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IP/06/1424

Bruxelles, le 18 octobre 2006

La Commission demande à la Cour de justice d’obliger la Grèce à se conformer à la décision de la Commission de 2002 concernant les subventions octroyées illégalement à Olympic Airways avant 2002

La Commission a adopté aujourd’hui une décision enjoignant la Cour de justice des Communautés européennes d’infliger à la Grèce le paiement d'une somme forfaitaire et d'une astreinte pour non-respect de sa décision de 2002 concernant la récupération d’une aide d’État, d’un montant estimé à 160 millions d’euros au moins, octroyée par la Grèce à Olympic Airways entre 1998 et 2002. Le non-respect de cette décision par la Grèce avait déjà été confirmé par l’arrêt de la Cour du 12 mai 2005.

En décembre 2002, la Commission a constaté que la Grèce avait octroyé des aides illégales à la restructuration à Olympic Airways entre 1998 et 2002 et ordonné leur récupération. Le 12 mai 2005, la Cour de justice des Communautés européennes a confirmé que les autorités grecques n'avaient pas récupéré auprès de la compagnie aérienne une aide d’État d’un montant estimé à 161 millions d'euros au moins. Il s'agit de 41 millions d'euros d'aides illégales à la restructuration et de 120 millions d'euros d'aides au fonctionnement, qui correspondent au non-paiement de diverses sommes que la compagnie doit à l'État grec, tels que la TVA sur le carburant et les taxes aéroportuaires.

Vu la gravité et la durée de l’infraction, la Commission demande, dans sa décision d’aujourd’hui, à la Cour d’infliger à la Grèce le paiement d’une somme forfaitaire de 10 512 € par jour écoulé entre l’arrêt de la Cour de 2005 et la mise en application effective par la Grèce de la décision de 2002. Si toutefois cette décision n’est pas intégralement mise en application lorsque la Cour rend son second arrêt, la Cour peut également infliger à la Grèce le paiement d’une astreinte de 53 611 € par jour écoulé depuis la date de ce dernier arrêt jusqu’à la mise en application effective de la décision de 2002.

Il convient de rappeler que la Commission a rendu, en 1994, une décision favorable autorisant un premier plan de restructuration et, en 1998 et 2000, deux autres décisions favorables autorisant des modifications de ce plan. Toutefois, ce plan n’a pas été mis en œuvre dans le respect des engagements pris par les autorités grecques entre 1994 et 2000, ce qui a conduit à la décision de 2002.

Cette affaire ne concerne pas le financement des obligations de service public comme la desserte des régions éloignées ou des îles isolées. Un tel financement est permis par la réglementation de l’UE pour autant qu’il soit transparent et non discriminatoire, et a déjà été autorisé par la Commission dans le cas d’Olympic Airways.

Pour plus d’information: IP/02/1853 (décembre 2002), IP/06/531 (avril 2006), Communiqué de presse de la Cour de justice (mai 2005) http://europa.eu/cj/en/actu/communiques/cp05/aff/cp050043en.pdf


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