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Aides d'État: la Commission adopte un nouvel encadrement des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation

European Commission - IP/06/1600   22/11/2006

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IP/06/1600

Bruxelles, le 22 novembre 2006

Aides d'État: la Commission adopte un nouvel encadrement des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation

La Commission européenne a adopté un nouvel encadrement destiné à expliquer aux États membres comment octroyer au mieux leurs aides d'État, en ne les consacrant pas uniquement aux projets de recherche et développement, mais aussi à des projets d'innovation, sans enfreindre les règles du traité CE en matière d'aides d'État. Ce nouvel encadrement à la recherche, au développement et à l'innovation aidera les États membres désireux de faire des aides d'État un instrument complémentaire pour stimuler la recherche, le développement et l'innovation. L'encadrement définit une série d'orientations pour des types d'aides d'État bien spécifiques – tels que l'aide aux projets de recherche et développement, l'aide aux jeunes entreprises innovantes et l'aide aux pôles d'innovation – susceptibles d'encourager des investissements supplémentaires en matière de recherche, de développement et d'innovation de la part d'entreprises privées, dans l'optique de stimuler la croissance et l'emploi et d'améliorer la compétitivité européenne. Ces orientations permettent aux différents États membres d'adapter les mesures d'aide à des situations particulières, en veillant avant tout à ce que l'aide remédie à une défaillance du marché clairement délimitée, à ce qu'elle soit bien conçue et à ce que les avantages constatés surpassent les distorsions de concurrence qu'elle engendre. Ce nouvel encadrement doit être applicable au 1er janvier 2007.

Mme Neelie Kroes, commissaire européen chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Grâce au nouvel encadrement des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation de la Commission, il sera désormais plus facile aux États membres d'utiliser les aides d'État pour stimuler les projets de recherche et développement et d'innovation. L'encadrement des aides d'État est une contribution importante à la stratégie pour la croissance et l'emploi. Il appartient dorénavant aux États membres de tirer pleinement parti de l'occasion qui leur est offerte».

Les entreprises européennes doivent investir davantage dans la recherche, le développement et l'innovation si elles veulent être en mesure de soutenir la concurrence à l'échelle mondiale. Le meilleur moyen de stimuler l'innovation est de favoriser une concurrence efficace. La concurrence sur des marchés libres et ouverts pousse les entreprises à innover, car c'est là un moyen pour elles d'améliorer et de différencier leurs produits, d'être plus attrayantes aux yeux de la clientèle et, ainsi, de survivre aux pressions concurrentielles. Il est des situations, en revanche, où le marché ne parvient pas à lui seul à garantir des niveaux optimums de recherche, développement et innovation et où le recours aux aides d'État peut s'avérer nécessaire.

Dans cet esprit, l'objectif principal du nouvel encadrement des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation est double:

  • aider les États membres à consacrer une plus grande partie de l'enveloppe totale de leurs budgets d’aide publique à la recherche, au développement et à l'innovation et
  • les aider également à orienter leurs aides d'État en matière de recherche, de développement et d'innovation vers les meilleurs projets, en se basant sur une analyse économique, de manière à minimiser les distorsions de concurrence et d'échanges et à optimiser l'efficacité des dépenses publiques.

En vertu de l'encadrement des aides d'État, les États membres resteront tenus de notifier leurs mesures d'aide à la Commission pour vérification et autorisation, mais si les mesures sont élaborées conformément aux orientations, l'autorisation n'en sera que plus rapide.

Test en trois parties

Le nouvel encadrement des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation s'appuie sur l'approche économique affinée exposée dans le plan d’action dans le domaine des aides d’État (voir IP/05/680) et dans la communication sur les aides d’État à l’innovation (voir IP/05/1169). Alors que l'encadrement actuel est limité aux aides à la recherche et au développement, le nouvel encadrement porte aussi sur les aides aux projets d'innovation. Il prévoit qu'une mesure d'aide d'État consacrée à la recherche, au développement et à l'innovation sera autorisée dès lors qu'elle satisfait aux trois conditions suivantes:

  1. l'aide doit remédier à une défaillance du marché clairement délimitée;
  2. l'aide doit être bien ciblée: l'aide d'État doit être un instrument approprié et la mesure d'aide doit avoir un effet d'incitation et être proportionnelle au problème à résoudre;
  3. les distorsions de concurrence et d'échanges en découlant doivent être suffisamment circonscrites pour être jugées compatibles, dans l'ensemble.

L'encadrement présente une vue d'ensemble des grandes défaillances du marché entravant la recherche, le développement et l'innovation: défaillances au niveau de la diffusion des connaissances, de la coordination et des réseaux et information imparfaite et asymétrique. Il donne ensuite des orientations pour toute une série de mesures concernant différents types d'aides d'État susceptibles de remédier à ces défaillances du marché sans provoquer de distorsion excessive de la concurrence et des échanges.

Les États membres peuvent adapter ce train de mesures de manière à soutenir la recherche, le développement et l'innovation en tenant compte de leurs préférences, spécificités et besoins nationaux. L'encadrement indique aux États membres comment utiliser les types de mesures suivants dans le respect des règles régissant les aides d'État:

  • aides en faveur de projets de recherche et développement;
  • aides aux études de faisabilité technique;
  • aides destinées à couvrir les frais liés aux droits de propriété industrielle des PME;
  • aides aux jeunes entreprises innovantes;
  • aides en faveur de l'innovation de procédé et d'organisation dans les services;
  • aides pour le recours à des services de conseil en innovation et de soutien à l'innovation;
  • aides pour l'engagement temporaire de personnel hautement qualifié à l'intention des PME;
  • aides aux pôles d'innovation.

Le nouvel encadrement vise également à améliorer le contrôle des aides d'État par la Commission en donnant à celle-ci les moyens de se concentrer sur les cas les plus susceptibles de donner lieu à des distorsions de concurrence. Dans cette optique, il prévoit une évaluation détaillée des cas impliquant d'importants montants d'aide, dont le risque est, par conséquent, plus élevé pour la concurrence et les échanges.

Par principe, les aides d'État sont interdites par le traité CE, à moins d'être autorisées par la Commission européenne. La Commission publie des lignes directrices et des encadrements visant à faciliter le travail des États membres en annonçant à l'avance les mesures qu'elle juge compatibles avec le marché commun, ce qui a pour effet d'accélérer la procédure d'autorisation.

Pour de plus amples informations, voir le MEMO/06/441.

La Commission a aussi adopté ce jour une communication intitulée «Vers une utilisation plus efficace des incitations fiscales en faveur de la recherche et du développement» (voir IP/06/1598).
Le texte intégral de l'encadrement est disponible à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/competition/state_aid/reform/rdi_fr.pdf


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