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IP/06/1713

Bruxelles, le 8 décembre 2006

Marché intérieur: appel à contribution sur la révision du cadre réglementaire applicable à la négociation d'instruments dérivés sur matières premières et produits exotiques

La Commission européenne a lancé un appel à contribution sur la révision du cadre réglementaire concernant la négociation des instruments dérivés sur matières premières et produits exotiques. En vertu de la directive sur les marchés d'instruments financiers (MiFID) et de la directive sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit refondue, la réglementation relative à la négociation d'instruments dérivés sur matières premières doit faire l'objet d'une révision. L'appel à contribution est lié à l'élaboration d'un rapport que le Conseil des ministres et le Parlement européen ont demandé à la Commission de rédiger pour la fin avril 2008. Toute partie prenante, qu’il s’agisse d’entreprises ou de particuliers, est invitée à répondre à l'appel avant la date limite du 30 avril 2007.

Le Parlement européen et le Conseil ont invité la Commission à présenter un rapport sur un grand nombre de questions liées à la prestation de services d'investissement portant sur des instruments dérivés sur matières premières et produits exotiques. Cette évaluation repose sur trois actes juridiques:

  • l'article 65, paragraphe 3, points a), b) et d), de la directive 2004/39/CE sur les marchés d'instruments financiers (MiFID): certaines personnes exerçant leur activité sur les marchés d'instruments dérivés sur matières premières et produits exotiques sont actuellement exclues du champ d'application de la MiFID. Le réexamen prévu par l'article 65, paragraphe 3, doit permettre de déterminer si cette exemption reste opportune et, dans la négative, s'il est nécessaire d'apporter de nouvelles modifications à la MiFID.
  • l'article 40, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1287/2006 de la Commission (règlement d'exécution de la MiFID): la Commission est tenue de réexaminer les dispositions relatives aux critères permettant de déterminer quels contrats dérivés sur matières premières et produits exotiques négociés de gré à gré doivent être considérés comme instruments financiers aux fins de la MiFID.
  • l'article 48 de la directive 2006/49/CE sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (refonte): la Commission est tenue de faire rapport sur un régime approprié de surveillance prudentielle des entreprises d'investissement dont la principale activité consiste exclusivement à fournir des services d'investissement ou à exercer des activités d'investissement en relation avec les contrats dérivés sur produits de base ainsi que sur l'opportunité de modifier la MiFID pour créer une nouvelle catégorie d'entreprises d'investissement dont la principale activité consiste exclusivement à fournir des services d'investissement ou à exercer des activités d'investissement relatifs aux instruments dérivés en rapport avec les approvisionnements en énergie (y compris l'électricité, le charbon, le gaz et le pétrole).

Les révisions requises par ces trois actes juridiques sont étroitement liées et seront intégrées dans un rapport unique. Celui-ci permettra de déterminer s'il existe des problèmes dans la structure réglementaire actuelle et d'examiner le champ d'application et la nature de la réglementation concernant la négociation des instruments dérivés sur matières premières et produits exotiques. Les recommandations seront fondées sur les preuves disponibles et suivront les principes et objectifs clairement définis dans l'appel à contribution.

L'appel à contribution précise également qu'en raison de l'interaction entre les marchés de matières premières sous-jacents et les marchés dérivés, il conviendra de surveiller plus étroitement le commerce de gros de matières premières. La DG "Marché intérieur et services" collaborera étroitement avec les autres directions générales concernées pendant l'élaboration du rapport afin de traiter cette question au mieux.
Pour de plus amples informations, voir la page:

http://ec.europa.eu/internal_market/securities/isd/mifid_reports_fr.htm


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