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IP/06/1761

Bruxelles, 12 décembre 2006

Espagne: procédures de la Commission visant des infractions à la législation communautaire dans le domaine de l'environnement

A propos de six affaires distinctes, la Commission européenne a décidé d'engager contre l'Espagne des procédures visant des infractions à la législation communautaire en matière de protection de l'environnement et de la santé publique. Dans quatre desdites affaires, la Commission, s'appuyant sur des arrêts antérieurs de la Cour de justice des Communautés européennes, va envoyer à l'Espagne un dernier avertissement écrit, au motif que ce pays ne s'est pas pleinement conformé à un arrêt lui enjoignant de prendre des mesures pour réduire la pollution dans ses eaux côtières. L'Espagne se verra adresser trois premiers avertissements écrits pour ne pas s'être conformée à des arrêts rendus dans trois autres affaires concernant la pollution par les nitrates, le traitement des eaux usées urbaines, la pollution des eaux conchylicoles et les études d'impact environnemental. Dans une autre affaire, la Commission a saisi la Cour de justice des manquements de l'Espagne à ses obligations quant à la transposition d'une directive communautaire ayant pour objet de réduire la pollution d'origine industrielle, à savoir la directive PRIP (prévention et réduction intégrées de la pollution). Enfin, la Commission va envoyer un premier avertissement écrit à l'Espagne, incriminée pour n'avoir pas convenablement transposé la directive communautaire sur l'eau potable.

«Le citoyen européen», a déclaré M. Stavros Dimas, membre de la Commission chargé de l'Environnement, «a droit à un environnement salubre et à une protection contre les risques d'origine environnementale pesant sur la santé publique. Cette protection passe par des dispositions législatives réglementaires qu'il importe d'appliquer convenablement et en temps utile, faute de quoi elle ne saurait produire les effets escomptés.

Pollution des eaux

L'Espagne va recevoir un dernier avertissement écrit, pour ne pas s'être pleinement conformée à un arrêt rendu en 1998 par la Cour de justice des Communautés européennes[1] où il était dit que ce pays avait enfreint les directives communautaires applicables aux déversements dangereux dans les eaux[2]. Cette directive impose aux États membres diverses obligations, notamment celle d'établir des programmes destinés à réduire la pollution de leurs eaux côtières. Les quelques mesures prises par l'Espagne pour se mettre en conformité ne permettent pas de régler tous les problèmes en suspens, particulièrement ceux inhérents à la pollution des eaux côtières. Si l'Espagne tarde à se mettre en conformité, elle risque de voir ses manquements sanctionnés par la Cour et elle s'expose à des amendes.

Zones vulnérables aux nitrates et traitement des eaux usées urbaines

La Commission va envoyer un premier avertissement écrit sommant l'Espagne de se mettre rapidement en conformité avec un arrêt rendu l'an dernier par la Cour de justice[3], arrêt où il est dit que ce pays n'a pas appliqué convenablement les directives communautaires concernant respectivement la pollution des eaux par les nitrates[4] et le traitement des eaux usées urbaines[5]. La Cour de justice a statué que la Rambla de Mojácar (Almería) doit être classée comme zone vulnérable à la pollution par les nitrates et que la commune de Vera est tenue d'assurer avec rigueur le traitement des eaux résiduaires, conformément à la législation communautaire. La Commission n'a reçu à ce jour aucun élément d'information attestant que ces obligations ont été pleinement respectées.

Pollution des eaux conchylicoles

L'Espagne recevra d'autre part un premier avertissement écrit pour ne s'être pas conformée à un arrêt rendu en 2005 par la Cour de justice[6], constatant que ce pays était en infraction avec la directive communautaire concernant la qualité des eaux conchylicoles[7]. La Cour a dit pour droit que l'Espagne n'avait pas établi de programme pour la réduction de la pollution des eaux conchylicoles du Ría de Vigo. La Commission n'a encore reçu aucun élément d'information attestant que les autorités espagnoles ont adopté un tel programme.

