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Concurrence: adoption par la Commission d'une version modifiée de la communication sur la clémence récompensant les entreprises qui dénoncent des ententes

European Commission - IP/06/1705   07/12/2006

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IP/06/1705

Bruxelles, le 7 décembre 2006

Concurrence: adoption par la Commission d'une version modifiée de la communication sur la clémence récompensant les entreprises qui dénoncent des ententes

La Commission européenne a pris une nouvelle initiative importante afin de découvrir et de mettre fin aux ententes caractérisées en adoptant une version modifiée de la communication concernant l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (la «communication sur la clémence»). La nouvelle communication sur la clémence précise les renseignements que le demandeur doit fournir à la Commission pour pouvoir bénéficier de l'immunité et prévoit un système d’ordre d’arrivée des demandes. Elle précise également les conditions de l’immunité et de la réduction des amendes et introduit une procédure protégeant les déclarations faites par les entreprises au titre de la communication de clémence contre leur divulgation auprès de requérants dans des actions civiles en dommages et intérêts. Les modifications tiennent compte des consultations publiques menées en février et en octobre 2006.

Mme Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence, a déclaré: «Les ententes secrètes fragilisent l'activité économique saine. Pour les éradiquer, nous devons appliquer des sanctions sévères, qui auront un effet dissuasif sur la formation des ententes, ainsi qu’une politique de clémence efficace, qui incitera à leur dénonciation. Grâce à ces modifications, le programme de clémence de la Commission pourra détecter plus efficacement les ententes et les entreprises disposeront d’indications plus claires.»

Les programmes de clémence permettent à la Commission d'offrir une immunité totale ou une réduction des amendes qui auraient autrement été infligées à un participant à une entente en échange de la divulgation librement consentie d'informations concernant ladite entente et de sa coopération à l'enquête menée.

Principaux aspects des modifications

Des améliorations ont été apportées dans plusieurs domaines couverts par la communication sur la clémence afin de mieux guider les entreprises et de rendre la procédure plus transparente. Ces améliorations reflètent l’expérience acquise après plus de quatre années d’application de la communication sur la clémence de 2002 (voir IP/02/247 et MEMO/02/23) et sont entièrement conformes au programme modèle du Réseau européen de concurrence (voir IP/06/1288 et MEMO/06/356).

Le niveau de preuve requis pour obtenir limmunité a été précisé dans le but:

  • d’énoncer expressément et clairement quels sont les renseignements et éléments de preuve que les entreprises qui sollicitent la clémence doivent fournir;
  • de lier le niveau de preuve requis pour obtenir l'immunité aux renseignements nécessaires à la Commission pour effectuer une inspection «ciblée» en rapport avec l'entente présumée, ce qui permettra de mieux diriger les inspections;
  • de préciser que les entreprises qui sollicitent la clémence ne sont pas tenues de présenter, lors de leur première demande d’immunité, des renseignements et des preuves dont la collecte compromettrait une inspection de la Commission et qui peuvent être fournis dans le cadre de l’obligation de coopération;
  • de préciser expressément que les entreprises qui sollicitent la clémence doivent dévoiler leur participation à l'entente.

En ce qui concerne le niveau de preuve requis pour obtenir une réduction du montant des amendes, la communication précise que les preuves qui ne doivent être que peu ou pas corroborées auront plus de valeur. Ces preuves seront également récompensées au-delà des fourchettes de réduction des amendes, si elles permettent d’établir des éléments de fait supplémentaires qui renforcent la gravité ou la durée de l’infraction.

Les conditions donnant droit à limmunité d’amendes et à la réduction de leur montant ont été rendues plus explicites en:

  • assouplissant le moment à partir duquel les entreprises doivent mettre fin à leur participation à l'entente présumée;
  • précisant que la coopération véritable exige, en particulier, que l’entreprise fournisse des renseignements exacts, complets et ne prêtant pas à confusion;
  • étendant l'obligation de ne pas détruire, falsifier ou dissimuler des renseignements à la période pendant laquelle l'entreprise envisageait d’adresser une demande;
  • étendant explicitement l'obligation de coopération aux demandes de réduction des amendes.

Une autre innovation apportée par les modifications est l’introduction du système discrétionnaire d'ordre d'arrivée des demandes. Lorsque les circonstances le justifient, une demande peut être acceptée sur la base d’informations limitées. L’entreprise dispose alors d’un délai pour compléter ces informations ainsi que les preuves et pour pouvoir bénéficier de l’immunité.

Afin de garantir que les entreprises qui coopèrent à l'enquête de la Commission ne bénéficieront pas d’une position moins favorable dans des actions civiles que celle des entreprises qui ne coopèrent pas, la Commission a mis au point une procédure protégeant les déclarations des entreprises faites dans le cadre de la communication sur la clémence contre toute divulgation dans des actions civiles en dommages et intérêts. Cette mesure est essentielle pour garantir l’efficacité de la communication sur la clémence.

Pour de plus amples informations sur les modifications apportées à la communication sur la clémence, voir MEMO/06/469 et MEMO/06/470.

Entrée en vigueur

La nouvelle communication sur la clémence entrera en vigueur le 8 décembre 2006, le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. À partir de cette date, elle sera applicable aux entreprises qui sollicitent une demande de clémence dans une affaire d’entente, pour autant qu’aucune autre entreprise ne coopère déjà avec la Commission au titre de la communication sur la clémence dans la même entente. La procédure protégeant les déclarations des entreprises sera appliquée dès la date de la publication de la communication à toutes les demandes de clémence nouvelles ou en attente.

La nouvelle communication est disponible sur le site de la concurrence de la Commission: http://ec.europa.eu/competition/cartels/legislation/leniency_legislation.html

Les observations portant sur la consultation publique sont disponibles à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/competition/cartels/legislation/leniency_consultation.html

Pour obtenir des informations générales sur l'action de la Commission contre les ententes, voir MEMO/06/451.


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