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IP/06/1645

Bruxelles, le 28 novembre 2006

Concentrations: la Commission ouvre une enquête approfondie sur le rachat d’Alcatel Alenia Space et de Telespazio par Thales

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie, en application du règlement CE sur les concentrations, sur le rachat par la société française Thales des participations d’Alcatel dans deux entreprises communes du secteur aérospatial, à savoir Alcatel Alenia Space (AAS) (France) et Telespazio (Italie), dont le contrôle est actuellement détenu conjointement par Alcatel et Finmeccanica. L’enquête initiale menée sur le marché par la Commission a révélé que l’opération envisagée soulève des problèmes de concurrence du fait de la conjugaison de la position dominante de Thales concernant les tubes à ondes progressives (TOP), un composant clé des satellites de télécommunications, et des activités d’AAA en tant que fabricant de sous-systèmes et d’équipements pour satellites et en tant que maître d’œuvre de satellites. Une décision d'ouvrir une enquête approfondie ne préjuge pas du résultat final de l’enquête. La Commission dispose à présent d’un délai de 90 jours ouvrables (jusqu’au 17 avril 2007) pour prendre une décision finale sur la question de savoir si l’opération de concentration entraverait ou non de manière significative une concurrence effective dans l'Espace économique européen (EEE) ou une partie substantielle de celui-ci.

Mme Neelie Kroes, commissaire en charge de la concurrence, s’est exprimée en ces termes: « L’espace constitue un secteur crucial pour l’industrie européenne de pointe. L’incidence de cette restructuration majeure doit faire l’objet d'un examen attentif: il convient en effet de s'assurer que la concurrence sera préservée ».

Thales opère dans la mise au point et l’intégration de systèmes d’information critiques pour la défense, l’aéronautique et les transports, ainsi que pour la sécurité civile. Elle appartient conjointement à l’État français et à Alcatel.

Finmeccanica est un groupe diversifié d’ingénierie actif dans l’aérospatial, les systèmes de défense, l’énergie, les communications, les transports et l’automatisation.

AAS produit des systèmes terrestres et spatiaux, y compris des satellites et des sous-systèmes et équipements pour satellites.

Telespazio fournit des services et des applications finales utilisant des solutions et des produits satellitaires ou s’y rapportant.

L’opération envisagée permettra à Thales d’acquérir la participation de 67 % qu’Alcatel détient dans AAS et la participation de 33 % qu’elle possède dans Telespazio.

Thales n’opère pas dans la maîtrise d’œuvre de satellites mais est le premier producteur de TOP, un composant électronique utilisé pour amplifier les signaux émis en micro-ondes vers le satellite avant d’être retransmis vers la Terre. Les TOP et les sous-systèmes connexes constituent un élément crucial des satellites de télécommunications (commerciaux ou militaires) et représentent jusqu’à 20% du coût total de ces derniers.

Thales détient une position dominante sur le marché des TOP, l’entreprise américaine L3 étant le seul autre fournisseur de TOP au monde. Thales est l’unique fournisseur de TOP pour certaines fréquences ou pour les satellites vendus à des pays visés par des restrictions américaines en matière d’exportations.

L’enquête initiale de la Commission a révélé que la conjugaison des activités de Thales dans le domaine des TOP et de celles d’AAS en tant que fabricant d’autres composants de satellite intégrés à des TOP, à des sous-systèmes connexes et à des satellites pourrait poser des problèmes de concurrence.

La nouvelle entité Thales/AAS pourrait être capable et désireuse d’augmenter les coûts supportés par ses concurrents en aval sur le marché de la fourniture des TOP et d’exercer des discriminations à l'égard de ceux-ci. Le fait de privilégier ses propres activités en aval dans le domaine de l’intégration des sous-systèmes connexes et de la maîtrise d’œuvre de satellites pourrait limiter la concurrence sur le marché. AAS pourrait également avoir accès aux informations techniques sensibles que les maîtres d'œuvre concurrents doivent fournir à Thales, informations qu’elle pourrait utiliser à son avantage pour décrocher des marchés.

Un risque comparable concernant la concurrence sur le marché de la maîtrise d’œuvre des satellites a été relevé par la Commission en 1998 dans le cadre de la création de l’entreprise commune aérospatiale SCS entre Alcatel et Thomson CSF (à présent Thales). À l’époque, Thales s’était engagée à continuer à approvisionner les tiers à des conditions similaires à celles proposées à SCS. L’enquête que vient de mener la Commission a toutefois révélé que la position de Thales sur le marché des TOP était encore plus forte aujourd'hui et que ledit marché avait évolué depuis 1998 vers des sous-systèmes connexes davantage intégrés.

Thales a soumis des engagements portant sur la séparation de ses activités dans le secteur des TOP spatiaux et de celles d’AAS, ainsi que sur la mise en place de pare-feu entre ces activités. Elle s'est également engagée à ne pas exercer de discriminations pour ce qui est de la fourniture de TOP spatiaux. La Commission considère toutefois que ces engagements ne sont pas assez clairs pour dissiper avec une certitude suffisante les doutes sérieux quant à l’incidence sur la concurrence.

L’opération en cause porte sur des produits et des marchés complexes, et la Commission doit procéder à une appréciation circonstanciée des risques effectifs pour la concurrence compte tenu de nombreux autres facteurs, tels que la position des autres acteurs du marché pour ce qui est des sous-systèmes et équipements satellitaires connexes.

L’opération envisagée s’inscrit dans le cadre d’une opération de plus grande envergure entre Alcatel et Thales, qui inclut également le rachat par cette dernière des activités d’Alcatel dans le secteur de la signalisation et du contrôle ferroviaires, ainsi que de l’intégration de systèmes. Ce volet a reçu le feu vert de la Commission le 7 novembre 2006 (voir IP/06/1520).
De plus amples informations sont disponibles à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/index/m88.html#m_4403.


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