Étude d'impact environnemental

Dans le cadre du suivi d'arrêts antérieurs de la Cour de justice, la Commission va envoyer à l'Espagne un premier avertissement écrit, dans le prolongement d'un arrêt[8] de la Cour rendu voici quelques mois, où il était dit que ce pays avait enfreint la directive communautaire sur les études d'impact environnemental (EIE)[9]. La directive impose aux États membres l'obligation d'effectuer des études d'impact environnemental avant d'autoriser la réalisation de certains projets publics et privés pouvant avoir des effets notables sur l'environnement. Un parc de loisirs a été créé en 2001 à proximité de Valence sans qu'il eût été préalablement procédé à une étude d'impact environnemental. En mai 2006, l'Espagne a donné des assurances quant à la réalisation d'une étude technique sur les effets environnementaux de ce parc de loisirs. La Commission n'a reçu à ce jour aucun élément confirmant la réalisation de cette étude.

Pollution industrielle: saisine de la Cour de justice

La Commission va engager devant la Cour de justice une action contre l'Espagne, à laquelle il est reproché de n'avoir pas convenablement transposé la directive communautaire sur la prévention et la réduction intégrées de la pollution (PRIP)[10]. Instrument essentiel pour la réduction de la pollution industrielle, cette directive impose pour toutes les grandes installations industrielles la possession d'un permis d'exploitation prenant en compte leurs performances environnementales globales et elle fixe des limites en ce qui concerne leurs rejets dans l'air et dans l'eau ainsi que leur production de déchets. La transposition intégrale de la directive aurait dû être réalisée en 1999, or une loi adoptée à cet égard par l'Espagne en juillet 2002 n'assure pas la transposition de trois dispositions importantes de la directive, concernant respectivement la période de transition pour de nouvelles installations, le renouvellement des permis d'exploitation et l'autorisation des installations existantes.

Eau potable

L'Espagne va recevoir un premier avertissement écrit, pour n'avoir pas convenablement transposé la directive communautaire sur l'eau potable[11]. Cette directive fixe les exigences requises en matière de salubrité et de pureté de l'eau potable distribuée sur tout le territoire de l'Union européenne. Le délai imparti aux États membres pour la transposer expirait à la fin de l'année 2000. C'est seulement en 2002 qu'a été adoptée la loi espagnole assurant cette transposition, loi qui au demeurant ne répond pas à toutes les exigences de la directive.

Procédure juridique

L'article 226 du traité habilite la Commission à entamer une procédure contre un État membre qui manque à ses obligations.

Si la Commission estime qu'il peut y avoir une infraction au droit communautaire justifiant l'ouverture d'une procédure d'infraction, elle adresse à l'État membre concerné une «lettre de mise en demeure» (premier avertissement écrit), l'invitant à présenter ses observations dans un délai déterminé, généralement deux mois.

En l'absence de réponse ou si la réponse fournie par l'État membre n'est pas satisfaisante, la Commission peut décider d'adresser à ce dernier un «avis motivé» (dernier avertissement écrit). Elle y expose clairement et intégralement les raisons pour lesquelles elle estime qu'il y a eu infraction à la législation communautaire et appelle l'État membre à remédier à la situation dans un délai déterminé, généralement deux mois.

Si l'État membre ne se conforme pas à l'avis motivé, la Commission peut décider de porter l'affaire devant la Cour de justice. Si la Cour constate qu'il y a eu infraction au traité, l'État membre en cause est tenu de prendre les mesures nécessaires pour se mettre en conformité.


[1] Affaire C-214/96.

[2] Directive 76/464/CEE.

[3] Affaire C-416/02.
[4] Directive 91/676/CEE.
[5] Directive 91/271/CEE.
[6] Affaire C-26/04.
[7] Directive 79/923/CEE.
[8] Affaire C-332/04.

[9] Directive 85/337/CEE , modifiée par la directive 97/11/CE.

[10] Directive 96/61/EC.

[11] Directive 98/83/CE.


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