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IP/06/1647

Bruxelles, le 29 novembre 2006

Concurrence: la Commission inflige aux producteurs/négociants en caoutchouc synthétique des amendes d'un montant de 519 millions d'euros pour avoir participé à une entente portant sur la fixation des prix

La Commission européenne a infligé des amendes pour un montant total de 519 millions d'euros à cinq groupes d'entreprises pour leur participation à une entente visant à fixer les prix et à répartir les clients pour certains types de caoutchouc synthétique (le caoutchouc butadiène - BR et le caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion – ESBR) en violation de l'interdiction de ce type de pratiques prévue par le traité CE (article 81). Des sociétés appartenant aux groupes Eni, Bayer, Shell, Dow, Unipetrol et Trade-Stomil ont constitué une entente de 1996 à 2002 au moins. Les caoutchoucs synthétiques BR et ESBR sont largement utilisés dans la production de pneumatiques et d'autres biens de consommation. Les amendes infligées à ENI, Shell et Bayer ont été majorées, car ces sociétés avaient déjà été condamnées pour avoir participé à des ententes (bien que Bayer soit exemptée d'amende, ayant bénéficié d'une immunité pleine et entière pour avoir été la première à dévoiler l'existence de cette entente à la Commission). Globalement, l'amende est la deuxième par ordre d'importance jamais infligée par la Commission dans une affaire d'entente. Elle porte à 1,843 milliards d'euros le montant total des amendes infligées cette année dans des affaires portant sur des ententes - un nouveau record annuel pour la Commission.

Mme Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence, s'est exprimée en ces termes: «Les ententes frappent au cœur de l'activité économique saine. Elles portent atteinte à la concurrence, font grimper les prix à la consommation et ont pour effet de limiter la diversité des activités des entreprises européennes, de même que la qualité et l'innovation au sein de celles-ci. La Commission a infligé des amendes importantes dans cette affaire, mais si les entreprises continuent à s'adonner à des pratiques collusoires, elles s'exposent à des amendes encore plus élevées à l'avenir.»

Le butadiène (BR) et le caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion (ESBR) sont essentiellement utilisés dans la production de pneumatiques. Les principaux clients du BR/ESBR sont les grands producteurs de pneumatiques (tels que Michelin, Pirelli et Goodyear). Parmi les autres clients figurent les fabricants de différents types de biens de consommation comme, par exemple, les semelles de chaussures, les revêtements de sol et les balles de golf. Tandis que toutes les entreprises destinataires de la décision produisaient ou vendaient de l'ESBR, seules Eni, Bayer, Shell et Dow produisaient du BR.

L'enquête a été déclenchée par des demandes de mesures de clémence déposées en décembre 2002 et en janvier 2003 par Bayer au titre de la communication sur la clémence de 2002. En mars 2003, la Commission a procédé à une inspection surprise dans les locaux de Dow qui a ensuite introduit une demande de clémence. Bayer a bénéficié d'une totale immunité d'amendes au titre du programme de clémence de la Commission, car elle a été la première société à divulguer des informations concernant l'entente.

Éléments de preuve

La décision sur l'entente se fonde sur de nombreux documents, déclarations d'entreprise et entretiens avec les témoins communiqués par les demandeurs de mesures clémence, ainsi que sur des notes de réunion que la Commission a trouvées au cours de la vérification qu'elle a effectuée sur place. Les accords d'entente étaient conclus avant ou après les réunions officielles de l'ESRA (European Synthetic Rubber Association) sur le BR et l'ESBR. Les membres de l'entente se sont réunis dans différentes villes (notamment Milan, Vienne, Amsterdam, Prague et Londres). Lors de ces réunions, ils s'accordaient sur les prix et échangeaient des informations sur leurs principaux clients et sur les quantités de caoutchouc synthétique qui leur étaient livrées.

Les déclarations de Bayer ont, dans une large mesure, été confirmées par les déclarations de Dow. À un stade ultérieur, Shell a elle aussi admis avoir pris part à l'entente.

Amendes

Ces pratiques constituent une infraction très grave aux règles de concurrence du traité CE interdisant les ententes et les pratiques commerciales restrictives. Pour fixer le montant des amendes, la Commission a pris en compte la taille du marché de l'EEE pour le produit en cause, la durée de l'entente et la taille des entreprises concernées. La Commission a majoré de 50 % les amendes infligées à Eni, Shell et Bayer, car il s'agit de récidivistes, déjà condamnées par la Commission pour des ententes dans les secteurs du polypropylène, du PVC et de l'acide citrique (voir IP/86/191, IP/94/732 et IP/01/1743).

La coopération offerte par les entreprises qui ont fourni des renseignements importants au sujet de l’infraction a été récompensée conformément à la communication de la Commission sur la clémence de 2002 (voir IP/02/247 et MEMO/02/23). Ainsi, Bayer (bien qu'elle-même récidiviste) a bénéficié d'une immunité pleine et entière, tandis que l'amende infligée à Dow a été réduite de 40 %. Le fait d'accorder des réductions d'amende dépend non seulement de la valeur des informations communiquées, mais également du moment où celles-ci sont divulguées. Bien que Shell ait admis avoir participé à l'entente, sa contribution à l'enquête de la Commission ne lui permet pas de prétendre à une réduction d'amende en vertu de la communication sur la clémence de 2002, puisqu'elle n'apporte pas de valeur ajoutée significative.

Action en réparation

Toute personne ou entreprise lésée par des pratiques anticoncurrentielles telles que celles décrites ci-dessus peut porter l'affaire devant les tribunaux des États membres pour obtenir des dommages et intérêts, en se référant à la décision publiée pour prouver que la pratique a eu lieu et qu'elle était illégale. Même si la Commission a infligé des amendes aux entreprises considérées, des dommages et intérêts peuvent être accordés sans que le montant en soit réduit au titre de l'amende infligée par la Commission. Un livre vert sur l’application des règles antitrust par les entreprises et les particuliers vient d’être publié (voir IP/05/1634 et MEMO/05/489).

Pour de plus amples informations au sujet de l'action menée par la Commission contre les ententes illégales, voir MEMO/06/451.

Amendes infligées par la Commission et réductions accordées:


Nom et localisation de l’entreprise
Réduction de l’amende %
Réduction en pourcentage du montant de l’amende*
(en euros)
Amende*
(en euros)
1.
Bayer, Germany
100
204 187 500
0
2.
Dow, USA
40
43 050 000
64 575 000
3.
Eni, Italy
0
0
272 250 000
4.
Shell, Netherlands
0
0
160 875 000
5.
Unipetrol, Czech Republic
0
0
17 550 000
6.
Trade-Stomil, Poland
0
0
3 800 000

TOTAL

247 237 500
519 050 000

(*) les entités juridiques correspondantes peuvent être tenues solidairement à acquitter l’ensemble ou une partie de l’amende infligée


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