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Grèce: procédures de la Commission visant des infractions à la législation communautaire dans le domaine de l'environnement

European Commission - IP/06/1760   12/12/2006

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IP/06/1760

Bruxelles, 12 décembre 2006

Grèce: procédures de la Commission visant des infractions à la législation communautaire dans le domaine de l'environnement

La Commission européenne a décidé d'engager contre la Grèce des procédures visant des infractions à des actes juridiques communautaires relatifs à la protection de l'environnement et de la santé publique. Elle va adresser à ce pays un premier avertissement écrit, faute pour lui de s'être pleinement conformé à un arrêt de la Cour de justice lui enjoignant d'élaborer un plan de gestion des déchets dangereux dans la région très polluée de Thriassio Pedio. Il s'agit là de la première étape d'une procédure donnant à la Commission la possibilité de demander à la Cour de justice d'imposer des sanctions financières dans l'éventualité où la réaction d'un État membre aux avertissements qui lui sont signifiés se révélerait insatisfaisante. La Grèce va également recevoir des lettres de mise en demeure au motif qu'elle continue de permettre l'utilisation de combustibles dont la teneur en soufre est supérieure à celle autorisée et qu'elle est, à différents égards, en infraction avec la législation communautaire concernant le traitement des eaux usées urbaines.

«Les États membres», a déclaré M. Stavros Dimas, membre de la Commission chargé de l'environnement, «se doivent de protéger la santé de leurs citoyens ainsi que l'environnement. C'est là un impératif à ne jamais perdre de vue.»

Déchets dangereux: premier avertissement écrit concernant la mise en conformité avec l'arrêt de la Cour

La Commission adressera à la Grèce un premier avertissement écrit, au motif que ce pays ne s'est pas pleinement conformé à un arrêt rendu en 2005 par la CJCE[1], arrêt concernant la pollution des eaux souterraines par des substances dangereuses dans la région de Thriassio Pedio. Les environs de Thriassio sont fortement pollués par les nombreuses industries qui y sont établies. La Cour a condamné la Grèce pour deux raisons: primo, pour n'avoir pas pris les mesures permettant de prévenir la pollution des eaux souterraines par un certain nombre de substances dangereuses, et secundo, pour n'avoir ni dressé l'inventaire desdites substances, ni adopté un plan en vue de leur élimination. Ce sont là autant d'infractions aux directives communautaires concernant respectivement la protection des eaux souterraines contre la pollution[2] et les déchets dangereux[3], infractions qui pourraient faire peser des risques sur la santé publique et sur l'environnement.

Après l'arrêt de la Cour, la Grèce a établi un inventaire des déchets dangereux présents dans la région et elle a évalué les performances environnementales de différents sites industriels. Plusieurs de ces sites ont été fermés au vu des résultats de ladite évaluation, mais il n'y a toujours pas de plans adéquats pour la gestion des substances dangereuses, que ce soit dans la région en cause ou dans l'ensemble du pays. La législation communautaire pertinente imposant impérativement l'élaboration et l'adoption de plans de gestion des déchets, la Commission a décidé de poursuivre la procédure.

Teneur élevée en soufre des combustibles: dernier avertissement écrit

La Grèce va recevoir un dernier avertissement écrit évoquant la possibilité d'une saisine de la Cour de justice dès lors que ce pays continue d'autoriser l'utilisation de fioul lourd dont la teneur en soufre est supérieure à 1 %, plafond fixé par l'Union européenne. Cette valeur limite s'applique depuis le 1er janvier 2003 conformément à une directive qui concerne la teneur en soufre des combustibles liquides[4] et qui vise à réduire la pollution de l'air par le dioxyde de soufre.

Traitement des eaux usées urbaines : dernier avertissement écrit

La Commission va également adresser à la Grèce un dernier avertissement écrit visant plusieurs violations de la directive communautaire sur le traitement des eaux usées urbaines[5]. Les manquements reprochés portent principalement sur l'insuffisance du traitement des eaux usées dans les zones sensibles, où il faudrait être plus rigoureux. La directive impose aux grandes villes l'obligation de collecter et de traiter leurs eaux usées. Les eaux usées non traitées pouvant être contaminées par des bactéries et des virus nocifs, elles présentent un risque pour la santé humaine. Elles peuvent de surcroît nuire aux eaux douces et à l'environnement marin en y favorisant la prolifération d'algues qui étouffent les autres formes de vie, phénomène connu sous le nom d'eutrophisation.

Procédure juridique

L'article 226 du traité habilite la Commission à saisir la Cour de justice lorsqu'un État membre manque à ses obligations.

Si la Commission estime que l'on se trouve en présence d'une infraction à la législation communautaire justifiant l'ouverture d'une procédure d'infraction, elle adresse une «lettre de mise en demeure» (premier avertissement écrit) à l'État membre concerné, après avoir mis cet État en mesure de présenter ses observations dans un délai déterminé, qui est ordinairement de deux mois.

A la lumière de la réponse reçue de l'État membre concerné ou en l'absence de réponse, la Commission peut décider d'adresser audit État un «avis motivé» (dernier avertissement écrit). Elle y expose clairement et définitivement les raisons qui l'amènent à considérer que la législation communautaire a été enfreinte et elle invite l'État membre à se mettre en conformité dans un délai déterminé, qui est généralement de deux mois. Si l'État membre ne se conforme pas à l'avis motivé, la Commission peut décider de porter l'affaire devant la Cour de justice. Si la Cour constate qu'il y a eu infraction au traité, l'État membre en cause est tenu de prendre les mesures nécessaires pour se mettre en conformité.

L'article 228 du traité habilite la Commission à poursuivre un État membre qui ne s'est pas conformé à un arrêt de la Cour de justice. Il permet également à la Commission de demander à la Cour d'imposer des sanctions financières à l'État membre concerné.

Pour obtenir des statistiques actualisées sur les infractions en général, cliquer sur:

http://ec.europa.eu/community_law/eulaw/index_en.htm

En ce qui concerne les arrêts de la Cour de justice, cliquer sur:

http://curia.europa.eu/en/content/juris/index.htm


[1] Affaire n° C-163/03.

[2] Directive 80/68/CEE concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses.

[3] Directive 91/689/EEC relative aux déchets dangereux.

[4] Directive 99/32/CE du Conseil concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides.

[5] Directive 91/271/CEE relative au traitement des eaux urbaines résiduaires.


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