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IP/06/1586

Bruxelles, le 20 novembre 2006

La Commission propose une interdiction totale du commerce des fourrures de chats et de chiens dans l'UE

La Commission européenne a adopté aujourd'hui une proposition visant à interdire l'importation, l'exportation et la vente de fourrure de chat et chien dans l'Union européenne. Il a été démontré que des fourrures de chats et de chiens sont actuellement mises sur le marché de l'UE, sans être déclarées comme telles, ou présentées comme des fourrures synthétiques ou provenant d'autres animaux. Il semble que la grande majorité des fourrures de chats et de chiens sont importées de pays tiers, et en particulier de Chine, qui pratique l'élevage de ces animaux à cette fin. Bon nombre d'États membres ont adopté une législation spécifique pour interdire ces fourrures en réaction à la forte opposition des consommateurs européens face au commerce de fourrure de ces animaux. Ces interdictions décidées à l'échelon national n'étant pas uniformes, elles risquent d'entraîner une perturbation du marché intérieur. La proposition de règlement adoptée aujourd'hui répond aux préoccupations des citoyens de l'UE et met en place une stratégie harmonisée, interdisant toute forme de production, de commercialisation, d'importation et d'exportation de fourrures de chats et de chiens sur le territoire de l'UE. La proposition établit en outre un système d'échange d'informations sur les méthodes de détection des fourrures de chats et de chiens.

Markos Kyprianou, commissaire européen à la santé et à la protection des consommateurs, a déclaré: "Le message transmis par les consommateurs européens est on ne peut plus clair. Ils estiment qu'il est inacceptable d'élever des chats et des chiens pour leur fourrure et ils refusent que des produits contenant ces fourrures soient vendus sur le marché européen. L'interdiction à l'échelle communautaire que nous proposons aujourd'hui signifie que les consommateurs auront la certitude de ne pas acheter, par mégarde, des produits contenant de la fourrure de chat et de chien. Compte tenu du large soutien politique dont bénéficie cette mesure, je suis persuadé que le Parlement européen et le Conseil l'adopteront dans les meilleurs délais."

Préoccupations de l'opinion publique et des décideurs politiques

La découverte de fourrures de chats et de chiens sur le marché de l'UE a suscité de vives réactions de la part des consommateurs européens qui ont demandé, par des courriers envoyés à la Commission et à des députés européens et au moyen de pétitions, l'adoption de mesures pour empêcher la vente dans l'UE de ces fourrures et des produits en contenant. La Commission a été informée du fait que de telles fourrures n'ont pas été uniquement trouvées sur des vêtements, mais également sur toute une série d'accessoires personnels ainsi que sur des jouets souples pour enfants. L'instauration d'une interdiction de ces produits à l'échelle communautaire a également été souhaitée par de nombreuses instances politiques.

Le Parlement européen et le Conseil des ministres ont tous deux demandé officiellement à la Commission d'élaborer des propositions en vue d'interdire le commerce des fourrures de chats et de chiens sur le territoire de l'UE. Une réglementation en ce sens aurait une plus grande efficacité que les mesures d'interdiction prises au niveau national et contribuerait à restaurer la confiance des consommateurs et des détaillants. La production de fourrures de chats et de chiens n'étant pas une pratique établie dans l'UE, on peut considérer que ces fourrures sont importées de pays tiers, en particulier du continent asiatique. Par conséquent, l'interdiction totale des importations des fourrures de chats et de chiens, couplée à l'interdiction des échanges intracommunautaires de ces fourrures, garantira aux consommateurs que ces produits ne seront plus vendus nulle part dans l'UE.

Stratégie harmonisée

Un certain nombre d'États membres ont donné suite aux préoccupations de l'opinion publique en introduisant une législation nationale relative aux fourrures de chats et de chiens. Par ailleurs, des initiatives législatives sont en cours en réaction aux campagnes lancées par des citoyens contre l'utilisation des animaux de compagnie pour la production de fourrure. On constate cependant des différences de stratégie d'une État membre à l'autre, allant de l'interdiction de l'élevage et de l'abattage des chats et des chiens à l'introduction d'exigences d'étiquetage en passant par des restrictions en matière de production et/ou d'importation. Ces divergences risquent d'entraîner des difficultés pour les consommateurs, les détaillants et les négociants désireux de réaliser des transactions transfrontalières concernant d'autres types de fourrures. Une interdiction uniforme, applicable à tout le territoire de l'UE, de la mise sur le marché et de la vente des fourrures de chats et de chiens garantira une situation juridique claire et des conditions similaires dans toute la Communauté et supprimera des obstacles inutiles sur le marché intérieur.

Tests et contrôles

L'application de l'interdiction du commerce des fourrures de chats et de chiens nécessitera des méthodes de détection efficaces permettant de distinguer ces fourrures de celles des autres animaux, même en cas de traitement ou de teinture préalable. Plusieurs États membres ont déjà recours à des méthodes efficaces pour détecter la présence de fourrures de chats et de chiens sur leurs marchés (par exemple la spectrométrie de masse, les analyses d'ADN, etc.). La proposition de règlement indique que les États membres devraient, à intervalles réguliers, échanger des informations sur les méthodes employées pour détecter les fourrures de chats et de chiens et fournir des renseignements précis sur les tests les plus efficaces de manière à empêcher les importations des fourrures et des produits en contenant.

Prochaines étapes

La proposition de règlement va maintenant être examinée par le Parlement européen et le Conseil des ministres, en vue de son adoption par la procédure de codécision.
Pour plus d'informations, consulter:

http://ec.europa.eu/food/animal/index_fr.htm


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