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Marché intérieur: la Commission prend des mesures pour amener sept États membres à transposer la législation de l’UE

European Commission - IP/06/14   10/01/2006

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IP/06/14

Bruxelles, le 10 janvier 2006

Marché intérieur: la Commission prend des mesures pour amener sept États membres à transposer la législation de l’UE

La Commission européenne a décidé d’engager à l’encontre de sept États membres des procédures d’infraction pour non-transposition en droit national d’une ou de plusieurs des huit directives relatives au marché intérieur. Elle a décidé de saisir la Cour de justice européenne à l’encontre des États membres suivants pour non-communication de mesures nationales de transposition de certaines directives: la République tchèque en ce qui concerne les directives relatives à la reconnaissance mutuelle des diplômes de praticien de l’art dentaire et de médecin respectivement; l’Estonie en ce qui concerne la directive sur les services postaux; la Grèce et l’Italie en ce qui concerne la directive sur la modernisation comptable; le Luxembourg et la Suède en ce qui concerne une directive relative à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers, et enfin la Grèce en ce qui concerne une directive relative à l’assainissement et à la liquidation des établissements de crédit. En outre, la Commission a décidé, en application de l’article 228 du traité CE, d’adresser des «avis motivés» supplémentaires à la France pour inviter celle-ci à se mettre immédiatement en conformité avec un arrêt antérieur de la Cour, relatif à sa non-transposition de la directive de 2001 sur le droit d’auteur, ainsi qu’au Luxembourg, afin de l’inviter à se mettre immédiatement en conformité avec un arrêt antérieur de la Cour lui enjoignant de transposer la législation de l’UE relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques. Si la France et le Luxembourg ne donnent pas suite à ces avis motivés, la Commission peut, en dernier recours, demander à la Cour de justice d’imposer des astreintes.

Le commissaire en charge du marché intérieur et des services, M. Charlie McCreevy, a déclaré: «Les États membres ont récemment accompli des progrès remarquables dans la transposition de la législation relative au marché intérieur, et j’espère que le Tableau de bord du mois prochain confirmera cette évolution. Toutefois, quelques États membres restent à la traîne et empêchent les citoyens et les entreprises d’Europe de bénéficier pleinement des avantages du marché unique et des mesures que leurs gouvernements ont eux-mêmes approuvées. Je tiens à rappeler que la Commission fera tout ce qui est en son pouvoir pour aider les États membres à transposer les dispositions dans les délais voulus, mais qu'elle continuera à sévir contre les États membres qui ne respecteraient pas leurs obligations.»

République tchèque: reconnaissance des diplômes de praticien de l’art dentaire et de médecin

La Commission a décidé de saisir la Cour de justice en ce qui concerne la communication partielle, par la République tchèque, des mesures nationales d'exécution des directives 78/686/CEE et 93/16/CEE respectivement, relatives à la reconnaissance mutuelle des diplômes de praticien de l'art dentaire et de médecin.

Conformément au traité d'adhésion, la République tchèque devait prendre toutes les mesures nécessaires pour se conformer à ces directives au plus tard le 1er mai 2004.

Ces directives sont applicables tant à l'établissement qu'à la libre prestation temporaire de services. Afin de faciliter la libre prestation de services des professionnels concernés, une procédure allégée par rapport à celle requise en vue de l'établissement a été prévue.

Or, la République tchèque a adopté et communiqué à la Commission diverses mesures d'exécution des directives précitées, mais pas celles visant à faciliter la prestation temporaire de services de la part des professionnels établis dans les autres États membres.

Services postaux: Estonie

La Commission a décidé de poursuivre l’Estonie devant la Cour de justice européenne pour non-communication à la Commission de la législation nationale destinée à transposer les dispositions de la directive 2002/39/CE modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté.

Directive sur la modernisation comptable: Grèce et Italie

La Commission a décidé de saisir la Cour de justice européenne à l’encontre de la Grèce et de l’Italie pour non-transposition de la directive sur la modernisation comptable (2003/51/CE), dont le délai de transposition était fixé au 1er janvier 2005. Bien qu’un avis motivé ait été envoyé en juillet 2005 (voir IP/05/1037), aucune mesure nationale de transposition n’a encore été communiquée à la Commission.

L’adoption de la directive de modernisation s’inscrivait dans le cadre du plan d’action pour les services financiers. Cette directive modifie la quatrième directive sur le droit des sociétés (78/660/CEE), relative aux comptes annuels, et la septième directive sur le droit des sociétés (83/349/CEE), relative aux comptes consolidés. La directive de modernisation actualise un certain nombre de catégories comptables et offre une plus grande souplesse aux entreprises lors de l’établissement de leurs comptes annuels et consolidés. La non-transposition de cette directive prive certaines entreprises italiennes et grecques d’un cadre comptable actualisé et compromet la comparabilité de leurs comptes avec ceux de leurs concurrents d’autres pays de l’Espace économique européen.

