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IP/06/1504

Bruxelles, 3 novembre 2006

Télécommunications : les marchés de l’accès large bande au Luxembourg seront davantage ouverts à la concurrence

Dans une lettre du 30 octobre 2006 au régulateur luxembourgeois des télécommunications, l’Institut Luxembourgeois de Régulation (“ILR”), la Commission européenne accepte une mesure réglementaire proposée par l’ILR à la fin de septembre et qui donnera aux nouveaux opérateurs sur le marché un accès à large bande (ou accès « bitstream ») aux clients finaux à travers les réseaux à haut débit de l’EPT (Entreprise des Postes et Télécommunications), l’opérateur historique de télécommunications au Luxembourg. La Commission salue en particulier le fait que le remède proposé garantit un accès large bande indépendant de la technologie utilisée par l’EPT (ADSL2, ADSL2+ et VDSL). En outre, la Commission invite le régulateur luxembourgeois à s’assurer que le remède appliqué est de nature à garantir la concurrence au profit des consommateurs.

Ouvrir le marché de la large bande au Luxembourg à plus de concurrence permettra de fournir de meilleurs services et des prix d’accès plus bas aux consommateurs”, a commenté Viviane Reding, Commissaire à la Société de l’Information et aux Médias. "Cependant, je note le caractère crucial de la mise en oeuvre effective de mesures qui doivent maintenant être définitivement adoptées par le régulateur luxembourgeois. Si l’accès en gros à large bande sera mis à disposition des nouveaux opérateurs de marché en mode Internert Protocol (“IP”), il sera peut-être nécessaire à l’ILR, si les prix de détail restent élevés, d’imposer dans le future d’autres types d’accès en gros à large bande, à d’autres niveaux que l’IP, en tenant compte de la demande actuelle de la part des concurrents pour un produit de gros plus flexible, qui permettrait de fournir des produits de détail plus différenciés ».

Le 29 septembre 2006, le régulateur luxembourgeois des télécommunications, l’ILR, a notifié à la Commission, en application des règles communautaires pour les télécommunications, des mesures qu’il entend imposer à l’EPT sur le marché de gros de la large bande au Luxembourg. L’EPT est le seul fournisseur sur le marché pertinent et en détient donc 100%. Les remèdes proposés par l’ILR exigeront de l’opérateur historique luxembourgeois d’ouvrir ses réseaux à large bande à ses concurrents en autorisant ces derniers à contracter auprès de l’EPT un accès à haut débit au domicile de ses clients ainsi qu’une capacité de transmission bidirectionnelle pour l’acheminement de données à haut débit. Cette offre de gros permet aux nouveaux entrants de fournir aux utilisateurs finaux leurs propres services à valeur ajoutée de données. Selon les conditions fixées par l’ILR, l’accès de gros à large bande devra également être fourni par l’EPT pour une future infrastructure VDSL (= very high speed digital subscriber line).

Dans sa lettre rendue en conformité à l’article 7 de la directive “cadre” pour les communications électroniques, publiée aujourd’hui, la Commission, qui soutient les mesures prises par le régulateur luxembourgeois, indique que l’obligation d’accès imposée à l’EPT doit servir à assurer une concurrence effective sur le marché de la large bande, de sorte que les utilisateurs en retirent le plus grand bénéfice en termes de choix, de prix et de qualité, et que l’investissements efficace dans les infrastructures soit encouragé. Si les prix de détail demeuraient élevés[1] en dépit des mesures de gros imposées, l’ILR devrait considérer l’imposition d’une obligation d’accès à d’autres niveaux qu’IP.

Le but de la réglementation de l’accès au titre du cadre réglementaire communautaire est de permettre aux nouveaux entrants sur le marché d’offrir leurs services, initialement, grâce à l’infrastructure de l’opérateur historique. Les revenus alors engendrés par les nouveaux entrants doivent leur permettre de gravir, progressivement, “l’échelle de l’investissement” et finalement investir eux-mêmes dans leur propre infrastructure. Dès lors que plusieurs infrastructures sont en concurrence, la réglementation de l’accès sera supprimée, laissant ainsi le marché à ses forces propres, sous le contrôle du seul droit de la concurrence.

En outre, dans sa lettre au régulateur luxembourgeois, la Commission demande à l’ILR de s’assurer de la mise en place dans le futur proche d’une offre “ADSL nu” (la fourniture d’un accès large bande indépendant de l’obligation de souscrire à un accès téléphonique auprès de l’EPT), afin d’accroître la concurrence sur le marché de la large bande au Luxembourg.

Eléments de contexte

Qu’est-ce que l’accès à large bande et pourquoi cela promeut la concurrence ?

