IP/06/1598
Bruxelles, 22 novembre 2006
Incitations fiscales: la Commission encourage une utilisation plus efficace des incitations fiscales en faveur de la recherche et du développement
(voir MEMO/06/440)
La Commission européenne a adopté une communication sur l'utilisation plus efficace des incitations fiscales en faveur de la recherche et du développement dans le but de stimuler les investissements dans ce domaine, renforcer la création d'emplois et la croissance économique en Europe. La communication précise les règles juridiques découlant de la jurisprudence de l'UE et fixe quelques principes directeurs et bonnes pratiques en matière de conception des incitations fiscales en faveur de la R&D. Elle encourage les États membres à améliorer l'utilisation des incitations sur des questions spécifiques de R&D et à mieux les coordonner.
«Le secteur de la recherche et du développement est vital pour notre économie et notre compétitivité dans un monde de plus en plus globalisé. Je suis convaincu que les incitations fiscales en faveur de la recherche et du développement rendra l'Europe plus compétitive et contribuera à créer plus d'emplois et de croissance grâce à une bonne coordination entre les États membres» a déclaré le Commissaire László Kovács. «J'invite les États membres, ensemble avec l'industrie et les chercheurs, à promouvoir un environnement fiscal plus cohérent et plus favorable à l'innovation et à la coopération transfrontalière.»
«Nous avons constaté que les incitations fiscales constituent un moyen d'encourager davantage les investissements privés dans le secteur de la R&D,» a affirmé Janez Potočnik, Commissaire européen responsable de la science et de la recherche. «Nous voulons abattre les frontières qui empêchent les sociétés et les chercheurs de travailler ensemble par delà les frontières intérieures, de manière à créer une zone de recherche européenne. Une stratégie commune en matière d'incitations fiscales serait un pas dans la bonne direction».
Ces dernières années, les incitations fiscales sont devenues l’un des principaux instruments utilisés par de nombreux États membres pour stimuler les activités de R&D des entreprises. Parallèlement, l’industrie adopte le modèle d’innovation ouvert et la coopération transfrontalière se banalise, en particulier dans le secteur de la haute technologie. Néanmoins, du fait de la diversité des régimes mis en place, le paysage européen en matière de traitement fiscal de la R&D est de plus en plus complexe, ce qui entrave la collaboration transeuropéenne.
La Commission précise par conséquent que les incitations fiscales qui limitent le bénéfice d’une mesure d’incitation fiscale aux seules activités de R&D réalisées sur le territoire national sont incompatibles avec le traité CE. Il importe également de réaliser que les incitations fiscales en matière de R&D qui visent un groupe ou un secteur particulier sont susceptibles de constituer une aide d'État et doivent donc être compatibles avec les règles communautaires applicables aux aides d'État. Il est dès lors particulièrement important que les États membres notent que le nouvel encadrement pour les aides d'État à la recherche et à l'innovation, qui a été adopté de manière concomitante, peut avoir un effet direct sur leurs incitations fiscales en matière de R&D. (voir IP/06/1600)
La Commission fournit également des principes directeurs relatifs aux grandes options et caractéristiques de conception et aux principaux facteurs que les États membres sont invités à prendre en compte lorsqu’ils instaurent de nouvelles incitations fiscales en matière de R&D ou adaptent celles existantes.
Selon ces principes, les incitations fiscales doivent:
- être facilement accessibles à un large cercle d'entreprises de R&D;
- comporter des règles simples ainsi que des coûts administratifs et de conformité faibles;
- prévoir des règles d'évaluation;
- être mises en œuvre en temps voulu, de manière efficace et prévisible.
La Commission invite également les États membres à travailler ensemble lorsqu'ils estiment que le traitement fiscal d'un certain nombre de questions présente un intérêt commun – en particulier le financement de projets de R&D transnationaux à grande échelle, la croissance de jeunes entreprises innovatrices, la mobilité transfrontalière des chercheurs et le mode de financement philanthropique de la recherche. La communication fournit des recommandations concrètes dans ces domaines.
Historique
En 2002, le Conseil européen a émis le souhait que les investissements en matière de recherche et de développement (R&D) approchent les 3 % du PIB d’ici 2010, les deux tiers devant provenir du secteur privé. Dans son plan d'action sur l'investissement dans la recherche, la Commission souligne que si la R&D joue un rôle essentiel dans l’obtention de gains de productivité et dans la croissance économique, la société tire souvent des investissements dans ce domaine un rendement plus élevé que les entreprises qui les réalisent. Seule une intervention publique peut remédier à cette défaillance du marché.
Parmi les instruments instaurés par les États membres pour promouvoir les activités de R&D des entreprises, les incitations fiscales présentent l'avantage particulier de pouvoir être accordées en temps voulu et d'être prévisibles et transparentes. Elles incitent aussi un plus grand nombre d'entreprises à investir dans le secteur de la R&D et peuvent induire des changements comportementaux durables en matière de programmation des activités de R&D et en matière de coopération.
Un nombre croissant de pays (15 États membres de l'UE) a récemment
instauré ou développé ultérieurement des incitations
fiscales pour les entreprises disposées à renforcer leurs
activités de recherche.
Pour de plus amples informations sur la
Communication vers une utilisation plus efficace des incitations fiscales en
faveur de la R&D, se reporter au site Internet Europa:
