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Marchés publics: nouvelles lignes directrices de la Commission en matière de contrats de défense

European Commission - IP/06/1703   07/12/2006

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IP/06/1703

Bruxelles, le 7 décembre 2006

Marchés publics: nouvelles lignes directrices de la Commission en matière de contrats de défense

La Commission européenne a adopté des lignes directrices permettant aux États membres de déterminer quand les contrats de défense peuvent être exemptés des règles communautaires qui exigent une mise en concurrence. La Commission estime que ces lignes directrices, qui sont exposées dans une «communication interprétative», constituent une première étape nécessaire vers une compétitivité, une ouverture et une efficacité accrues dans les marchés de défense de l’UE. En outre, la Commission évalue actuellement l’impact d’une éventuelle nouvelle directive qui offrirait des règles nouvelles et plus souples tenant compte des caractéristiques spécifiques des marchés publics dans le domaine de la défense. Ces initiatives, qui ont été exposées pour la première fois en décembre 2005, sont basées sur les réactions à un livre vert sur les possibilités de rendre plus transparents et efficaces les marchés publics dans le domaine de la défense (voir IP/05/1534).

M. Charlie McCreevy, membre de la Commission chargé du Marché unique et des Services, a déclaré: «Ces lignes directrices devraient améliorer la manière dont le droit communautaire actuel en matière de marchés de défense est appliqué. L’étape suivante est de proposer une nouvelle législation qui permettra d’accroître la concurrence, d’utiliser plus efficacement les deniers publics lors de l’acquisition d’équipements de défense et de donner à l’industrie de la défense en Europe une impulsion dont elle a grandement besoin.»

Le vice-président Verheugen, membre de la Commission chargé des entreprises et de l’industrie, a déclaré: «Il s’agit d’une première étape vers des marchés de défense plus ouverts et plus équitables. La création d’un marché européen des équipements de défense est nécessaire pour assurer la flexibilité et la compétitivité tant souhaitées par l’industrie de la défense, une industrie qui joue un rôle essentiel pour la croissance et l’emploi.»

Au sujet de la communication interprétative

En vertu de l’article 296 du traité CE, les États membres ont la possibilité de déroger aux règles du marché intérieur en matière de marchés publics lorsque cela est nécessaire pour protéger les «intérêts essentiels de [leur] sécurité». La communication interprétative vise à empêcher les erreurs d’interprétation et les abus de l’exemption de l’article 296 dans le domaine des marchés publics de défense. En particulier, elle explique les principes de l’exemption et clarifie les conditions de son utilisation à la lumière de la jurisprudence de Cour de justice européenne.

La communication est une mesure non législative et ne modifie pas le cadre juridique existant. Elle concerne les contrats de défense conclus par les administrations nationales à l’intérieur de l’UE et ne concerne pas les contrats de défense avec des pays tiers, qui continuent à être régis par les règles de l’OMC et notamment par l’accord sur les marchés publics (AMP).

Contexte

Les marchés de défense représentent une part importante des marchés publics dans l’Union européenne. Les budgets de défense combinés des États membres représentent environ 170 milliards d’euros, dont plus de 80 milliards d’euros sont consacrés aux acquisitions générales et 30 milliards d’euros aux achats de nouveaux équipements. Toutefois, la majorité des marchés de défense sont exemptés des règles communautaires et sont attribués sur la base des règles nationales, qui diffèrent dans une large mesure d’un État membre à l’autre. Cela peut limiter l’accès au marché pour les fournisseurs non nationaux, ce qui crée des surcoûts et des inefficacités qui ont un impact négatif sur la compétitivité de l’industrie européenne de la défense.

Le recours fréquent à l’article 296 dans le domaine des marchés de défense est incompatible avec le traité et la jurisprudence de la Cour de justice européenne, qui stipule clairement que les exemptions doivent être limitées aux cas exceptionnels et bien déterminés.

La consultation sur le Livre vert de 2004/05 a révélé deux raisons principales du recours fréquent à l’exemption par les États membres. Premièrement, le domaine d’application et les conditions d’utilisation de l’article 296 ne sont pas clairement définis. La communication interprétative s’attaque à ce problème. Ensuite, les règles communautaires actuelles en matière de marchés publics sont considérées comme mal adaptées à de nombreux contrats de défense, car elles ne tiennent pas compte de certaines caractéristiques spéciales de ces contrats. En conséquence, de nombreux États membres répugnent à utiliser les règles communautaires dans les marchés publics pour les équipements de défense, même si les conditions d’application de l’article 296 ne sont pas satisfaites. Une nouvelle directive adaptée aux spécificités du secteur de la défense pourrait résoudre ce problème et faciliter le recours par les États membres, de manière restrictive, à l’exemption en vertu de l’article 296.

Pour de plus amples informations, voir la page:

http://ec.europa.eu/internal_market/publicprocurement/dpp_fr.htm

MEMO/06/468


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