croissance et l'emploi en réduisant le niveau global des aides tout en ciblant les aides restantes sur l'amélioration de la compétitivité de l'industrie européenne, la création d'emplois durables, la cohésion sociale et régionale et l'amélioration des services publics.


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