IP/06/1602

Brussels, le 22 Novembre 2006

Aides d'Etat: La Commission ouvre une enquête sur le projet français de crédit d'impôt en faveur de la création de jeux vidéo

La Commission européenne a décidé d'ouvrir en vertu des règles du traité CE sur les aides d'Etat une enquête approfondie sur le projet de crédit d'impôt en faveur de la création des jeux vidéo en France. Selon les autorités françaises, cette mesure serait compatible avec les règles communautaires dans la mesure où elle viserait à promouvoir la culture. Cette enquête approfondie permettra notamment à la Commission de déterminer si cette mesure soutient uniquement des produits à contenu culturel et si elle n'entraine pas des distorsions excessives de la concurrence au sein du marché commun. L’ouverture d’une procédure donne aux parties intéressées la possibilité de présenter leurs observations relatives aux mesures envisagées. Elle ne préjuge en rien de l’issue de l’investigation.

Neelie Kroes, membre de la Commission européenne en charge de la concurrence, a déclaré: "Nous devons nous assurer que cette mesure ne pourra promouvoir que d’authentiques projets culturels et n'aura pas l’effet d'un instrument de politique industrielle en faveur du secteur des jeux vidéo".

L'industrie européenne du jeu vidéo doit faire face à une concurrence internationale croissante venant d'Asie et d'Amérique du Nord et à une phase de mutation technologique liée à la mise sur le marché d'une nouvelle génération de consoles de jeux.

La mesure notifiée par les autorités françaises vise à accorder aux studios de production de jeux vidéo établis en France un crédit d'impôt représentant 20% des dépenses de production de certains jeux vidéo. Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, les jeux vidéo doivent remplir plusieurs critères. En particulier, ils doivent soit constituer une adaptation d'une œuvre préexistante du patrimoine européen, soit remplir un critère de qualité, d’originalité du concept et de contribution à l’expression de la diversité culturelle et de la création européennes en matière de jeu vidéo. Ces deux critères visent, selon les autorités françaises, à sélectionner des jeux vidéo qui constituent des produits culturels.

Enfin, le Traité CE énonce que les aides d'Etat visant à promouvoir la culture et n'affectant pas la concurrence et le commerce entre Etats membres de manière excessive sont compatibles avec le marché commun. A l’issue d’une enquête préliminaire, la Commission considère que des doutes subsistent dans la compatibilité de ce projet de crédit d'impôt avec les règles du Traité CE sur les aides d’état.

En effet, les critères pour sélectionner les jeux vidéo pouvant bénéficier du crédit d'impôt peuvent donner lieu à une interprétation potentiellement large et il n'apparaît pas clairement que ces critères permettent de sélectionner seulement des jeux vidéo au contenu culturel. Ainsi, à ce stade, il n'est par exemple pas exclu que des jeux vidéo de simulation ou basés sur les courses automobiles puissent bénéficier de cette mesure. Enfin, la Commission doit prendre en compte l'effet de cet avantage fiscal sur les concurrents européens des entreprises qui en bénéficieront.