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IP/06/1697

Bruxelles, le 6 décembre 2006

La Commission adopte une nouvelle réglementation en matière d’aides d’état dans le secteur agricole

Aujourd'hui, la Commission a adopté une nouvelle réglementation régissant l'octroi d'aides d'Etat dans le secteur agricole. Cette réglementation comporte deux volets: un règlement d'exemption, qui permet aux Etats membres de ne pas notifier les aides d'Etat aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles lorsque certaines conditions sont remplies, et des Lignes directrices, qui constituent le complément de ce règlement en établissant une série de règles applicables aux aides notifiées. Ces deux textes couvrent la période 2007-2013.

Mariann Fischer Boel, membre de la Commission chargée de l'agriculture et du développement rural, s'est réjouie de l'adoption de cette nouvelle réglementation. Selon elle : "Ce nouveau cadre réglementaire, par sa cohérence avec celui du développement rural, va offrir au secteur agricole un outil efficace et stable lui permettant de se développer de façon harmonieuse dans la durée. En outre, le fait de pouvoir exempter certaines aides d'Etat apportera un soulagement réel au secteur, surtout lorsque des agriculteurs se trouvent en situation de réelle nécessité."

La nouvelle réglementation a été façonnée de manière à s'inscrire dans le droit fil de la politique de développement rural menée par la Commission. Elle constitue également une des étapes du processus de simplification lancé par la communication de la Commission intitulée «Simplifier et mieux légiférer dans le cadre de la politique agricole commune».

Dans le cadre de cette simplification, les Lignes directrices qui régissaient les aides d'Etat à la publicité et celles liées aux tests relatifs aux encéphalopathies spongiformes bovines, aux animaux trouvés morts et aux déchets d'abattoirs, seront abrogées, tout comme la Communication de la Commission concernant l'octroi d'aides sous forme de crédits de gestion. Les Lignes directrices concernant les aides d'Etat dans le secteur agricole, établies pour la période 2000-2006, resteront, quant à elles, applicables dans des cas bien précis et pendant une période limitée après le 1er janvier 2007.

Parmi les nouvelles catégories d'aides introduites dans les nouvelles Lignes directrices figurent les aides axées sur le respect de normes, les aides "Natura 2000" et celles liées aux paiements prévus par la directive 2000/60/CE (politique de l'eau), les aides liées aux exonérations d'accises prévues par la directive 2003/96/CE (taxation des produits énergétiques et de l'électricité) et les aides au secteur forestier.

Dans le domaine de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles, l'octroi d'aides d'Etat sera désormais régi par les dispositions applicables aux aides d'Etat dans le secteur industriel.

Le règlement d'exemption permettra, quant à lui, d'accorder des aides plus rapidement aux agriculteurs, ce qui est particulièrement important, par exemple, en cas de pertes dues à des conditions météorologiques défavorables ou encore des maladies des animaux ou des végétaux.

A côté de ces deux textes, il existe toujours un règlement de minimis en vertu duquel les Etats membres peuvent accorder des aides, qui, dans des conditions précises, ne sont pas considérées comme des aides d'Etat lorsqu'elles ne dépassent pas un certain plafond (3,000 euros sur trois ans par agriculteur).


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