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IP/06/1527

Bruxelles, le 8 novembre 2006

Concurrence : la Commission réadopte la décision relative à l'entente sur les poutrelles en acier et inflige une amende de 10 millions € à Arcelor

La Commission européenne a réadopté une décision sur une entente dans le secteur des poutrelles en acier et a infligé à Arcelor Luxembourg SA (anciennement Arbed SA), à Arcelor International SA (anciennement TradeArbed SA) et à Arcelor Profil Luxembourg SA (anciennement ProfilArbed SA) des amendes d'un montant total de 10 millions € pour avoir pris part à une entente dans le secteur des poutrelles en acier, en violation de l'article 65 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) et de l'article 81 du traité CE. Entre 1988 et 1991, les entreprises en question ont fixé des prix, réparti des quotas et échangé des informations confidentielles dans le secteur des poutrelles en acier pour l'ensemble du marché unique. Cette réadoption fait suite à un arrêt rendu le 2 octobre 2003 par la Cour de justice, qui annulait l'arrêt du Tribunal de première instance (T-137/94) et, pour vice de procédure, la décision de la Commission en ce qu'elle concernait Arbed SA.

Les poutrelles en acier sont des poutrelles à ailes larges et autres profilés en I, en H et en U, d'un diamètre égal ou supérieur à 80 mm (à l'exception des profilés pour soutènement de mines). Il s'agit de produits finis longs laminés à chaud, principalement utilisés dans la construction.

À la suite de l'arrêt rendu le 2 octobre 2003 par la Cour de justice, la Commission a décidé de rouvrir la procédure en ce qui concerne Arbed SA et lui a adressé une communication des griefs le 8 mars 2006 afin de corriger le vice de procédure (qui avait consisté à adresser la décision annulée à Arbed SA, qui n'était pas destinataire de la communication des griefs initiale du 6 février 1992). La communication des griefs de 2006 était adressée à Arcelor Luxembourg S.A (ex-Arbed SA), à Arcelor International SA (ex-TradeArbed SA)[1], filiale à 100 % d'Arbed SA, et à Arcelor Profil Luxembourg S.A. (ex-ProfilArbed SA, successeur économique des activités dans le secteur des poutrelles en acier d'Arbed SA).

La décision de 1994 avait été adoptée en vertu de l'article 65 du traité CECA, qui établissait un régime de concurrence particulier pour le secteur sidérurgique (voir IP/94/134). Le traité CECA est venu à expiration le 23 juillet 2002. En l'espèce, l'infraction a été commise alors que le traité CECA était encore en vigueur. Par conséquent, les règles de fond du traité CECA restent applicables, tandis que les règles de procédure qui sont maintenant applicables sont celles de l'article 81 du traité CE (c'est-à-dire le règlement n° 1/2003 du Conseil).

Amende

Les pratiques consistant à fixer les prix, à répartir des quotas et à échanger des informations sur le marché constituent une infraction très grave aux règles de concurrence. En déterminant le montant de l'amende, la Commission a tenu compte de la taille du marché communautaire pour le produit en 1990, la dernière année complète de l'infraction, de la durée de l'entente et de la taille des entreprises impliquées. Dans des circonstances normales, l'amende aurait été d'au moins 20 millions €, montant majoré en raison de la durée. Toutefois, à la suite de circonstances exceptionnelles, la Commission considère qu'elle a déjà statué sur le montant de l'amende infligée à Arbed SA dans sa décision de 1994, que le Tribunal de première instance avait ramené à 10 millions € dans l'arrêt qu'il avait rendu le 11 mars  1999 dans l'affaire T-137/94. Par conséquent, le montant total de l'amende infligée dans ce cas est de 10 millions €.

Actions en dommages et intérêts

Toute personne ou entreprise lésée par des pratiques anticoncurrentielles telles que celles décrites ci-dessus peut porter l'affaire devant les tribunaux des États membres pour obtenir des dommages et intérêts, en se référant à la décision publiée pour prouver que la pratique a eu lieu et qu'elle était illégale. Même si la Commission a infligé des amendes aux entreprises considérées, des dommages et intérêts peuvent être accordés sans que le montant en soit réduit au titre de l'amende infligée par la Commission. Un Livre vert sur les actions en dommages et intérêts pour infraction dans ce domaine a été publié (voir IP/05/1634 et MEMO/05/489).

Pour de plus amples informations au sujet de la lutte menée par la Commission contre les ententes illégales, voir MEMO/06/415.


[1] Suivant la création d'Arcelor par la fusion d'Arbed, d'Aceralia et d'Usinor en 2002, TradeArbed SA est devenue Arcelor International.


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