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Fiscalité indirecte: la Commission européenne propose de supprimer le droit d'apport sur les rassemblements de capitaux

European Commission - IP/06/1673   04/12/2006

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IP/06/1673

Bruxelles, le 4 décembre 2006

Fiscalité indirecte: la Commission européenne propose de supprimer le droit d'apport sur les rassemblements de capitaux

La Commission européenne propose une suppression progressive du droit d'apport d'ici 2010 afin de favoriser la croissance des entreprises de l'Union européenne. Le droit d'apport est un impôt indirect prélevé sur les apports aux sociétés de capitaux et sur les opérations de restructuration de ces sociétés. Compte tenu de ses effets économiques néfastes, il constitue un obstacle à la croissance économique. Aujourd'hui, sur les 25 États membres, seuls sept (la Grèce, l'Espagne, Chypre, le Luxembourg, l'Autriche, la Pologne et le Portugal) continuent de le percevoir.

«J'estime que le droit d'apport entrave le développement des entreprises de l'Union européenne. La suppression de ce droit s'inscrit dans la ligne de notre stratégie visant à créer davantage d'emplois et de croissance», a déclaré M. László Kovács, membre de la Commission européenne chargé de la fiscalité et de l'union douanière.

La proposition vise:

  • à supprimer le droit d'apport et
  • à renforcer l'interdiction relative à la création ou à la perception d'autres impôts analogues.

Cette proposition prévoit une suppression progressive en deux phases: une limitation à 0,5 % du taux du droit d'apport jusqu'à l'horizon 2008 et une élimination progressive de ce droit d'ici 2010.

La proposition a également pour objet de simplifier un texte législatif communautaire relativement complexe et fait partie de l'action de la Commission visant à «mieux légiférer».

Contexte

La directive 69/335/CEE du Conseil du 17 juillet 1969 règlemente la perception d'impôts indirects sur les rassemblements de capitaux. Lorsqu'elle a été adoptée, la directive avait pour objectif:

  • d'harmoniser les impôts frappant les rassemblements de capitaux, tant en ce qui concerne leur structure que leur taux et
  • d'empêcher les États membres de créer ou de percevoir d'autres impôts analogues.

Depuis la dernière modification de la directive en 1985[1], les États membres ont la faculté soit de ne pas percevoir le droit d'apport soit de soumettre les opérations relevant du champ d'application de la directive à un taux unique ne dépassant pas 1 %.

Depuis 1985, la tendance est à la suppression du droit d'apport dans l'Union européenne. Aujourd'hui, sur les 25 États membres, seuls sept (la Grèce, l'Espagne, Chypre, le Luxembourg, l'Autriche, la Pologne et le Portugal) continuent de le percevoir. Les pays adhérents, la Roumaine et la Bulgarie, ne le perçoivent pas non plus.
Pour obtenir des informations récentes sur la politique fiscale, consulter:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/index_en.htm


[1] Directive 85/303/CEE du Conseil du 10 juin 1985.


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