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IP/06/1558

Bruxelles, le 14 novembre 2006

Concentrations : la Commission autorise la fusion de Gaz de France et de Suez, sous réserve de certaines conditions

La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement européen sur les concentrations, la fusion de Gaz de France (GDF) et du groupe Suez. À l'issue d'une enquête approfondie, la Commission avait estimé dans un premier temps que l'opération aurait des effets anticoncurrentiels sur les marchés de la distribution en gros et au détail de gaz et d'électricité en Belgique et sur les marchés du gaz en France (voir IP/06/802 et IP/06/1109). Les préoccupations de la Commission portaient essentiellement sur l'élimination de la pression concurrentielle croissante que GDF et Suez avaient exercée jusqu'alors (et auraient exercée dans un avenir proche) l'une sur l'autre en Belgique comme en France. Eu égard aux conditions régnant sur les marchés, et notamment aux barrières très élevées à l'entrée, leurs positions dominantes respectives auraient été considérablement renforcées par la fusion. Pour répondre à ces préoccupations, les parties ont proposé des mesures correctives substantielles comprenant notamment la cession de Distrigaz et de SPE et l'abandon du contrôle de Suez sur Fluxys, l'exploitant de réseau belge. À la lumière de ces mesures correctives structurelles, la Commission a conclu que la fusion n'entraverait pas significativement la concurrence dans l'Espace économique européen (EEE) ou une partie substantielle de celui-ci.

Mme Neelie Kroes, commissaire à la concurrence, a fait à cet égard la déclaration suivante : “La Commission a insisté pour que lui soient présentées des mesures correctives radicales dans cette affaire, de manière à assurer une concurrence effective sur les marchés de l'énergie belge et français. Notre intervention dans ce dossier cadre dans les efforts que nous développons pour faire jouer une concurrence effective sur les marchés de l'énergie qui viennent d'être libéralisés, à l'avantage des consommateurs et des entreprises”. M. Andris Piebalgs, commissaire à l'énergie, a commenté l'affaire comme suit : “Cette concentration prouve que le marché européen de l'énergie devient peu à peu une réalité. Toutefois, pour qu'il soit ouvert et fonctionne effectivement, nous devons prendre des mesures concrètes, dans le domaine de la concurrence comme sur le plan réglementaire. La Commission annoncera au début de l'an prochain un train de mesures visant à remédier aux défaillances actuelles, à l'avantage des consommateurs et des entreprises”.

Gaz de France est active dans le secteur du gaz à tous les niveaux, dans la production d'électricité, la distribution au détail de l'électricité et les services dans le secteur de l'énergie. Elle est présente dans toute l'Europe, mais principalement en France et en Belgique. En Belgique, Gaz de France exerce un contrôle commun, avec Centrica, sur SPE, le second acteur des marchés belges de l'électricité et du gaz.

Le groupe Suez est actif dans les secteurs du gaz et de l'électricité, dans les services énergétiques, ainsi que dans les services de distribution d'eau et de protection de l'environnement; il est présent principalement en Belgique et en France. Les principales filiales de Suez dans le domaine de l'énergie sont Electrabel (électricité et gaz), Distrigaz (gaz), Fluxys (infrastructures gazières) et Suez Energy Services (anciennement Elyo), Fabricom, GTI, Axima et Tractebel Engineering (secteur des services énergétiques).

La Commission a examiné l'effet de l'opération proposée sur les marchés du gaz et de l'électricité en Belgique et en France et en a conclu qu'à défaut des mesures correctives proposées, l'opération entraverait significativement une concurrence effective. À l'inverse, aucun effet négatif ne se ferait sentir dans les autres pays considérés, à savoir le Royaume-Uni, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Hongrie. Belgique

La Commission a constaté que la concentration initialement prévue aurait donné lieu à des parts de marché cumulées très élevées en Belgique et aurait éliminé GDF en tant que concurrent le plus puissant des fournisseurs historiques Distrigaz (gaz) et Electrabel (électricité et, dans une moindre mesure, gaz). L'élimination de la concurrence représentée par GDF aurait également suscité des problèmes de concurrence en ce qui concerne la fourniture de gaz aux centrales électriques fonctionnant au gaz en concurrence avec Electrabel. De surcroît, eu égard à ses actifs propres et à ses atouts, aucune autre société n'aurait été en mesure de reproduire le même niveau de pression concurrentielle que GDF.

La Commission a également constaté que les barrières élevées à l'entrée sur les marchés du gaz auraient renforcé encore davantage la position dominante qu'y occupent les parties. C'est ainsi que les parties à la concentration auraient eu accès à l'essentiel du gaz importé en Belgique et auraient détenu la quasi-totalité des contrats d'importation à long terme. De surcroît, eu égard au contrôle que les parties exercent sur Fluxys, l'exploitant du réseau, elles auraient eu un accès privilégié à l'infrastructure de distribution et de stockage.

France

La Commission a constaté que la concentration aurait renforcé la position dominante de GDF en France en éliminant la concurrence représentée par Distrigaz, l'un de ses concurrents les mieux placés. En France également, les barrières à l'entrée, en ce qui concerne l'accès au gaz et aux infrastructures, auraient renforcé les effets horizontaux de la concentration.

Enfin, des problèmes de concurrence seraient également apparus sur le marché du chauffage urbain en France, où la concentration aurait combiné l'acteur principal (Suez) et son concurrent le plus direct (GDF), ce qui aurait encore renforcé la concentration sur ce marché.

Mesures correctives

Pour répondre à ces préoccupations, Gaz de France et Suez ont proposé un ensemble de mesures radicales (voir MEMO/06/424 pour de plus amples informations). Plus précisément, Suez cédera Distrigaz (et notamment ses activités en France) et renoncera au contrôle qu'elle exerce sur Fluxys. GDF cédera à son tour sa participation dans SPE et, pour répondre aux préoccupations exprimées au sujet du marché du chauffage urbain, cédera sa filiale Cofathec Coriance. Par ailleurs, divers projets d'investissement seront réalisés en Belgique comme en France, afin de développer les capacités d'infrastructure, de manière à faciliter l'entrée de nouveaux concurrents sur le marché et à promouvoir la concurrence. C'est ainsi que le fonctionnement du "hub" de Zeebrugge sera amélioré par la création d'un seul point d'entrée reliant tous les réseaux convergeant vers Zeebrugge et par l'exploitation du "hub" par une société indépendante, Fluxys, qui ne sera plus contrôlée par Suez.

La Commission a examiné avec soin les mesures correctives révisées à la lumière de la réponse des entreprises du marché à un premier ensemble de mesures et a conclu que les propositions finales suffiraient pour éliminer très nettement tous les problèmes de concurrence constatés.

Les mesures correctives sont conformes aux premières constatations de l'enquête en cours sur le secteur de l'énergie, qui soulignent la nécessité de solutions structurelles, telles que la dissociation de la propriété et la scission entre fourniture et infrastructure, de manière à créer des conditions favorables à la concurrence pour un développement durable des marchés de l'énergie.

On trouvera de plus amples renseignements sur les mesures correctives dans le MEMO/06/424.
De plus amples informations sur la décision figureront sur le site :

http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/index/m83.html#m_4180


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