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IP/06/1411

Bruxelles, le 17 octobre 2006

Concurrence: La Commission traduit la Suède devant la Cour de justice pour ne pas avoir mis fin au monopole sur les services de radiodiffusion

La Commission européenne a décidé de traduire la Suède devant la Cour de justice des Communautés européennes pour n'avoir pas modifié les règles conférant à l'entreprise publique Boxer TV-Access AB un monopole sur la fourniture de services de contrôle d'accès au réseau suédois de radiodiffusion terrestre numérique. Conformément à la directive relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques (directive 2002/77/CE), la Suède devait supprimer au plus tard en juillet 2003 tous les droits monopolistiques concernant les services de radiodiffusion. La Suède toutefois n'a pas, à ce jour, supprimé le monopole accordé à Boxer TV-access AB. Cette saisine de la Cour de justice représente le dernier stade de la procédure d'infraction prévue par l'article 226 du traité CE.

La commissaire responsable de la concurrence, Madame Neelie Kroes, s'est exprimée en ces termes: «je regrette d'avoir dû traduire la Suède devant la Cour de justice, mais les téléspectateurs suédois ne doivent plus se voir refuser le droit, qui leur est garanti par la législation communautaire, de choisir leur fournisseur de services de télévision numérique terrestre. Je me réjouis de l'accord de principe donné par la Suède concernant la modification de sa législation en matière de radiodiffusion, mais il est temps à présent que le gouvernement suédois tienne ses engagements sans plus tarder.»

La directive 2002/77/CE de la Commission du 16 septembre 2002 relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques a pour objet de garantir qu'une concurrence s'exerce dans toute l'Union européenne sur les marchés des réseaux et des services de communications électroniques. Cette directive s'applique aux réseaux de radiodiffusion sonore et télévisuelle ainsi qu'aux services de transmission et de radiodiffusion. Elle prévoit que les États membres sont tenus de veiller à ce que toute entreprise soit habilitée à exploiter ces réseaux et à fournir ce type de services.

Or, les radiodiffuseurs suédois ayant recours à la technologie numérique terrestre pour la radiodiffusion et la transmission sont toujours obligés d'acquérir les services de contrôle d'accès exclusivement auprès de Boxer, ce qui confère à cette entreprise un monopole sur ces services. Il s'agit là d'une infraction directe à la directive.

Les services de contrôle d'accès englobent le cryptage et le décryptage de signaux de télévision (chaînes payantes) et la fourniture de décodeurs, de cartes à puce et d'autres dispositifs.


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