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IP/06/1691

Bruxelles, le 6 décembre 2006

La possibilité d’utiliser des normes comptables non communautaires sur les marchés boursiers de l’UE est prolongée de deux ans

À la suite d’un vote positif au sein du Comité européen des valeurs mobilières et de l’approbation sans réserve du Parlement européen le 24 octobre 2006, la Commission européenne a adopté des mesures prolongeant de deux ans l’exemption transitoire accordée aux sociétés étrangères qui présentent des états financiers établis conformément à des normes comptables nationales pour l’émission de valeurs mobilières sur les marchés boursiers de l’UE. Une décision sur l’équivalence entre les principes comptables généralement admis (GAAP) des pays tiers et les normes internationales d’information financière (IFRS) devrait être adoptée avant la fin de 2009.

Charlie McCreevy, membre de la Commission chargé du Marché intérieur et des Services, a déclaré: «La décision de nous donner à nous-mêmes et à nos principaux partenaires un peu de temps avant de prendre une décision finale sur l’équivalence est la bonne approche. C’est la manière la plus efficace de promouvoir l’utilisation des IFRS. Cela nous donne plus de poids dans nos efforts pour obtenir la suppression de l’obligation faite aux émetteurs de l’UE de s’aligner sur les normes comptables étrangères. En outre, les marchés de l’UE resteront ainsi attrayants pour les émetteurs étrangers. Je suis persuadé que le cadre mis en place nous permettra de prendre la bonne décision dans l’intérêt tant des investisseurs que des émetteurs de l’UE.»

La décision prise par la Commission sur l’équivalence des GAAP des pays tiers permettra de poursuivre activement les travaux avec les autorités des pays tiers en vue de supprimer l’obligation faite aux émetteurs de l’UE de s’aligner sur les normes comptables étrangères.

La Commission américaine des opérations de bourse (Securities and Exchange Commission, SEC) a réitéré son engagement ferme et sans équivoque d’œuvrer à la suppression de l’obligation de rapprochement entre les IFRS et les GAAP américains, et a publié une feuille de route en vue d’atteindre cet objectif d’ici 2009 (voir IP/06/237). En décidant de reporter la décision sur l’équivalence, l’UE aligne donc son calendrier sur celui de la SEC. Cela permettra aux autorités américaines et de l’UE de travailler en parallèle à des objectifs communs.

Cette décision préserve également l’attrait des marchés des capitaux de l’Union européenne pendant que les travaux sur la convergence se poursuivent.

Les mesures approuvées par le Comité européen des valeurs mobilières consistent en un règlement de la Commission modifiant le règlement n° 809/2004 de la Commission mettant en œuvre la directive sur les prospectus, et en une décision de la Commission en application de la directive sur la transparence (2004/109/CE).

En vertu de ces mesures, les émetteurs de pays tiers ne sont pas soumis à l’obligation de retraitement jusqu’au 31 décembre 2008 si:

• l’information financière contient une déclaration explicite et sans réserve de conformité avec les IFRS; ou

• l’information financière est établie conformément aux GAAP canadiens, aux GAAP japonais ou aux GAAP américains; ou

• l’information financière est établie sur la base de GAAP d’un pays tiers et les conditions suivantes sont remplies:

  1. les autorités du pays tiers responsables de ces GAAP ont pris publiquement l’engagement d’assurer leur convergence avec les IFRS; et
  2. ces autorités ont établi un programme de travail qui indique que des progrès ont été faits en direction de la convergence avant le 31 décembre 2008; et
  3. l’émetteur établit de façon satisfaisante devant les autorités compétentes que les conditions visées aux deux tirets précédents ont été remplies.

Les mesures exigent également que les services de la Commission adoptent, par la procédure de comitologie, une définition de l’équivalence et un mécanisme d’équivalence avant le 1er janvier 2008.
Pour de plus amples informations, voir la page:
http://ec.europa.eu/internal_market/securities/prospectus/index_en.htm


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