Surveillance complémentaire des conglomérats financiers: Luxembourg et Suède

La Commission européenne a décidé d'assigner le Luxembourg et le Suède devant la Cour de justice européenne pour non-communication des mesures transposant la directive 2002/87/CE relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d’assurance et des entreprises d’investissement appartenant à un conglomérat financier. Cette directive énonce des mesures spécifiques afférentes à la surveillance prudentielle des conglomérats financiers, c'est-à-dire des groupes financiers exerçant des activités à la fois dans le secteur de la banque ou des services d’investissement et dans le secteur de l’assurance. Une fois qu’elle aura été correctement transposée par l’ensemble des États membres, cette directive bénéficiera aux consommateurs, aux déposants et aux investisseurs de l’Union européenne en favorisant l’efficacité du marché financier et en accroissant la concurrence. Son délai de transposition a expiré le 11 août 2004. À ce jour, ni le Luxembourg, ni la Suède n’ont communiqué à la Commission aucune mesure transposant la directive en droit national, bien qu’un avis motivé ait été adressé aux deux pays en juillet 2005.

Assainissement et liquidation des établissements de crédit: Grèce

La Commission a décidé de poursuivre la Grèce devant la Cour de justice européenne pour non-transposition de la directive 2001/24/CE concernant l’assainissement et la liquidation des établissements de crédit. Cette directive dispose qu’en cas de défaillance d’un établissement de crédit ayant des succursales dans plusieurs États membres, le processus de liquidation sera régi par une procédure unique de mise en faillite, qui sera ouverte dans l’État membre où l’établissement de crédit a son siège statutaire (l’État d’origine), ainsi que par un seul droit de la faillite (celui de l’État d’origine). Tant que cette directive n’aura pas été intégralement transposée par l’ensemble des États membres, il existera le risque d’un conflit de compétences, et l’égalité de traitement des créanciers dans les divers États membres ne sera pas garantie. À ce jour, la Grèce n’a communiqué à la Commission aucune mesure transposant la directive en droit national et ce, alors que le délai de transposition a expiré le 5 mai 2004 et qu’un avis motivé a été adressé à ce pays en juillet 2005.

Directive de 2001 sur le droit d’auteur: France

En application de l’article 228 du traité CE, la Commission a décidé d’adresser à la France un avis motivé supplémentaire, invitant ce pays à se mettre immédiatement en conformité avec un arrêt antérieur de la Cour de justice européenne relatif à la non-transposition, par la France, de la directive de 2001 sur le droit d’auteur.

La directive de 2001 sur le droit d’auteur est un jalon essentiel dans la mise à jour du droit communautaire en matière de droit d’auteur et garantit un niveau de protection approprié pour les auteurs et autres titulaires de droits dans un environnement numérique. À cet égard, la directive oblige les États membres à assurer une protection juridique adéquate contre le «piratage» ou la neutralisation des dispositifs «anti-copie» et des autres équipements destinés à protéger le droit d’auteur lorsque des œuvres sont publiées par voie numérique. Il est donc regrettable que la France n’ait pas encore transposé les dispositions de la directive en droit interne.

En outre, la directive est l’instrument par lequel l’Union européenne et ses États membres mettent en œuvre les deux «traités Internet» de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) de 1996, portant adaptation de la protection du droit d’auteur à la technologie numérique. Une transposition en droit national n’en est que plus urgente.

Protection juridique des inventions biotechnologiques: Luxembourg

En application de l’article 228 du traité CE, la Commission a décidé d’adresser un avis motivé supplémentaire au Luxembourg, invitant celui-ci à se mettre immédiatement en conformité avec un arrêt antérieur de la Cour de justice européenne, qui enjoignait à ce pays de transposer en droit national la directive 98/44/CE relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques (affaire C-450/03, 9 septembre 2004).

Le délai de transposition de la directive était le 30 juillet 2000. Cette directive a pour but de clarifier certains principes du droit des brevets appliqués aux inventions biotechnologiques, tout en assurant le respect de règles éthiques rigoureuses. De semblables clarifications se sont révélées essentielles pour que les potentialités médicales, environnementales et économiques de la biotechnologie puissent être pleinement exploitées dans le respect de normes éthiques élevées. À ce jour, deux États membres seulement (le Luxembourg et la Lettonie) n’ont pas encore transposé la directive. Cette non-transposition fait naître des entraves aux échanges et nuit au bon fonctionnement du marché intérieur, ce qui entraîne de graves inconvénients pour le secteur européen de la biotechnologie.


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