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Marché intérieur: compte rendu des réponses sur la transparence des marchés obligataires et des marchés d’instruments financiers autres que les actions

Commission Européenne - IP/06/1549   13/11/2006

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IP/06/1549

Bruxelles, le 13 novembre 2006

Marché intérieur: compte rendu des réponses sur la transparence des marchés obligataires et des marchés d’instruments financiers autres que les actions

La Commission européenne a publié le compte rendu des réponses à son appel à contribution sur la transparence des marchés obligataires et des marchés d’instruments financiers autres que les actions. Ce compte rendu a un lien avec le rapport que le Conseil des ministres et le Parlement européen ont demandé à la Commission d’établir pour la fin 2007. Il s’agira de déterminer dans quelle mesure il conviendrait d’instaurer, au niveau de l’UE, de nouvelles exigences de transparence avant et après négociation pour les opérations portant sur des instruments financiers autres que les actions, comme les obligations et produits dérivés. Toutes les parties intéressées, entreprises comme particuliers, étaient invitées à répondre à l’appel à contribution dont la date de clôture était le 15 septembre 2006.

Charlie McCreevy, membre de la Commission chargé du marché intérieur et des services, a déclaré: «Ces marchés sont d’une importance capitale. Aussi la Commission mène-t-elle cette enquête fondamentale de manière scrupuleuse, selon l’approche «mieux légiférer». Je relève qu’elle a suscité une réaction favorable de la part de 59 répondants de toutes les régions de l’UE et de l’étranger. Lorsque nous entreprendrons de définir notre position, nous tiendrons dûment compte des opinions des divers groupes d’intérêts légitimes et nous n’engagerons une action, dans ce domaine, que si c’est absolument nécessaire pour améliorer le fonctionnement matériel du marché sans produire d’effets secondaires indésirables.»

En général, la plupart des réponses des entreprises indiquent que les dispositions de la directive MiFID relatives à la transparence et applicables aux actions ne doivent pas être étendues à d'autres types d'instrument tels que les obligations et produits dérivés. Par ailleurs, les entreprises sont disposées à étudier la possibilité de mesures d’autorégulation pour accroître la transparence, notamment en faveur des petits investisseurs. Certains régulateurs, autorités boursières et représentants des consommateurs soutiennent l’idée d’étendre l’obligation de transparence aux valeurs autres que les actions. Enfin, plusieurs suggestions sont faites pour accroître la transparence autre que commerciale sur un certain nombre de marchés.

En vertu de l’article 65, paragraphe 1, de la directive concernant les marchés d'instruments financiers (2004/39/CE), dite directive «MiFID», la Commission est tenue de présenter au Parlement européen et au Conseil, avant la fin de 2007, un rapport concernant les obligations de transparence avant et après négociation pour les transactions portant sur des catégories d'instruments financiers autres que les actions.

Les prochaines étapes consisteront, pour les services de la Commission, à consulter le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM) et le Groupe européen d'experts des marchés des valeurs mobilières (ESME) afin d’obtenir conseils techniques et assistance spécifiques. Il sera demandé au CERVM et à l’ESME, dont le mandat sera bientôt rendu public sur le site web de la Commission, de réagir aux conclusions du compte rendu des réponses. Après cette phase, la Commission établira un projet de rapport dont la publication est prévue en juillet 2007. Le projet de rapport sera soumis à consultation publique et débattu lors d’une audition qui se tiendra le 11 septembre à Bruxelles avant finalisation du rapport.
Le compte rendu des réponses peut être consulté à l’adresse:

http://ec.europa.eu/internal_market/securities/isd/mifid_reports_fr.htm
De plus amples informations sur la MiFID sont disponibles à l’adresse:

http://ec.europa.eu/internal_market/securities/isd/index_fr.htm


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