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Services postaux: la Commission propose une ouverture totale du marché pour 2009

European Commission - IP/06/1419   18/10/2006

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IP/06/1419

Bruxelles, le 18 octobre 2006

Services postaux: la Commission propose une ouverture totale du marché pour 2009

La Commission européenne a présenté une proposition visant à ouvrir totalement à la concurrence les marchés des services postaux de l'Union européenne d'ici à 2009, conformément à l'échéance fixée dans l'actuelle directive postale. Se fondant sur de nombreuses recherches, la Commission estime qu'il s'agit de la meilleure façon de maintenir le service universel tout en continuant à améliorer la qualité et le choix pour les consommateurs et les entreprises de l'Union. Avec l'ouverture totale du marché, les opérateurs nationaux ne disposeront plus du monopole, appelé "domaine réservé", pour les envois d'un poids inférieur à une certaine limite (50 grammes actuellement). Les États membres pourront choisir parmi plusieurs moyens flexibles de financer le service universel ou auront la possibilité de répartir les obligations de service universel entre les opérateurs.
La proposition clarifie ces différentes options.
La proposition de nouvelle directive constitue la dernière étape d'un long processus de réforme qui a déjà permis d'ouvrir à la concurrence des pans importants des marchés postaux de l'Union, avec des résultats très positifs.

Charlie McCreevy, membre de la Commission chargé du Marché intérieur et des Services, a déclaré: "Je crois fermement que l'achèvement du marché intérieur des services postaux est essentiel pour maintenir les progrès et les résultats obtenus à ce jour et pour ouvrir la voie à de nouvelles améliorations. Nous avons placé les besoins des consommateurs et des utilisateurs au cœur de la proposition. Avec l'ouverture totale du marché en 2009, nous pouvons nous attendre à davantage d'innovation et à une amélioration des services pour un coût plus avantageux. Sans cette ouverture, les marchés postaux de l'Union seront de moins en moins en mesure de relever les défis de la révolution des communications. L'ouverture du marché joue un rôle crucial pour la viabilité à long terme du secteur et l'emploi qu'il génère."

Maintien d'un service universel

La proposition maintient les obligations qui incombent actuellement aux États membres en matière de prestation d'un service universel de qualité, comprenant au moins une distribution et une levée du courrier cinq jours par semaine pour chaque citoyen de l'Union européenne. Elle renforcera également la protection des consommateurs et le rôle des autorités réglementaires nationales. La proposition maintient l'obligation de proposer les services postaux à des prix abordables ainsi que la possibilité, pour les États membres, d'imposer un tarif unique pour les envois soumis au tarif unitaire, tels que le courrier ordinaire. S'il s'avère nécessaire de couvrir les coûts nets résiduels du service universel, les États membres pourront choisir parmi plusieurs solutions, telles que les aides d'État, les marchés publics, les fonds de compensation et le partage des coûts. Il appartiendra aux États membres de choisir le modèle qui répond le mieux à leurs besoins.

Avantages de l'ouverture totale du marché

Avec la suppression des domaines réservés, les utilisateurs des services postaux peuvent s'attendre à une amélioration et à une multiplication des services disponibles. La concurrence potentielle des nouveaux acteurs du marché encouragera les prestataires du service universel à devenir plus fiables et efficaces et à être davantage encore au service des clients. L'ouverture totale du marché favorisera en outre directement la création de nouveaux emplois dans les nouvelles entreprises de services postaux et, indirectement, dans les secteurs dépendant du secteur postal.

Cadre général

Les services postaux dans l'Union européenne sont couverts par la directive postale de 1997 (directive 97/67/CE). Celle-ci a établi un cadre réglementaire qui garantit aux citoyens un service universel, tout en limitant progressivement la portée du domaine réservé (envois de moins de 350 g initialement, envois de moins de 100 g à partir de 2002, envois de moins de 50 g depuis le 1er janvier 2006). La directive visait à assurer le meilleur service possible par une ouverture graduelle du marché, l'échéance finale étant fixée à 2009 pour l'ouverture totale. Elle imposait à la Commission d'établir des rapports périodiques sur son application et à confirmer avant la fin 2006 s'il convenait de maintenir l'échéance de 2009. La Commission propose aujourd'hui, au moyen d'une nouvelle directive modificative, de confirmer cette échéance. Certains États membres ont déjà ouvert totalement leur marché à la concurrence ou ont fermement l'intention de le faire avant l'échéance de 2009.

Vous trouverez des questions et réponses plus détaillées dans le forum aux questions ci-joint (MEMO/06/383).
La proposition, les études sur lesquelles elle se fonde et le dernier rapport de mise en œuvre sont disponibles à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/internal_market/post/index_fr.htm


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