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IP/06/1646

Bruxelles, le 29 novembre 2006

La Commission recommande d’abroger la procédure de déficit excessif engagée à l'égard de la France

La Commission européenne a décidé ce jour de recommander au Conseil de mettre fin à la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) engagée à l'égard de la France dans la mesure où le déficit est retombé à 2,9 % du PIB en 2005 et devrait encore se contracter en 2006 et 2007 avec une suppression progressive du recours aux mesures temporaires. La tendance à l'accroissement de la dette s'est elle aussi inversée récemment. Ceci indique que la correction du déficit est crédible et reflète l'incidence positive de l'amélioration du contrôle des dépenses ces dernières années. En ce qui concerne l'avenir, il faut maintenant atteindre l’objectif de l'équilibre budgétaire que la France s’est fixé pour la fin de cette décennie afin de garantir la viabilité de ses finances publiques à long terme.

« Le cas de la France montre que l'assainissement budgétaire entrepris résolument peut produire des résultats substantiels en termes de déficit et de dette. J'encourage la France à poursuivre sur cette voie et à atteindre l’objectif de restaurer l'équilibre des finances publiques avant la fin de la décennie, ce qui améliorerait sensiblement leur viabilité et contribuera à couvrir les coûts liés au vieillissement de la population », a déclaré Joaquín Almunia, le commissaire européen chargé des affaires économiques et monétaires.

La Commission a recommandé ce jour au Conseil Ecofin de mettre fin à la procédure concernant les déficits excessifs engagée à l'égard de la France, estimant que le déficit a été corrigé de manière durable et que la dette a été placée sur une trajectoire descendante.

Le déficit français est passé de 3,7 % du PIB en 2004 à 2,9 % en 2005. L'ajustement structurel (à savoir l'amélioration du solde corrigé des variations conjoncturelles à l'exclusion des mesures ponctuelles et temporaires) correspondait à 0,6 % du PIB en 2005. Cette réduction sous la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le Traité découle en partie de recettes ponctuelles substantielles, mais les autorités françaises et la Commission prévoient une nouvelle diminution du déficit, à 2,7 % du PIB en 2006, 2,6 % en 2007 et environ 2 % en 2008 avec un recours limité aux mesures ponctuelles en 2006 (0,25 % du PIB) et négligeable ou nul par la suite. Ceci semble indiquer que le déficit a été ramené sous la valeur de référence prévue par le Traité d'une manière crédible et durable.

Après avoir augmenté pendant des années, le ratio de la dette au PIB a également commencé à se contracter pour passer de 66,6 % du PIB en 2005 à 65,4 % du PIB durant le second trimestre de 2006, grâce aux recettes des privatisations. Selon les prévisions de l'automne 2006 des services de la Commission, il devrait continuer à diminuer pour atteindre 64,6 % en 2006 et environ 63 % en 2008 (sur la base de politiques inchangées).

On peut donc en conclure que le déficit excessif de la France a été corrigé, et le Conseil est invité à mettre fin à la procédure. Cette recommandation devrait être débattue lors de la première réunion des ministres des finances de l'UE de l'année 2007, prévue pour le 31 janvier.

La procédure a été engagée en 2003 sur la base d'un déficit de 3,1 % du PIB en 2002.[1] En janvier 2005, le Conseil a estimé tout comme la Commission que l'année 2005 devrait être considérée comme la fin du délai accordé pour la correction du déficit excessif.

Pays faisant encore l'objet d'une procédure déficits excessifs

L’abrogation de la procédure à l’égard de la France, si elle est confirmée par le Conseil, suivra une décision identique concernant Chypre, en juillet 2006, et les Pays-Bas, en juin 2005.

Ceci signifie qu’il aurait encore 10 États membres faisant l'objet d'une procédure concernant les déficits excessifs. Ces pays sont: la République tchèque, l'Allemagne, la Grèce, l'Italie, la Hongrie, Malte, la Pologne, le Portugal, la Slovaquie et le Royaume-Uni. Le délai qui leur a été accordé pour la correction de leur déficit varie entre 2006 (Grèce et Malte) et 2008.

Toutefois, selon les prévisions économiques d'automne de la Commission, et si les efforts actuels se poursuivent, cinq de ces pays devraient ramener leur déficit sous le seuil de 3 % en 2006, et le déficit moyen de la zone euro devrait tomber à 2 % du PIB, contre 2,4 % en 2005.
Le texte de l'évaluation de la situation française par la Commission se trouve à l'adresse:

http://ec.europa.eu/economy_finance/about/activities/sgp/edp/edpfr_en.htm

Le tableau suivant compare les objectifs budgétaires français figurant dans le programme de stabilité de janvier 2006 et dans les prévisions économiques de la Commission pour l'automne 2006, publiées le 6 novembre.

% du PIB, sauf indication contraire
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008




COM
PS(2)
COM(3)
PS(2)
COM(3)
PS(2)
Solde des administrations publiques
-3,2
-4,2
-3,7
-2,9
-2,7
-2,9
(-2,7) (4)
-2,6
-2,6
(-2,5) (4)
-2,2
-1,9
(-1,8) (4)
- Recettes totales
49,5
49,2
49,6
50,9
50,8
50,7
50,5
50,3
50,6
50,2
- Dépenses totales
52,6
53,3
53,2
53,7
53,5
53,6
53,1
53
52,8
52,1
dont:
- dépenses d'intérêt
2,9
2,8
2,7
2,7
2,6
2,6
2,7
2,6
2,7
2,5

- formation brute de capital fixe
2,9
3,1
3,1
3,2
3,3
3,2
3,4
3,2
3,5
3,1
Mesures ponctuelles et temporaires
n.d.
0,0
0,1
0,6
0,2
0,2
0,0
0,0
0,0
0,0

Solde corrigé des variations conjoncturelles
-3,6
-4,1
-3,7
-2,5
-2,3
-2,7
-2,3
-2,3
-1,8
-1,5
Solde structurel(1)
n.d.
-4,1
-3,8
-3,1
-2,6
-2,9
-2,3
-2,3
-1,8
-1,5
Dette publique brute
58,2
62,4
64,4
66,6
64,7
66
(64,6) (4)
63,9
65,6
(63,6) (4)
63,3
64,6
(62,6) (4)
Pm Croissance du PIB réel (%)
1,0
1,1
2,3
1,2
2,2
2,0/2,5
2,3
2,3
2,1
2.3
Pm Écart de production
0,9
-0,1
0,0
-0,8
-0,8
-0,4
-0,7
-0,6
-0,9
-0,8
(1) Solde corrigé des variations conjoncturelles hors mesures ponctuelles et temporaires.
(2) Soldes corrigés des variations conjoncturelles, soldes structurels et écarts de production selon le programme, tels que calculés par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans le programme.
(3) Hypothèse de politiques inchangées.
(4) Objectifs présentés dans les prévisions les plus récentes des autorités françaises, le projet de budget de 2007.

Sources: Prévisions de l'automne 2006 des services de la Commission (COM), version actualisée de janvier 2006 du programme de stabilité et projet de budget de 2007.


[1] Par la suite, le déficit de 2002 a été revu à la hausse et porté à 3,2 % du PIB.


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