IP/06/1637

Bruxelles, le 28 novembre 2006

Services financiers: la Commission propose de recourir à l’autorégulation pour améliorer les systèmes de garantie des dépôts

La Commission européenne a publié, sous la forme d’une communication, son point de vue sur la modernisation de la législation communautaire actuelle relative aux systèmes de garantie des dépôts. Ces systèmes offrent aux consommateurs un filet de sécurité leur garantissant qu’en cas de défaillance de la banque, ils recouvrent leurs dépôts à hauteur de 20 000 euros au minimum. La Commission estime que les règles en vigueur suffisent pour le moment, mais que certaines mesures d’autorégulation peuvent être prises pour améliorer le fonctionnement transfrontalier des systèmes dans l’UE. Une refonte plus radicale est considérée comme prématurée à ce stade, tandis que les décisions sur une plus grande convergence des règles et pratiques nationales dépendent de discussions plus générales sur la gestion des crises.

Charlie McCreevy, membre de la Commission chargé du Marché intérieur et des Services, a déclaré: «Les systèmes de garantie des dépôts sont vitaux pour la stabilité financière de l'UE. Mais ces systèmes fonctionnent différemment selon les pays, ce qui peut nuire à la rapidité et à l’efficacité de la gestion des crises. Nous proposons au secteur bancaire de répondre par lui-même à certains des problèmes, sans nouvelles dispositions législatives. C’est là un nouvel exemple pratique du «mieux légiférer». Toutefois, pour l’avenir, nous n’excluons pas une refonte en profondeur de la législation, si elle s’avérait nécessaire.»

La directive sur les systèmes de garantie des dépôts (94/19/CE) oblige tous les États membres à mettre en place des systèmes d'indemnisation pour les déposants. Toutefois, certains États membres ont instauré des niveaux de garantie plus élevés que le minimum communautaire de 20 000 euros. Les modalités pratiques de fonctionnement des systèmes varient également selon les pays. La communication décrit les conséquences de cette situation, combinée à une concurrence accrue et à l’intégration du marché bancaire de l’UE, pour le fonctionnement des règles en vigueur.

Sur la base des résultats d’une consultation lancée en 2005 (voir IP/05/930), la communication propose une série d’améliorations que le secteur bancaire de l’UE pourrait mettre en place par «autorégulation», notamment l’amélioration des accords dits de couverture complémentaire («topping up»: accord en vertu duquel une succursale bancaire adhère au système de garantie des dépôts de l’État membre d’accueil), le raccourcissement des délais d’indemnisation des déposants après une défaillance bancaire et de meilleurs échanges d’informations entre les systèmes.

La communication conclut également qu’un changement du niveau minimal de garantie, 20 000 euros à l’heure actuelle, n’est pas justifié pour le moment. Des recherches effectuées par le Centre commun de recherche de la Commission ont montré qu’il subsiste une trop forte disparité entre les niveaux de dépôt des déposants selon les États membres, surtout depuis l’élargissement de 2004.

Par ailleurs, des discussions sont en cours dans différents milieux au sujet de l’efficacité des dispositions actuelles en matière de contrôle prudentiel. Les systèmes de garantie des dépôts sont un élément important du filet de sécurité prudentiel destiné à atténuer les effets de crises bancaires transfrontalières. Une plus grande clarté est donc nécessaire, notamment en ce qui concerne la répartition globale des responsabilités prudentielles et financières dans les situations de crise. Ce n’est qu’ensuite qu’il sera possible de décider s’il est utile de modifier plus en profondeur les dispositions régissant les systèmes de garantie des dépôts. L’un des éléments centraux d’une telle modification serait l’harmonisation des mécanismes de financement des systèmes de garantie. Selon un autre rapport récent du Centre commun de recherche, le coût total de la mise en place des fonds des systèmes pour six des États membres serait de l’ordre de 2,5 à 4,3 milliards d’euros. Il faudra procéder à d’autres analyses pour déterminer si des changements sont véritablement nécessaires.
La communication est disponible à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/internal_market/bank/guarantee/index_fr.htm.