L’accès à large bande permet aux concurrents d’avoir accès à l’infrastructure des opérateurs établis en vue d’offrir directement aux clients finaux (ménages et clients professionnels) des services à large bande (par exemple l’accès à internet à haut débit, le téléphone). Ce produit est de la plus grande importance pour permettre la concurrence sur le marché des utilisateurs finaux. En effet, dans un marché dominé par un opérateur historique puissant, il est souvent antiéconomique pour de nouveaux entrants sur le marché de déployer une deuxième infrastructure jusqu’au répartiteur – l’élément de réseau qui concentre les lignes de quelques maisons, en particulier si le développement de l’accès à large bande n’est pas très important. (L’accès au répartiteur est également dénommé « dégroupage de la boucle locale »).

Avec l’accès en gros à large bande, les concurrents ont un contrôle plus important des paramètres de qualité de leurs services en comparaison de la simple revente des produits de l’opérateur établi. L’accès en gros à large bande permet aux compétiteurs de distinguer leur offre de celle de l’opérateur historique, par exemple s’agissant de la largeur de bande, la vitesse du débit montant par rapport au débit descendant, la variation de largeur de bande, etc.

L’accès en gros à large en mode IP est pertinent pour la connexion des clients finaux privés dans la mesure où il permet des offres « triple play » par exemple, c’est-à-dire des offres incluant le téléphone, l’accès à Internet et les services de télévision.

L’accès en gros à large bande en mode ATM est important pour la concurrence sur le segment des clients professionnels car il permet aux concurrents d’offrir plus particulièrement des services de haute qualité à leurs clients finaux, tels que la video-conférence ou la connexion entre lieu de travail et résidence à un niveau de qualité équivalent à un environnement de travail.

La grande majorité des Etats membres de l’Union ont imposé l’accès en gros à large bande depuis un certain temps déjà. Ainsi, l’accès en gros à large bande est aujourd’hui une réalité sur les marchés de la large bande en Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Portugal, Slovénie, Suède et Royaume-Uni, tandis que l’accès en gros à large bande est également en préparation en République Tchèque et en Allemagne. Les autres pays (comme les Pays-Bas) bénéficient d’une forte concurrence basée sur les infrastructures.

Pourquoi cette affaire relève de Bruxelles ?

Conformément au droit communautaire, les régulateurs nationaux des télécommunications sont tenus de notifier leurs analyses de marché concernant les marches prédéfinis par la Commission. Le marché de l’accès en gros à large bande est l’un de ces marchés prédéfinis, également appelé « accès bitstream ».

Si les régulateurs nationaux concluent qu’une entreprise détient une puissance significative de marché, ils doivent lui imposer des obligations (« remèdes ») visant à assurer une concurrence effective.

La Commission a un droit de veto sur la définition des marchés ainsi que sur une conclusion de puissance significative de marché. S’agissant des remèdes notifiés, la Commission peut donner des commentaires dont les régulateurs nationaux doivent tenir le plus grand compte.

Cette approche permet d’assurer une régulation harmonisée et d’assurer le développement du marché intérieur au sein de l’Union européenne. Des régimes réglementaires qui différeraient excessivement conduiraient à des coûts plus élevés pour les entreprises dont les activités sont établies dans différents Etats membres de l’Union. Une approche harmonisée permet en outre de garantir un niveau plus également de garantie légale.

Dans quelle mesure le Luxembourg est aujourd’hui performant concernant la pénétration du haut débit ?

Avec 17,6% de taux de pénétration de la large bande (en nombre d’abonnements par habitant), le Luxembourg est au-dessus de la moyenne européenne. Il n’est parvenu à ce résultat qu’au cours de l’année 2006, après avoir été pendant plusieurs années un pays sous performant en matière de pénétration du haut débit. La mise en œuvre récente du droit communautaire des télécommunications au Luxembourg (à la suite d’une décision de la Cour Européenne de Justice) a contribué la sécurité juridique des opérateurs concurrents et leur a ouvert la voie vers la concurrence.

[ Les tableaux et graphiques sont disponibles en formats PDF et Word Processed ]

Pour plus d’informations :

La lettre adressée le 30 octobre au régulateur luxembourgeois des télécommunications par la Commission est publiée à :

http://ec.europa.eu/information_society/policy/ecomm/article_7/commission_decisions/index_en.htm

Concernant la procédure établie à l’article 7 de la directive “cadre” s’agissant des relations entre la Commission européenne et les régulateurs nationaux, voir MEMO/06/59.


[1] L’ILR note que les offres de détail à Luxembourg sont généralement limitées dans leur usage (volumes plafonnés de téléchargement montant ou descendant). Les tarifs mensuels pour les offres à 2 Mbps s’échelonnent de 39,99€ jusqu’à 50€. Ces montants peuvent être comparés à des offres de détail équivalentes dans d’autres Etats membres où les prix de détail s’établissent généralement entre 15€ et 30€ (en incluant même des services additionnels tels que la télévision ou les appels téléphoniques).


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