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Aides d'État : la Commission simplifie les procédures d'approbation des aides régionales grâce à un nouveau règlement relatif aux exemptions par catégorie

European Commission - IP/06/1453   24/10/2006

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IP/06/1453

Bruxelles, le 24 octobre 2006

Aides d'État : la Commission simplifie les procédures d'approbation des aides régionales grâce à un nouveau règlement relatif aux exemptions par catégorie

La Commission européenne a adopté, conformément aux règles sur les aides d'État du traité CE, un nouveau règlement relatif aux exemptions par catégorie pour les aides régionales à l'investissement (ces aides favorisent le développement économique des régions défavorisées). Les États membres ne devront plus notifier à la Commission leur régime d'aides régionales à l'investissement s'ils remplissent les conditions définies dans le règlement. Ce règlement se fonde sur les nouvelles lignes directrices sur les aides régionales 2007-2013, qui ont été adoptées en décembre 2005 et qui s'inscrivent dans le droit fil de la politique de cohésion de l'UE et de la demande du Conseil européen appelant à réduire et à mieux cibler les aides d'État (voir IP/05/1653 et MEMO/05/491). La Commission a également adopté de nouvelles modalités de notification des régimes d'aide régionale qui ne remplissent pas les conditions du nouveau règlement et doivent par conséquent être notifiés à la Commission pour approbation avant leur mise en œuvre.

"Je me réjouis que nous ayons pu achever le processus législatif concernant les nouvelles règles en matière d'aides régionales dans les temps, pour permettre aux États membres de préparer leur prochaine période de programmation régionale et structurelle. Le nouveau règlement relatif aux exemptions par catégorie et les nouvelles modalités de notification vont grandement leur simplifier la tâche et constitue un grand pas sur la voie de la simplification des procédures en matière d'aides d'État," a déclaré Mme Neelie Kroes, Commissaire à la Concurrence.

En vertu de l'article 87, paragraphe 3, du traité CE, les aides d'État destinées à favoriser le développement économique de régions défavorisées de l'Union européenne peuvent être considérées comme compatibles avec le marché unique. La Commission fixe périodiquement des lignes directrices qui définissent les critères d'évaluation de ce type d'aides. Ces lignes directrices garantissent que les États membres et les régions sont traités sur un pied d'égalité et apportent aux décisions de la Commission transparence et prévisibilité. Les lignes directrices de 1998, applicables aux aides régionales de 2000 à 2006, ont été remplacées en décembre 2005 par un nouveau jeu de règles, applicables de 2007 à 2013, qui réorientent les aides à finalité régionale vers les régions les plus désavantagées de l'Union élargie, tout en tenant compte de la nécessité d'améliorer la compétitivité et d'assurer une transition en douceur.

Afin de mettre en œuvre les nouvelles lignes directrices, la Commission approuve pour chaque État membre une carte des aides régionales pour la période 2007-2013, qui détermine quelles sont les régions qui peuvent bénéficier d'aides à finalité régionale ainsi que le plafond autorisé pour ces aides (pour l'Estonie, la Grèce, la Hongrie, la Lettonie, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie, voir IP/06/1176, pour le Luxembourg et Malte, voir IP/06/1376 et MEMO/06/376), pour la Lituanie, l'Irlande et la République tchèque, voir IP/06/1451 et MEMO/06/396).

Grâce au nouveau règlement relatif aux exemptions par catégorie, les États membres ne seront plus obligés de notifier à la Commission leur régime d'aide régionale à l'investissement si ces régimes respectent les nouvelles lignes directrices et la carte approuvée pour 2007-2013. Cette nouveauté réduit considérablement la charge administrative des notifications pour les États membres et simplifie leur travail pour la prochaine période de programmation des fonds structurels.

Pour assurer la transparence et un suivi efficace, le règlement autorisera une exemption par catégorie des formes transparentes d'aides régionales à l'investissement, c'est-à-dire les régimes pour lesquels il est possible de calculer exactement l'intensité de l'aide en pourcentage des coûts d'investissement ex ante, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une évaluation du risque. Les régimes d'aides à finalité régionale qui font intervenir la participation du secteur public, des capitaux à risque et des garanties d'État sont présumés ne pas respecter ce critère. De tels régimes restent soumis à la notification préalable obligatoire en vertu de l'article 88, paragraphe 3 du traité CE.

En ce qui concerne les garanties d'État, le nouveau règlement autorise néammoins les États membres à notifier la méthodologie à l'aide de laquelle ils se proposent de calculer l'intensité de l'aide des garanties d'État. Une fois cette méthodologie approuvée par la Commission, l'État membre est en droit d'appliquer les dispositions du règlement aussi au régime des garanties régionales.

Compte tenu du risque potentiellement plus élevé de distorsion grave de la concurrence, toutes les aides destinées à des grands projets d'investissement doivent continuer à être notifiées individuellement à la Commission.

Dans le but de simplifier la sélection des mesures qui doivent toujours être notifiées (grands projets d'investissement, certaines mesures d'aide qui ne sont pas fondées sur un régime, aides au fonctionnement), la Commission a adopté un second règlement qui fixe les renseignements qui doivent obligatoirement figurer dans les formulaires correspondants de notification.

Le nouveau règlement concernant l'exemption par catégorie et les nouveaux formulaires de notification seront mis sur le site Internet d'Europa :


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