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Les États membres apportent leur soutien à une série de décisions dans le domaine vétérinaire et des denrées alimentaires qui seront applicables après l'élargissement

European Commission - IP/06/1537   09/11/2006

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IP/06/1537

Bruxelles, le 9 novembre 2006

Les États membres apportent leur soutien à une série de décisions dans le domaine vétérinaire et des denrées alimentaires qui seront applicables après l'élargissement

Les propositions de la Commission concernant un certain nombre de problèmes de sécurité alimentaire et de santé animale liés à l'adhésion prochaine de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne ont reçu le soutien du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. Les experts vétérinaires des États membres ont décidé, par vote, de ménager des périodes transitoires en faveur d'un certain nombre d'établissements alimentaires pour leur permettre de prendre d'ultimes dispositions afin de se conformer aux normes communautaires. Des mesures transitoires en faveur de certains produits d'origine animale ont également été adoptées. En outre, le comité permanent a approuvé une liste de nouveaux postes d'inspection frontaliers qui seront opérationnels à partir du 1er janvier 2007, marqué son accord aux programmes de surveillance des résidus présentés par la Bulgarie et la Roumanie et apporté son soutien aux modifications techniques à apporter aux systèmes européens de suivi des mouvements d'animaux (TRACES) et de notification des maladies animales.

Mesures transitoires applicables aux établissements alimentaires roumains

Lorsqu'il s'est réuni hier, le comité permanent a décidé d'accorder une prolongation de délai à certains établissements roumains producteurs de viande, de viande de volaille, de poissons et de produits laitiers, pour se mettre en conformité avec les normes européennes. Les 387 établissements concernés ont d'ores et déjà fait des progrès pour adapter leurs pratiques aux normes de sécurité alimentaire européennes mais il leur faut davantage de temps pour opérer les changements structurels qui sont requis au titre de la législation européenne sur l'hygiène. Ils ont donné des assurances sérieuses qu'ils seraient en mesure de remédier aux carences résiduelles, et il y donc lieu de prévoir, à cette fin, une période transitoire allant jusque fin 2009. D'ici là, les établissements en question seront autorisés à continuer à vendre leurs produits sur le marché roumain mais ils ne pourront pas exporter vers d'autres États membres. Les produits en provenance de ces établissements comporteront un étiquetage spécifique destiné à les empêcher d'entrer dans le flux des échanges intracommunautaires.

Mesures transitoires applicables au secteur roumain des produits laitiers

Les États membres ont approuvé une décision distincte qui établit les mesures transitoires applicables aux établissements roumains de production de lait. En 2005, un volume inférieur à 50% du lait cru livré aux établissements roumains de production de lait était conforme aux exigences communautaires. Ceci implique que même si certains établissements producteurs de lait sont autorisés à participer aux échanges intracommunautaires à partir de 2007, une bonne partie du lait qui leur est livré ne peut être exportée. En vertu de la décision qui a été adoptée hier, les établissements peuvent continuer à recevoir du lait non conforme jusqu'au 30 juin 2008, mais ils ne pourront le vendre que sur le marché national. Les produits de ces établissements seront munis d'une marque d'identification spéciale. Seuls les établissements de produits laitiers qui peuvent garantir la séparation complète du lait conforme et du lait non conforme durant le processus de production – à partir du point de collecte jusqu'à l'étiquetage final et le stade de la commercialisation – peuvent prendre part aux échanges intracommunautaires. Les autorités roumaines devront veiller à ce que ces conditions soient respectées.

Mesures transitoires concernant les produits d'origine animale

Le comité permanent a également approuvé cette semaine des mesures transitoires applicables aux produits d'origine animale qui sont élaborés en Bulgarie et en Roumanie avant le 1er janvier 2007. Étant donné que ces denrées ont été produites et conditionnées avant la date de l'élargissement, il se peut qu'elles ne soient pas conformes à l'ensemble des règles de l'UE dans le domaine vétérinaire. En conséquence, elles ne pourront donc être vendues que sur les marchés nationaux. D'ici la fin 2007, tous les stocks de ces produits animaux devront avoir été écoulés ou retirés du marché. À titre de dérogation, les établissements qui étaient déjà autorisés à exporter vers les États membres de l'Union européenne avant la date d'adhésion peuvent continuer à le faire pour autant qu'ils respectent les règles en matière d'étiquetage et de traçabilité. La viande de porc et les produits à base de viande de porc resteront soumis aux dispositions particulières adoptées en octobre, eu égard aux situations qui prévalent en Roumanie et en Bulgarie en ce qui concerne la fièvre porcine classique (voir MEX/06/10/04).

Une autre proposition votée par le comité prévoit l'adoption de mesures transitoires similaires pour le sperme, les ovules et les embryons d'animaux obtenus avant le 1er janvier 2007. Pendant une période transitoire de 8 mois, ces produits pourront être vendus et commercialisés sur les marchés nationaux.

Nouveaux postes d'inspection frontaliers

Le comité permanent a également approuvé une décision établissant 16 nouveaux postes d'inspection frontaliers (PIF) – 8 en Roumanie[1] et 8 en Bulgarie[2]. Ces nouveaux PIF seront opérationnels à partir du 1er janvier 2007 et ils contrôleront les produits vétérinaires entrant dans l'UE à partir des pays tiers, en traversant les nouvelles frontières de la Roumanie et de la Bulgarie. En outre, deux postes d'inspection frontaliers en Grèce et un en Hongrie cesseront de fonctionner après l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, étant donné qu'ils ne seront plus situés aux frontières extérieures de l'Union.

Les PIF roumains et bulgares ont déjà été inspectés par l'Office alimentaire et vétérinaire (OAV) dans le but de s'assurer qu'ils sont conformes aux normes européennes.


[1] Albita, Bucarest Otopeni, Constanta Nord, Constanta Sud, Halmeu, Sculeni Lasi, Siret, Stamora Moravita

[2] Bregovo, Burgas, Gjushevo, Kalotina, Kapitan Andreevo, Sofia, Varna, Zlatarevo


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